Le licenciement pour faute simple

27 mars 2024

Le licenciement pour faute simple

Se faire licencier pour une faute simple, pour certains cela semble encore absurde et irrégulier. Mais il n’en est rien. Il est tout à fait possible pour un employeur de mettre un terme au contrat de travail d’un employé sur le motif de la faute lourde. Dès lord, il convient de s’interroger sur la faute simple. Qu’est-ce qu’une faute simple et comment se passe un licenciement y relatif ? Par ailleurs, le salarié perçoit-il des droits lors d’un licenciement pour faute simple ? Et enfin, comment contester ce type de licenciement ? Voilà l’essentiel des points qui seront développés dans notre article.

Qu’est-ce qu’une faute simple ?

La faute simple

La faute simple est une faute légère, presque bénigne, commise par un salarié dans le cadre de son travail. En principe, elle n’entraîne pas forcément de licenciement du salarié (licenciement pour faute professionnelle). La faute simple devient une cause de licenciement ou motif de licenciement lorsqu’elle est commise avec répétition, ou lorsqu’elle exclut le salarié de son cadre de travail. Le licenciement pour faute simple est alors un licenciement disciplinaire (ou pour motif disciplinaire).

On parle également de licenciement pour motif personnel. Il est distinct du licenciement économique ou pour motif économique. Ce dernier est rattaché à un contexte économique.

Plusieurs faits du salarié peuvent constituer des motifs de licenciement ou causes de licenciement. Il est possible de les résumer en 4 catégories, à savoir :

  • Licenciement pour abandon de poste ;
  • Licenciement pour abus de la liberté d’expression ;
  • Licenciement pour refus de changement des conditions de travail ;
  • Licenciement suite à des réitérations de fautes légères.

Distinction fautes simple, grave et lourde

Comme mentionné précédemment, la faute simple est une faute légère, souvent due à une erreur ou à de la négligence de la part du salarié, tels que des retards répétés, des comportements inappropriés, la désobéissance aux règles de travail, des absences injustifiées, etc. Pour pouvoir entraîner un licenciement, chaque faute doit être interprétée selon le contexte dans lequel elle a été produite.

La faute grave est un acte dont s’est rendu coupable un salarié, et qui rend impossible son maintien dans la société. Il s’agit d’une violation des obligations du salarié, caractérisée par une gravité qui oblige l’employeur à exclure le salarié. Ce sera notamment le cas pour un vol, ou un détournement de fonds.

La faute lourde, pour sa part, est tout acte commis par le salarié, avec l’intention de nuire à la société ou à l’employeur. Pour ce type de faute, la caractéristique principale est l’intention de nuire. Il s’agira par exemple de la divulgation d’informations confidentielles à une société concurrente.

Quelle est la procédure de licenciement pour faute simple ?

Quel que soit le type de faute commise par le salarié, le licenciement est strictement encadré par le droit du travail. L’employeur qui veut licencier un salarié doit absolument respecter la procédure de licenciement au risque de voir son licenciement annulé (licenciement nul) par le juge pour vice de forme (licenciement irrégulier). Les étapes de la procédure de licenciement sont détaillées ci-dessous :

Convocation à un entretien préalable

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre de convocation doit mentionner :

  • L’objet de l’entretien ;
  • La date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Il faut noter que la convocation doit se faire dans un délai de prescription de 2 mois suivant la survenance de la faute du salarié. La lettre doit en outre rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix.

Entretien préalable de licenciement

L’entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. C’est le lieu de dialogue entre l’employeur et le salarié sur les raisons du licenciement. Le salarié doit pouvoir y apporter des explications. La procédure est contradictoire.

Notification du licenciement

Le licenciement du salarié est notifié au moins 2 jours ouvrables suivant la tenue de l’entretien. La lettre de licenciement doit exposer les motifs de licenciement. Dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la lettre de licenciement, le salarié peut demander des éclaircissements sur les motifs de licenciement.

Préavis et fin du contrat de travail

Le licenciement pour faute simple n’entraine pas l’éviction immédiate du salarié de la société. L’employeur doit respecter le délai de préavis et les formalités de fin de contrat.

  • S’agissant délai de préavis, il varie selon le statut et l’ancienneté du salarié.
  • S’agissant des formalités de fin de contrat, l’employeur doit remettre au salarié son certificat de travail, le solde tout compte et une attestation Pôle Emploi.

Quels sont les droits (indemnités et chômage) du salarié licencié ?

Indemnités

Le salarié a droit à certaines indemnités lors de son licenciement pour faute simple.

  • L’indemnité compensatrice de préavis

Elle est due lorsque le salarié a été privé de sa période de préavis. Cette indemnité compense le préjudice causé par l’absence le préavis avant le licenciement. Son montant correspond à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé durant la période de préavis ; y compris éventuellement les heures supplémentaires.

  • L’indemnité de licenciement

Elle compense la perte de l’emploi. Le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération du salarié et ne peut être inférieure à :

  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
  • L’indemnité compensatrice de congés payés

Elle est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés.

Chômage

Le salarié licencié pour faute simple perçoit son droit au chômage. Il faut rappeler ici que quel que soit le type de licenciement, le salarié viré ne peut être privé de son droit au chômage.

Comment contester un licenciement pour faute simple ?

Pour contester son licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois qui suivent la notification de son licenciement. Les deux parties (employeur et salarié) doivent présenter leurs arguments et il revient au juge de trancher si le licenciement était justifié ou pas. S’il n’était pas justifié, l’employeur devra au salarié des dommages et intérêts.

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