Si vous n’êtes pas compétent dans le cadre de votre travail, votre employeur a bien le droit de vous licencier sur la base de votre incompétence. C’est là une réalité qu’il faut retenir. En droit du travail, on parle d’insuffisance professionnelle. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est strictement encadré. L’employeur doit vérifier que certaines conditions sont bien réunies, et qu’il n’est en présence d’un cas d’exclusion de ce type de licenciement ; en outre, il doit respecter scrupuleusement la procédure de licenciement. Retrouvez dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur le licenciement pour insuffisance professionnelle.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sans que le salarié ait commis une faute particulière, mais plutôt sur la base de son insuffisance professionnelle. On parle d’insuffisance professionnelle lorsque le salarié ne dispose pas des compétences nécessaires pour l’accomplissement de ses fonctions. Il ne s’agit pas là d’un licenciement pour faute (faute simple, faute grave ou faute lourde), encore moins d’un licenciement pour motif économique (ou licenciement économique). Le licenciement pour insuffisance professionnelle est classé au rang des licenciements pour motif personnel.

Les conditions du licenciement

Selon l’article L.1232-1 alinéa 2 du Code de travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle désigne des faits réels, précis et vérifiables, suffisamment importants pour justifier le licenciement du salarié. Pour être valable, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit remplir certaines conditions. Il s’agit de :

• La réalité du motif avancé ;
• La vérification que le salarié ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion ;
• L’analyse des conditions de travail et des tâches confiées au salarié (Cass. soc. 18 mai 2011 ; Cass. soc. 2 février 1999) ;
• Le respect de la procédure de licenciement.

L’élément caractéristique de l’insuffisance professionnelle doit être directement lié au comportement du salarié ou aux capacités du salarié. Comme motif de licenciement, l’employeur peut démontrer des faits qualitatifs ou encore des faits quantitatifs. Ainsi, il y aura insuffisance professionnelle chaque fois que le salarié :

• Produit un travail de mauvaise qualité ;
• A des problèmes de ponctualité et de désorganisation ;
• Comment de nombreuses erreurs ;
• Fait preuve d’incapacité professionnelle.

Les cas d’exclusion du licenciement pour insuffisance professionnelle

Il existe des cas dans lesquelles, malgré son insuffisance professionnelle, le salarié ne peut être licencié. Il s’agit de cas tels que :

• Inaptitude physique du salarié ;
• Charge du travail trop élevé ;
• Manquement de la part de l’employeur à son obligation de formation du salarié ;
• Incompétence temporaire ;

Il faut enfin préciser que l’insuffisance professionnelle est distincte de l’insuffisance de résultat. Celle-ci désigne l’incapacité du salarié à atteindre les objectifs fixés par l’employeur.

Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Quel que soit le type de licenciement du salarié, l’employeur doit toujours respecter la procédure de licenciement au risque de voir son licenciement annulé (licenciement nul) par le juge pour vice de forme (licenciement irrégulier). Les étapes de la procédure de licenciement sont détaillées ci-dessous :

Convocation à un entretien préalable

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre de convocation doit mentionner :

• L’objet de l’entretien ;
• La date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Il faut noter que la convocation doit se faire dans un délai de prescription de 2 mois suivant la survenance de la faute du salarié. La lettre doit en outre rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix.

Entretien préalable de licenciement

L’entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. C’est le lieu de dialogue entre l’employeur et le salarié sur les raisons du licenciement. Le salarié doit pouvoir y apporter des explications. La procédure est contradictoire.

Notification du licenciement

Le licenciement du salarié est notifié au moins 2 jours ouvrables suivant la tenue de l’entretien. La lettre de licenciement doit exposer les motifs de licenciement. Dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la lettre de licenciement, le salarié peut demander des éclaircissements sur les motifs de licenciement.

Préavis et fin du contrat de travail

Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’entraîne pas l’éviction immédiate du salarié de la société. L’employeur doit respecter le délai de préavis et les formalités de fin de contrat.

S’agissant du délai de préavis, il varie selon le statut et l’ancienneté du salarié.
S’agissant des formalités de fin de contrat, l’employeur doit remettre au salarié son certificat de travail, le solde tout compte et une attestation Pôle Emploi.

Quelles indemnités sont reversées au salarié ?

L’employé licencié sans faute a droit aux indemnités suivantes :

L’indemnité compensatrice de préavis

Elle est due lorsque le salarié a été privé de sa période de préavis. Cette indemnité compense le préjudice causé par l’absence du préavis avant le licenciement. Son montant correspond à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé durant la période de préavis ; y compris éventuellement les heures supplémentaires.

L’indemnité de licenciement

Elle compense la perte de l’emploi. Le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération du salarié et ne peut être inférieure à :

• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Elle est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés.

L’assurance chômage

Le salarié licencié pour insuffisance professionnelle perçoit son droit au chômage. Il faut rappeler ici que quel que soit le type de licenciement, le salarié viré ne peut être privé de son droit au chômage.

Comment contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Pour contester son licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié peut tout d’abord envisager la résolution à l’amiable. En cas d’échec, il doit saisir le conseil des prud’hommes. Devant le juge, il devra apporter la preuve que son licenciement n’est justifié.
Le juge va alors examiner si les conditions susmentionnées sont remplies. Si elles ne le sont pas, le licenciement peut être annulé, l’employé réintégré dans son emploi ou l’employeur peut être condamné au paiement des dommages et intérêts.