Qu’est ce qu’une formation auto entrepreneur prise en charge par le CPF ?

9 août 2022

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Qu'est ce qu'une formation auto entrepreneur prise en charge par le CPF ?

Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas que les salariés et les demandeurs d’emplois qui ont droit à la formation. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs bénéficient aussi du droit à la formation pour continuer à performer dans leurs domaines d’activités. Cette formation est prise en charge par le CPF (Compte Personnel de Formation). Le compte CPF est un compte individuel qui permet de cumuler des droits à la formation. Comment fonctionne-t-il ? Quels mécanismes de contributions sont à la disposition de l’auto-entrepreneur et quelles formations sont à sa portée ?

Comment fonctionne le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Rappelons déjà que c’est l’article L.6312-2 du Code du travail qui consacre le droit à la formation professionnelle continue pour les micro-entrepreneurs (travailleurs indépendants, membres des professions libérales et travailleurs non-salariés etc.). Auparavant, le compte CPF était ouvert uniquement aux salariés du privé ou du public, depuis 2017, les auto-entrepreneurs y ont également droit.

Comment accéder au compte CPF ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, travailleur non salarié ou travailleur indépendant, et que vous souhaitez accéder à votre compte CPF, vous pouvez suivre la démarche en ligne en quelques clics sur le site « Mon Compte Formation ». Vous n’aurez qu’à entrer votre numéro de sécurité sociale et votre adresse électronique valide. Dès lors, vous pourrez accéder à votre espace personnel en ligne et consulter le montant de vos droits ou crédit de formation sur le tableau de bord. Veuillez cependant à ne pas divulguer vos identifiant et mot de passe qui sont strictement confidentiels.

A quel montant avez-vous droit en tant que crédit de formation ?

Le crédit de formation est le montant crédité dans votre compte CPF par votre FAF (Fonds d’Assurance Formation) à la fin de chaque année. Vous pouvez le cumuler jusqu’à hauteur de 5.000 euros. Il est crédité au prorata de la période à laquelle vous avez enregistré votre activité professionnelle au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si la création d’entreprise individuelle a lieu en milieu d’année, alors à la fin de la même année, vous recevrez la moitié du crédit CPF. Le montant forfaitaire de 500 euros correspond au plafond que vous toucherez par an, et ce, en dépit d’un éventuel cumul des statuts d’entrepreneur et de salarié.

Quelle contribution à la formation professionnelle pour les auto-entrepreneurs ?

Qu’est-ce que la Contribution à la formation professionnelle ?

Encore appelée CFP, c’est le montant que vous reversez à votre FAF en tant qu’auto-entrepreneur, comme contribution et qui vous permet de bénéficier de votre CPF. Ce montant qui correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires, dépend de votre statut et est déterminé mensuellement ou trimestriellement lors de votre déclaration de votre chiffre d’affaires. Alors, de fait, lors de vos cotisations sociales, vous contribuez directement à votre formation professionnelle continue.

Quels sont les Fonds d’Assurance Formation ?

Un FAF est un organisme paritaire agréé pour encaisser les CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) des auto-entrepreneurs. Auparavant, votre FAF dépendait de votre secteurs d’activité, à savoir :

  • L’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’entreprise) si vous exercez une activité commerciale ou industrielle ;
  • Le FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) si vous êtes dans une activité libérale ;
  • FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales) si vous êtes dans le secteur artisanal et inscrit au répertoire des métiers de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Mais à partir de 2022, l’unique organisme collecteur agréé pour la gestion du financement des formations des micro-entrepreneurs sera l’URSSAF.

Quelle est la contribution proprement dite ?

Pour chaque auto-entrepreneur, en fonction de son secteur d’activité et de son chiffre d’affaires, la contribution est de :

  • 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
  • 0,20 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées ;
  • 0,30 % du chiffre d’affaires pour les travailleurs du secteur artisanal.

Bon à savoir : Pour être éligible aux financements de formations, le chiffre d’affaires de vos douze derniers mois d’exercice ne doit pas être nul. Ça veut dire qu’avant de faire la demande de financement, vous devez avoir été en activité pendant au moins les 12 derniers mois.

Pour se former, le chef d’entreprise doit faire une demande de prise en charge auprès de son FAF.

Votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle est disponible sur le site l’URSSAF ou sur le site secu.independants.fr en fonction de votre activité (libérale réglementée ou pas). Cette attestation indique le montant de votre cotisation versée depuis le début de l’année.

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