Nordgold VS France : un arbitrage franco-russe pour l’or guyanais
Nordgold VS France : un arbitrage franco-russe pour l’or guyanais

Fin 2021, une demande d’indemnisation de 4 milliards d’euros pour non-respect de ses investissements dans le projet minier de la Montagne d’or est réclamée à la France devant un tribunal d’arbitrage international. Le gouvernement a refusé de renouveler le titre minier en question. De Midas à Chiron, l’or n’a pas perdu un gramme de sa prestance mythique et exploitée par des compagnies spécialisées en la matière comme Nordgold qui exploite des territoires en Russie, au Kazakhstan, au Burkina Faso, au Canada, en Guinée, et potentiellement en Guyane ?

Quid des coulisses de l’affaire Nordgold

Investment Arbitration Reporter, spécialisé dans la veille juridique d’arbitrages internationaux entre États et investisseurs étrangers a révélé dans deux articles1 que Nordgolf a fait débuter une procédure confidentielle de règlement des différends entre investisseurs et États. C’est dans ce cadre qu’a été passée en revue l’accord bilatéral franco-russe2.

Signé au commencement du nouvel ordre mondial à l’issue de la Guerre Froide, l’accord avait ainsi pour objectif de contribuer à l’attractivité en difficulté de la Russie fraîchement démocratisée. Appuyé par l’article 13 notamment sur la clause compromissoire conventionnelle au sein de la loi nationale russe de l’Arbitrage Commercial International, témoigne de l’ascension fulgurante de ce mode de règlement de conflits. 

La politique visée par cette procédure d’arbitrage : quelles conséquences prévisibles ?

La France paiera-t-elle vraiment 4 milliards d’euros si la sentence arbitrale est de cet avis ?

Choisie pour les contraintes procédurales minimisées, l’arbitre tranchera en équité. D’un autre côté, des collectifs français comme Stop CETA-Mercosur et Or de question sont critiques de la décision initiale du président en fonction, et pour qui “ce contentieux doit conduire le gouvernement français au sursaut : il est urgent de débrancher, le plus rapidement possible en raison des clauses de survie qu’ils contiennent, ces mécanismes de protection des investisseurs qui font obstacle au pouvoir de réglementation des États.”

La décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 du Conseil Constitutionnel en application des articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement a déclaré constitutionnel la prolongation indéterminée de concessions minières, par l’étude des articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier et la seconde phrase de l’article L. 144-4 du même code. Aujourd’hui, une précision s’ajoute néanmoins : « le fait que les dispositions contestées prévoient que la prolongation des anciennes concessions perpétuelles est de droit ne saurait être interprété comme faisant obstacle à la prise en compte des conséquences sur l’environnement de la décision de prolongation de ces concessions ».  Cette seule phrase annexée à l’article abrogé ne suffit toutefois pas à protéger la biodiversité locale. 

Pour ces questions environnementales, en 2008, l’abandon du projet minier d’extraction de 30 tonnes d’or par Iamgold Canada à Kaw par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, est un exemple que le président sortant en 2022 a suivi.

Mais à quel prix ? Le dernier mot reviendra à la sentence arbitrale.


1 Damien Charlotin, “BREAKING: Prominent Russian investors seeking more than 4.5 billion USD from France in confidential UNCITRAL investment treaty arbitration », Oct 16, 2021 Damien Charlotin, “Mining dispute might land Western European country before investment tribunal », Sep 28, 2021

2 Décret no 91-1062 du 14 octobre 1991 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), fait à Paris le 4 juillet 1989 (1), JORF, n°243 du 17 octobre 1991

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