La profession d’avocat fiscaliste international

juillet 25, 2021

Souvent idéalisé, la pratique réelle de la profession d’avocat fiscaliste international est en réalité méconnue. Une démystification s’impose donc, afin d’établir la lumière sur une profession aussi bien fascinante qu’excitante.

I. L’évolution de la profession d’avocat fiscaliste international

Montages internationaux, optimisations fiscales de grande ampleur, les non fiscalistes perçoivent bien souvent la profession d’une manière biaisée. 

1. De la création fiscale à la gestion contentieuse

Ces dernières années, l’aspect créatif de la profession s’est sans aucun doute amoindrie au profit d’une recrudescence de la part revenant à la gestion des négociations et du contentieux

Par des législations de plus en plus contraignantes, les biais créatifs ont considérablement diminué. Il n’est plus que très rarement le cas d’évasions fiscales ou autres montages de grande ampleur. La pratique s’oriente dorénavant vers une défense du bienfondé de telle ou telle position, tel ou tel montage. 

Néanmoins, l’ingénierie fiscale internationale n’a pas pour autant totalement disparu. Des affaires récentes autour de grands groupes comme Google, Amazon ou encore Starbucks ; sont la preuve de certaines survivances du passé, les montages fiscaux internationaux existent encore

Alors, en quoi consistent t’ils ? et surtout, comment les avocats fiscalistes internationaux mettent-ils en place ces montages ? 

Tout d’abord, un point majeur permettant la création de ces montages, réside dans une réelle maitrise des législations fiscales ainsi que des principales notions comptables des différents états du monde. Ne vous détrompez pas, il sera impossible pour un avocat fiscaliste international de connaître l’ensemble des législations, d’autant plus qu’elles sont partiellement mises à jour chaque année. Néanmoins, maitriser 2, 3 voir 4 législations peut s’avérer être une compétence extrêmement précieuses.

C’est ainsi qu’un avocat fiscaliste ayant fait ses études en France mais qui a pratiqué, par exemple, dans un cabinet pendant 5 ans au Luxembourg, possédera une plus-value importante pour effectuer un bon conseil fiscal auprès de nombreuses entreprises françaises. Optimiser la situation fiscale de ces entreprises lui sera plus facile en passant par une intégration fiscale ou encore des montages qu’elles pourront effectuer notamment via des structures au Luxembourg (SCI Immobilière, Fonds de placements …).

2. La nécessité d’une maîtrise pluridisciplinaire

Il faut également noter que les entreprises ne cherchent pas qu’à optimiser leur impôt sur les sociétés, c’est la totalité de la fiscalité des entreprises mais aussi des personnes qui les dirigent qui est à envisager. Une bonne gestion fiscale internationale impose également de maitriser la fiscalité personnelle : l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le régime fiscal des plus values, les droits de succession, les donations, la fiscalité immobilière et plus globalement toute la fiscalité patrimoniale.

En surplus de la matière fiscale, une bonne maitrise du droit des sociétés est également fondamentale. En effet, bien souvent, les leviers sur lesquels vont reposer une optimisation se fondent sur une base du droit des sociétés. C’est ainsi qu’aujourd’hui, le Luxembourg et les Pays-bas sont très prisés, de par la liberté qu’ils permettent en matière de structuration de sociétés. Leurs attraits s’explique également par des juridictions en générales plus souples sur le traitement des sociétés, et des inspecteurs des impôts plus enclin à la négociation.

Il est certain que la sur-réglementation actuelle ne permet plus la liberté fiscale d’antan, l’optimisation fiscale a changé. Cependant, cette sur-réglementation rend également difficile la maîtrise du cadre fiscal pour les différentes administrations fiscales. Il est donc plus facile de défendre ses positions lorsque l’administration fiscale opposante ne perçoit pas l’intérêt fiscal de telle ou telle opération pour un contribuable. C’est cette asymétrie informationnelle qui permet aux avocats fiscalistes d’avoir en général un coup d’avance sur les agents des finances publiques, d’éviter un redressement sur le fondement de l’abus de droit voire une qualification en fraude fiscale.

Néanmoins, en cas de contrôle fiscal sur ces montages, les cabinets fiscaux se devront de gérer les différents contentieux fiscaux. Une pratique de la gestion contentieuse de plus en plus importante, qui va de paire avec une bonne gestion des documentations et déclarations fiscales. En procédant par anticipation, les entreprises se préservent des contrôles fiscaux ainsi que des éventuels redressements futurs. Si le conseil juridique reste très présent, il est évident que le contentieux fiscal prend de plus en plus d’ampleur mais aussi que la compliance fiscale devient un enjeu majeur de la pratique fiscale internationale.

II. La carrière de l’avocat fiscaliste international 

L’avocat fiscaliste international est avant tout un avocat. Le cursus recommandé est donc celui du droit. Après une licence en droit pour devenir juriste, un master en droit fiscal des affaires voire un master en fiscalité internationale est recommandé. Ensuite, la formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ou « barreau »  qu’il est possible de passer à partir du master 1.  Après avoir effectué des stages en tant qu’élève-avocat, l’avocat pourra exercer et se spécialiser dans une matière en droit fiscal. En effet pour obtenir une mention de spécialisation, l’avocat doit justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation puis passer une épreuve de contrôle des connaissances. En d’autres termes, pour obtenir une mention de spécialisation, l’avocat fiscaliste devra parfaitement maîtriser son code général des impôts et l’avocat fiscaliste international, ses conventions internationales.

En ce qui concerne les stages, il est conseillé de privilégier de grands cabinets d’avocats en droit des affaires et fiscalité comme Fidal, EY, PWC spécialisés dans la structuration, restructuration, fusions-acquisitions, mais aussi l’audit fiscal ou encore la gestion des contrôles et contentieux fiscaux. Cela est notamment utile pour le réseau international dont ils disposent et qui est indispensable à la profession de l’avocat fiscaliste international. Cela lui permet notamment de recueillir facilement des informations sur le droit local comme les règles de taxation ou d’exonération. 

C’est également lui qui gère les relations avec l’administration fiscale et l’éventuel inspecteur des impôts : remplir les obligations déclaratives, gérer les vérifications de comptabilité, gérer un examen de la situation fiscale personnelle ou une proposition de rectification. 

En dehors du droit des affaires, l’avocat fiscaliste international peut être sollicité sur la fiscalité personnelle comme la déclaration de revenus, les différentes impositions, la régularisation d’une situation, la gestion du patrimoine, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI anciennement appelé ISF). 

La profession d’avocat fiscaliste international a de très belles années devant elle en considération de la spécialisation de plus en plus importante en matière de fiscalité. En effet, on remarque une complexité plus grande des problématiques fiscales qui nécessitent l’intervention quasi-systématique de l’avocat lorsque deux pays ou plus sont concernées. Cela est d’autant plus vrai que les États mènent une guerre contre l’érosion de l’assiette fiscale et du transfert des bénéfices grâce au prix de transfert. En d’autres termes, une chasse à l’évasion fiscale des contribuables. Dès lors, l’avocat fiscaliste international est aujourd’hui un conseiller fiscal indispensable. 

En effet, la fiscalité internationale trouve désormais ses sources dans bon nombre de textes comme les lois de chaque pays, les conventions fiscales internationales signées entre les pays, les conventions fiscales de type OCDE…la liste est longue.

Au niveau de la rémunération, ce spécialiste de la fiscalité internationale perçoit des honoraires qui peuvent être très importants. Son taux horaires est en moyenne autour de 200 à 800 euros par heure. Enfin, l’avocat fiscaliste internationale qui parviendrait à devenir associé d’un cabinet d’avocats importants, se verrait octroyer une rémunération bien plus importante et pouvant atteindre des montants astronomiques.

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