Les mécanismes juridiques qui tendent à lutter contre les atteintes à l’E-reputation d’une entreprise

Aujourd’hui (et encore plus en période de pandémie mondiale) pour une large partie des entreprises, il est indispensable d’être visible et de se créer une image d’entreprise sur Internet. L’e-reputation est donc l’image que vous avez choisi de donner de votre entreprise sur Internet.

Notons que 74 % des consommateurs se renseignent avant d’acheter un produit. Voilà ce qui explique le caractère primordial qui doit être accordé à la réputation de votre entreprise sur internet. Une mauvaise e-reputation peut faire basculer toute l’activité d’une entreprise et notamment en ce qu’elle va considérablement faire baisser les ventes. Dès lors, il est important de protéger sa e-reputation et de savoir comment agir en cas d’atteintes. 

I – Comment éviter les atteintes à l’e-reputation de votre entreprise ? 

Il convient de porter une attention toute particulière à sa e-reputation car d’une négligence de la popularité sur Internet peut y découler des conséquences dramatiques pour une société. En effet, des commentaires négatifs en grand nombre peuvent notamment entraîner le boycott d’une entreprise. Précisions qu’il existe deux types d’atteintes à l’e-réputation :

  • La première étant le cas d’une entreprise qui essaie de modifier son image de marque en ligne par le biais de faux avis de consommateurs, et dont les pratiques sont divulguées, portant ainsi atteinte à la crédibilité de sa communication vis-à-vis du public.
  • La deuxième hypothèse est celle d’un utilisateur ou un groupe de consommateurs insatisfaits qui décident de cibler une entreprise et ses produits en postant des commentaires et avis négatifs ayant pour but de porter atteinte à l’image de cette entreprise ou à ses produits.

Afin d’anticiper les risques d’atteintes à l’e-reputation de votre entreprise, il est nécessaire de mettre en place des pratiques en matière de gestion de l’image de marque de l’entreprise. Pour ce faire, il convient de protéger marques et noms de domaine de l’entreprise. La fuite d’informations doit être évitée par la mise en oeuvre d’une sécurisation du système d’information de l’entreprise. Il est indispensable de d’adopter une stratégie de communication et de veille de l’e-réputation. Sensibiliser les salariés aux risques d’atteinte à l’identité numérique est également une chose à faire. Cela passe notamment par des formations portant sur les bonnes pratiques d’utilisation des outils de communication électroniques, mais également par l’adoption d’une charte internet complète et à jour.

II – Comment réagir en cas d’atteintes portées à l’identité numérique ?

Le droit pose un cadre légal strict quant aux litiges portant sur la réputation des entreprises sur Internet. La jurisprudence s’est adaptée au fil du temps aux évolutions numériques. Il convient tout d’abord de préciser les différents cas d’atteinte à la réputation sur internet. Dès lors, nous pouvons citer d’une part, l’utilisation non autorisée par un concurrent du nom commercial, du nom des marques, des produits ou des services afin de profiter de leur réputation dans le cadre du référencement naturel ou payant et d’autre part, le dénigrement par un salarié, un concurrent, un client, un consommateur au travers d’un commentaire ou d’un avis diffamatoire ou injurieux.

Il est indispensable, lorsque vous vous rendez compte que vous êtes victime d’une atteinte d’analyser et de comprendre la situation dans un premier temps. De surcroît, le type d’atteinte doit clairement être identifié. Dans un second temps, il est nécessaire de se concentrer sur la gravité et surtout l’impact que le message a ou aura sur votre entreprise. Cela vous aidera à choisir la meilleure solution juridique qui permettra de pallier à votre problème.

Un certain nombre de mécanismes juridiques existent en cas d’atteinte à l’e-réputation de votre entreprise. Cependant, il faut noter que l’établissement des preuves et primordial et cela passe par le biais d’un huissier de justice qui pourra les certifier. À côte de cela, il est possible de demander la suppression d’un message. Cette demande peut être adressée à l’auteur d’un message portant atteinte à votre e-réputation, à la plateforme sur laquelle le contenu a été posté et à l’hébergeur de ladite plateforme. De plus, vous disposez d’un droit vous permettant de vous opposer au traitement des données personnelles grâce notamment aux règlementations des lois RGPD. Le déréférencement (droit à l’oubli) peut également être une solution à envisager.

III – Les sanctions pour atteinte à l’e-réputation

Les actions en cas d’atteinte à l’e-reputation de votre entreprise peuvent être basées sur différents fondements juridiques. En effet, il est possible d’ester en justice en cas de :

  • Diffamation et d’injure : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les punies d’une amende de 12.000€. Notons qu’en cas de diffamation raciale, les sanctions peuvent atteindre un an d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. Le délai de prescription est de 3 mois.
  • Dénigrement : sanctionné par l’article 1382 du Code civil et sur le fondement de l’action en concurrence déloyale.
  • Atteinte à la vie privée : le code pénal punit ce délit d’un an d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende. De plus, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne également le fait d’enregistrer et/ou de diffuser des paroles prononcées à titre confidentiel ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de la personne concernée.
  • Non-respect du droit d’opposition : la loi Informatique et Libertés punit ce délit de cinq ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.
  • Pratiques commerciales trompeuses : le Code de consommation les définies et les punies de deux ans d’emprisonnement et/ou 37.500€ d’amende. Notons ici que nous sommes dans l’hypothèse de faux avis de consommateurs ou les commentaires positifs publiés par l’entreprise se faisant alors passer pour un client satisfait.
  • Atteintes à la marque : citons ici, la reproduction sans autorisation ou l’imitation servile qui sont réprimées par l’article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle et punies de trois ans d’emprisonnement et de 300.000€ d’amende.
  • Usurpation d’identité numérique : délit passible d’un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende. Cela permet de réprimer notamment les actes de phishing.

Remerciez le redacteur :

Articles associés

Restez informé