Le préavis est la période comprise entre la prise d’une décision et son entrée en vigueur effective. Se rapportant au licenciement économique, la période de préavis est le temps qui s’écoule entre la notification du licenciement économique et la date effective de rupture du contrat de travail. Pour aller plus loin sur ce sujet, il faut d’abord d’’une part poser le cadre du préavis de licenciement économique et d’autres part examiner la durée du licenciement économique.
Qu’est-ce qu’un préavis de licenciement économique ?
Rappelons ici ce qu’est le licenciement économique avant d’examiner les implications d’un préavis.
Rappel sur le licenciement économique
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (le contraire de la démission qui est la rupture à l’initiative du salarié). Selon nouvelle législation en France, aucun licenciement ne peut être fait de manière aléatoire, arbitraire et sans raison valable. On parle de licenciement économique lorsque l’employeur évoque un motif économique pour justifier le licenciement du salarié.
L’article L.1233-3 du Code du travail prévoit certaines causes pouvant être évoquées comme motif de licenciement économique. Il s’agit de :
- Les transformations technologiques ;
- Les difficultés économiques ;
- La cessation d’activité de l’entreprise.
En une phrase, un licenciement économique est une rupture de contrat de travail, à l’effet de l’employeur et pour des raisons indépendantes du salarié, et comme pour tout licenciement, à l’exception des cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde (licenciement disciplinaire), le licenciement économique doit être précédé d’un préavis, tel que le prévoit la procédure de licenciement.
Qu’implique le préavis lors d’un un licenciement économique ?
Un licenciement économique a été décidé et signé à l’encontre d’un salarié. Une période de préavis de 2 mois lui a été accordée. Que cela signifie-t-il ?
Dès réception de sa lettre de licenciement économique (lettre recommandée avec accusé de réception), s’ouvre la période de préavis dudit licenciement. Cette période s’étend jusqu’à la date effective à laquelle le salarié devra cesser de se présenter à son poste à l’entreprise. Dans l’intervalle, aucun changement ne doit être opéré dans les habitudes professionnelles du salarié.
Le salarié qui est sous préavis de licenciement économique doit poursuivre son travail au sein de l’entreprise, et ceci, dans les mêmes conditions qui prévalaient avant la notification de la lettre de licenciement. C’est dire donc que ses habitudes professionnelles doivent rester les mêmes. Ce qui se traduit par le maintien des mêmes conditions de travail, les mêmes avantages (primes et indemnités), horaires de travail, salaire, etc. Le salarié doit en retour poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles envers son employeur.
Le préavis n’a donc en principe aucune incidence sur la relation entre le salarié et son employeur, jusqu’à la rupture effective de son contrat de travail.
Quelle est la durée d’un préavis de licenciement économique ?
Lorsque le licenciement économique est prononcé, en général le préavis s’écoule de façon normale, excepté lors de cas particuliers.
Cas général
La durée du préavis du salarié licencié varie selon son ancienneté dans l’entreprise.
- Pour une ancienneté de moins de 6 mois, la durée du préavis est fixée par les usages de la profession ou la convention collective ;
- Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le préavis est d’un mois ;
- Pour une ancienneté de plus de 2 mois, la durée du préavis est limitée à 2 mois.
Il s’agit là des délais légaux. Les accords de branches du secteur concerné ou les conventions collectives peuvent prévoir d’autres délais plus favorables au salarié. Si tel est le cas, alors ce sont ces derniers qui seront appliqués. Notons que les conventions collectives et accords de branches ne peuvent pas prévoir de délais moins favorables que ceux légaux, sous peine de nullité.
Les dispositions particulières sont applicables aux travailleurs handicapés. Ceux-ci peuvent bénéficier d’un délai de préavis aménagé. La durée du préavis sera alors prorogée, voire même doublée, sans pour autant dépasser la limite de 3 mois.
Cas particuliers
Les cas particuliers sont des circonstances où le salarié licencié est dispensé de préavis. Ce dernier peut en outre faire l’objet de suspension ou de report.
- La dispense de préavis
La dispense peut être accordée sur demande du salarié ou sur décision de l’employeur.
Lorsque la dispense émane de l’employeur, le salarié doit obligatoirement s’y conformer. En contrepartie, il a droit à une indemnité compensatrice dont le montant dépend du nombre de jours de préavis non effectués.
Lorsque le salarié licencié fait la demande de dispense du préavis, l’employeur n’est absolument tenu de l’accepter. Toutefois, s’il accède à la demande du salarié, ce dernier n’aura pas droit à une indemnité compensatrice.
Par ailleurs, la dispense de préavis est automatique lorsque le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de mobilité ou un contrat de redressement.
- Report ou suspension de préavis
L’employeur et le salarié licencié peuvent s’accorder sur le report ou la suspension de préavis de licenciement économique. Par ailleurs, si le salarié licencié a posé ses congés avant la date de notification du licenciement, il peut voir son préavis suspendu d’une durée égale à celle de ses congés.
Si la notification de licenciement est faite durant les congés du salarié, la date de début du préavis sera celle de son retour de congés.
Arrêt maladie durant le préavis
- Deux cas hypothèses sont à observer lorsque le salarié en période de préavis est en arrêt maladie :
- Si la maladie est non professionnelle, le délai de préavis se poursuit, sans report ni suspension ;
Si la maladie est professionnelle, le préavis est suspendu et prolongé pour une durée égale à celle de l’arrêt maladie.
Pour tout autre cas, lorsque le préavis de licenciement n’est pas accordé au salarié licencié, celui-ci doit être compensé par une indemnité compensatrice de préavis en plus d’une indemnité de licenciement. En cas de contentieux, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent. Le sera surtout regardant sur le respect de la procédure de licenciement, il va déterminer si licenciement est sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur doit verser une indemnité au salarié, de même que si l’ancienneté du salarié a été prise en compte.
