IA et droit de l’UE : l’IA Act, entre protection des libertés fondamentales et frein technologique
IA et droit de l’UE _ l'IA Act, entre protection des libertés fondamentales et frein technologique

Le respect des droits de l’homme est l’une des raisons d’être de l’UE, mais comment les faire coïncider avec l’accélération technologique que l’on connaît grâce à l’intelligence artificielle ? Quel cadre juridique imposer à l’industrie technologique pour ne pas l’entraver tout en s’assurant d’une protection au citoyen européen ? C’est cet épineux débat que l’IA Act, proposition de règlement du parlement européen du 21 avril 2021, tente de résoudre. Nous verrons que ces questions ne comportent pas de réponses totalement satisfaisantes, mais qu’un équilibre reste à trouver.

« Intelligence artificielle » notion à l’origine de nombreux fantasmes

Si l’intelligence artificielle suscite autant de fantasmes, c’est en partie à cause de son caractère encore très flou. En effet l’IA est une notion à laquelle il est très difficile de donner une définition exacte, celle donnée par un chercheur ou un ingénieur sera sans doute très éloignée de celle donnée par un juriste qui s’intéresse aux conséquences juridiques de ce phénomène.

Si ses capacités d’apprentissage et sa rapidité pour traiter de nombreuses données sont déjà très supérieures à celles de l’homme, il ne faut pas exagérer son pouvoir, qui reste dénué de toute forme de conscience et d’autonomie. Pour le moment, l’intelligence humaine n’est jamais très loin derrière les lignes de codes, mais l’ignorance menant souvent à la peur, c’est peut être ce manque de clarté qui nuit au développement de l’IA et à son image.

Les enjeux futurs de l’intelligence artificielle

Il ne fait aucun doute que le développement de l’intelligence artificielle va révolutionner la majorité des domaines, on pense évidemment au monde du travail, selon l’Institut Sapiens : « un métier est considéré comme menacé dès lors que 70% des tâches associées peuvent être automatisées ». Or, les avancées actuelles pourraient déjà amener de nombreux métiers à disparaître, caissiers, conducteur de métro… certaines des missions de ces métiers sont déjà prise en main par l’IA.

De nombreux changement sont perceptibles, en effet nous sommes déjà accompagné au quotidien par l’IA, que ce soit via nos smartphones dans des démarches très anodines ou pour des tâches plus complexes où l’on ne pense pas trouver l’IA (secteur financier, assurances…). L’IA est également présente au sein des ressources humaines, pour le traitement des candidatures qui subissent de nombreux filtrages en fonction de mots-clés présents sur la demande, ou pire, en fonction de l’intonation et des traits de visage du candidat censés représenter sa motivation.

Si les avantages sociaux-économiques seront sans doute conséquents sur le long terme, la déshumanisation amenée par l’IA fera inéluctablement naître de nombreux problèmes, qui auront de quoi occuper le législateur européen pour quelques temps. En effet, l’industrie ne s’encombrent pas souvent des problèmes éthiques, de la protection des consommateurs et des citoyens en général ; pourtant au cœur des débats pour établir les règlements européens.

Les enjeux sont multiples, ainsi les institutions européennes doivent trouver un juste milieu entre protection des libertés fondamentales et développement inévitable d’une industrie pérenne.

Quel cadre juridique l’Union européenne cherche-t-elle à développer ?

De nombreux textes européens viennent réguler l’industrie technologique de l’UE, comme :

Ces textes s’inscrivent dans une logique de protection des données du citoyen et font suite au RGPD, de très nombreuses références y sont d’ailleurs faites.

L’IA act, projet de réglementation sur l’intelligence artificielle, rendu publique le 21 avril 2021 est peut-être l’un des plus importants et l’un des plus débattus au regard des enjeux qu’il encadrera.

L’avantage indéniable de cette réglementation est de permettre un certain droit de regard, plus ou moins poussé, sur l’utilisation de nos données par les entreprises. Le but étant de s’éloigner des modèles très peu régulés des GAFAM aux USA ou celui totalement libre des BATX en Chine. Nous connaissons malheureusement un peu plus à chaque scandale l’utilisation qui est faite des données d’utilisateurs par ces derniers, on pense notamment à la récente condamnation de DISCORD Inc. pour manquement aux règles du RGPD, à la revente à des entreprises pour cibler des acheteurs, ou pire l’utilisation des données en vue d’influencer des élections (Affaire Facebook-Cambridge Analytica).

L’IA act est donc le bienvenu et propose d’offrir une réelle protection, son titre IV impose notamment « des obligations à certains systèmes d’IA en raison des risques spécifiques de manipulation qu’ils présentent » pour les algorithmes qui interagissent avec des humains, et plus particulièrement ceux utilisés pour détecter les émotions. De nombreuses peines assez poussées sont prévues en cas de manquements (Articles 71 et 72 ; jusqu’à 30 000 000 euros d’amende ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial).

Mais l’ambition de la proposition du règlement se porte aussi vers la défense de l’industrie afin de créer, selon cette dernière : « un cadre réglementaire européen solide pour une IA digne de confiance qui garantira également des conditions de concurrence équitables […], tout en renforçant la compétitivité et la base industrielle de l’Europe dans le domaine de l’IA ».

Quelles seraient les conséquences d’une réglementation trop stricte ?

Le coût de cette protection est évidemment la fuite des sociétés et des investisseurs vers d’autres continents, ne s’encombrants pas forcément de ces protections, ou du moins avec moins de vigueur. Les chercheurs et les ingénieurs eux-mêmes sont souvent amenés à développer leurs connaissances aux États-Unis ou en Asie, par le phénomène que l’on nomme la « fuite des cerveaux ». En effet, si aujourd’hui le développement de l’industrie technologique européenne est prévu, il apparaît que pour l’instant l’Europe est complètement absente dans de nombreux domaines.

Un rapport de la Banque européenne d’investissement (BEI) de 2021 alerte et indique que ” l’UE souffrirait d’un déficit d’investissement de 10 milliards d’euros dans les technologies de l’intelligence artificielle …”, et que cette dernière ne représente que 7 % des investissements annuels dans le secteur de l’IA, alors que les États-unis et la Chine représentent à eux seuls 80% des investissements.

En effet les citoyens européens utilisent aujourd’hui quasiment uniquement des services venant des États-Unis ; nous ne disposons pas d’équivalents à Google, Amazon, Youtube, pour ne citer qu’eux. Les plus libéraux voient donc en cet IA Act et dans la plupart des règlements européens une barrière entravant le développement de l’économie européenne et un sacrifice de son industrie au profit d’une prétendue sécurité des utilisateurs. Mais même les plus modérés reconnaissent qu’une réglementation trop stricte causerait un effet délétère, les nombreux débats qui ont actuellement lieux cherchent ainsi à trouver ce fameux équilibre, vaste tâche.

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Par Tom-Antoine Capron

Étudiant en licence 3, droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial, contrats spéciaux, concurrence

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