Payez-vous de la TVA ? La réponse est oui. La TVA est un impôt indirect qui a rapporté environ 217 milliards d’euros à l’Etat en 2019, soit près de la moitié des recettes fiscales de l’Etat. Mais qu’est-ce que la TVA ? Il s’agit d’une taxe qui vient s’ajouter au prix de la quasi-totalité des biens et services. Mais alors, en ces temps de crise sanitaire, payez-vous de la TVA lorsque vous consultez votre médecin ?
La notion d’assujettissement à la TVA
On distingue plusieurs types d’opérations imposables à la TVA.
Les opérations qui relèvent de l’imposition par nature.
En effet, l’article 256, I du CGI prévoit que : « sont soumises à la TVA les livraisons de bien et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ». Il faut donc remplir trois conditions :
- il faut que l’opération relève d’une activité économique : c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une livraison de bien ou d’une prestation de services.
Une livraison d’un bien corporel est le transfert du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire. On exclut les biens meubles incorporels, considérés comme des prestations de services. La catégorie des prestations de services est une catégorie résiduelle, il s’agit des opérations autres que les livraisons de biens corporels.
- l’opération en question doit être réalisée à titre onéreux :
Les opérations effectuées à titre onéreux s’entendent de celles qui comportent la fourniture par l’acquéreur ou le bénéficiaire du service d’une contrepartie, quelle qu’en soit la nature (somme d’argent, bien livré ou service rendu, etc.) ou la valeur.
- L’opération doit être réalisée par un assujetti agissant en tant que tel :
Un assujetti à la TVA s’entend de toute personne qui effectue une activité de manière indépendante dans le cadre de son activité économique (article 256 A du CGI).
Enfin, pour certaines opérations exonérées de la TVA, les intéressés peuvent, renoncer à l’exonération et exercer l’option pour être imposés à la TVA.
Certaines opérations non imposables peuvent le devenir par détermination de la loi
On retrouve les opérations qui bien que ne rentrant pas dans le champ d’application matériel de la TVA par nature, sont expressemment désignés par la loi (ex. : les livraisons de bien à soi-même).
Certaines opérations sont imposables, mais le CGI les exonère
Même si en principe dans le champ d’application de le TVA, certaines opérations sont exonérées par une disposition particulière de la loi (ex. location à usage d’habitation).
Toutefois, ces opérations peuvent devenir imposables du fait de l’exercice d’une option (ex. location de locaux nu à usage professionnel).
Une exonération prévu pour les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
La notion d’opérations exonérées ne doit pas être confondue avec la notion d’opération située hors champ d’application de la TVA. Seules peuvent être exonérées, des personnes qui sont assujetties à la TVA et donc qui exerce une activité située dans le champ d’application de cet impôt.
L’article 261, 4-1° du Code général des impôts prévoit que : « Sont exonérées les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales ».
L’exonération suppose la réunion de deux conditions cumulatives.
D’une part, sont concernés les soins dispensés aux personnes, c’est-à-dire les opérations concourant à l’établissement de diagnostics et au traitement des maladies humaines. Ainsi, par exemple, un vétérinaire ne peut pas bénéficier de cette exonération.
D’autre part, les soins doivent être dispensés par des membres des professions médicales. Il s’agit des praticiens dont la profession est réglementée par le code de la santé publique. Le CGI en liste un certain nombres, notamment les médecins, les chirurgiens dentistes, les sages femmes, les infirmiers, les pédicures podologues, les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes, les diététiciens, les psychologues, les psychanalystes, les psychothérapeutes ou encore les ostéopathes et les chiropraticiens.
Par voie de conséquence, les personnes qui réalisent des actes médicaux en dehors du cadre légal de la médecine ne peuvent pas bénéficier de l’exonération. C’est notamment le cas pour les acuponcteurs ou les sophrologues. Attention, cette solution ne vaut que lorsque cette activité n’est pas exercée par un docteur en médecine. En effet, si une telle activité est exercée par un docteur en médecine, ces opérations vont pouvoir bénéficier de l’exonération (ex. : un médecin généraliste qui pratique l’acuponcture).
Les praticiens doivent être titulaires des diplômes nécessaires à l’exercice de la profession, ainsi, un médecin doit être titulaire d’un doctorat en médecine français ou reconnu équivalent.
Sont également exonérées, les activités médicales et paramédicales annexes comme la fourniture de prothèses médicales, les travaux d’analyse biologique, les transports en ambulance, les expertises médicales ou encore les opérations portant sur les organes, le sang et le lait humain.
