Les sanctions financières internationales : protéger la paix et la démocratie (Tome 1)

8 décembre 2021

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Les sanctions financières internationales sont des sanctions économiques faisant partie de la politique étrangère des Etats. Ce sont des mesures coercitives mises en place comme alternatives à la force armée. De natures multilatérales ou unilatérales, ces sanctions sont un outil de rétorsion à l’encontre des personnes, des États ou des entités violant des règles du droit international ou des principes démocratiques. C’est une réponse de la communauté internationale face à des situations mettant en péril la sécurité et la paix mondiale. En effet, il faut atteindre les objectifs de l’article 1 de Charte des Nations Unies : “Maintenir la paix et la sécurité internationales (…)”, mais aussi les objectifs de l’article 2 de ladite Charte.

Faisant partie d’autres sanctions, les sanctions financières internationales ne sont qu’un outil mais comment sont-elles appliquées?

Les sanctions économiques internationales

Les sanctions économiques internationales existent pour :  “ interdire, restreindre ou contraindre le commerce international dans la circulation des biens, des services, des capitaux, voire des personnes”. On retrouve des sanctions commerciales et des sanctions financières.

Les sanctions commerciales limitent les importations et les exportations avec un État. Pour se faire, il faut avoir recours à l’embargo ou au boycottage. L’embargo est “l’interdiction faite par un gouvernement de laisser partir les navires étrangers mouillés dans ses ports”. Aujourd’hui il ne s’agit plus seulement des transports maritimes mais aussi aériens et terrestres. Le boycottage est une “interruption ou un refus d’entretenir des relations commerciales ou financières avec un État”. Ces sanctions commerciales, générales ou sélectives, vont engendrer des dommages économiques contraignant un État à changer sa politique. 

Les sanctions financières internationales consistent à geler les avoirs et les ressources économiques de personnes ou d’un Etat. Le but étant d’entraver le flux de capitaux et, soit la récupération de fonds ou soit d’isoler financièrement un État.

A côté de ces sanctions économiques internationales, il existe des sanctions de nature politique. Mais les sanctions économiques sont les plus appliquées, notamment les sanctions financières internationales. Comment sont donc appliquées les sanctions financières internationales ?

L’application des sanctions financières internationales.

Au niveau international, les sanctions ont une origine supra-étatique et sont appliquées par les Nations Unies notamment avec son Conseil de sécurité. Ce dernier a la compétence d’imposer des sanctions financières internationales contraignantes pour les Etats membres selon l’article 25 de la Charte des Nations Unies. En plus de prêter assistance pour l’application des sanctions émises par l’Organisation, les membres ne peuvent pas “prêter assistance à un État contre lequel l’Organisation entreprend une action préventive ou coercitive” (article 2 alinéa 5 de ladite Charte). C’est par l’article 41 de la Charte des Nations Unies que le Conseil de sécurité agit mais l’article 24 prévoit qu’il “agit conformément aux buts et principes des Nations Unies” définis aux articles 1 et 2 de ladite Charte.

Au niveau européen, les sanctions financières internationales (mesures restrictives) sont tirées du droit dérivé c’est-à-dire les règlements et les décisions prises au titre de la Politique Extérieure et de Sécurité Commune (PESC). Avant de prendre ces mesures, l’UE se soucie du droit international comme on le retrouve à l’article 3 du TUE et à l’article 21 alinéa 1 du TUE. Dans le cadre de la PESC, les mesures doivent être conformes aux objectifs prévues par le Titre V du TUE.

En France, les mesures restrictives européennes concernant les sanctions internationales si elles ne sont pas respectées par l’assujetti peuvent faire l’objet de sanctions pénales prévues par l’article 459 1bis du Code des douanes.

Au niveau national, la France transpose les mesures de l’UE et elle vient compléter les dispositions si besoin. Concernant les règlements européens des sanctions financières internationales, ils sont d’application directe sur le territoire national et sont contraignants pour les opérateurs français (article 288 du TFUE).

On retrouve les sanctions financières internationales dans l’article L562-2 du Code monétaire et financier. Ce dernier prévoit que le ministre de l’Economie peut ordonner de geler pour 6 mois renouvelables les avoirs appartenant à des personnes morales ou physiques, des organismes ou entités ayant commis ou étant susceptibles de commettre des actes prohibés ou sanctionnés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou des positions communes de l’Union européenne.

En cas de manquement à la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, l’article L. 574-3 du Code monétaire et financier prévoit des sanctions pénales que l’on retrouve dans l’article 459 du Code des douanes à défaut des sanctions pénales générales prévues par l’article 131-27 du Code pénal. Ils sont exposés à une peine d’emprisonnement de cinq ans, la confiscation du corp du délit, la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et, une amende égale au minimum au montant et au maximum du double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction. Des peines complémentaires sont prévues par l’article 432bis du Code des douanes.

Les sanctions financières internationales, comme les autres sanctions, sont une alternative à la guerre. De surcroit, cette politique étrangère, bien qu’efficace a de lourdes répercussions sur les populations locales.  

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