Une convention collective est un accord écrit et négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements des employeurs. La convention collective seconde le Code du travail dans l’organisation des rapports entre employeurs et employés. Elle s’applique à un secteur d’activité bien précis. La convention collective de la restauration rapide s’applique au secteur de la restauration rapide. Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il importe déjà de savoir ce qu’est la restauration rapide, et comment se distingue-t-elle d’autres sous-secteurs de la restauration. Et enfin quelles dispositions concrètes prévoit cette convention

Présentation de la convention collective de la restauration rapide

La convention collective de la restauration rapide doit être bien comprise pour être distinguée des autres formes de la convention collective de la restauration.

Convention collective de la restauration rapide

La convention collective de la restauration rapide est une des formes de la convention collective de la restauration tout cours. Le secteur de la restauration étant très vaste et varié, il a fait l’objet de quatre conventions distinctes, chacune adaptée à un sous-secteur bien précis.

• Convention collective de la restauration rapide ;
• Convention collective de l’hôtellerie-restauration ;
• Convention collective de la restauration ferroviaire ;
• Convention collective de la restauration des collectivités.

La convention collective de la restauration collective a été conclue et signée le 18 mars 1988. Son code IDCC est le 1501. Elle s’applique à toutes les entreprises qui font dans la restauration rapide. Il s’agit de :

• Les entreprises d’alimentation et de restauration rapide, relevant du Code NAF 55.3B, ayant vocation à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter.
• Les entreprises qui exercent à titre principal dans la vente au comptoir des aliments et des boissons, présentés dans des conditionnements jetables ; ou à fabriquer ou pré-cuisiner en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires à destination de la consommation à domicile.

La convention collective nationale de la restauration rapide adapte la législation du droit du travail au secteur de la restauration rapide. Elle peut prévoir des dispositions relatives aux heures supplémentaires, indemnité compensatrice, indemnité de licenciement, la fin de contrat, contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée CDD, résiliation du contrat de travail.

Distinction avec la convention collective des HCR

La convention collective des HCR ou convention collective des hôtels, cafés et restaurants, est une autre forme de convention collective de la restauration. Elle régit les rapports entre employeurs et salariés dans les entreprises françaises dont l’activité principale consiste à l’hébergement, la fourniture de repas, de boissons ou de services associés.

Les entreprises concernées par la convention collective HCR sont :

• Hôtels avec restaurant ;
• Hôtels de tourisme sans restaurant ;
• Hôtels de préfecture ;
• Restaurant de type traditionnel ;
• Les traiteurs organisateurs de réception ;
• Cafés tabacs ;
• Débits de boissons ;
• Les discothèque et bowlings.

La convention collective de la restauration rapide et la convention collective de HCR sont parfois improprement confondues, pourtant elles ont chacune un champ d’application bien différent.

Dispositions de la convention collective de la restauration rapide

La convention collective de la restauration rapide prévoit de nombreuses dispositions, relatives aux conditions de travail du salarié.

Période d’essai et pause

• Période d’essai

La période d’essai est une phase de test avant l’embauche concrètement dite. Tous les salariés ont droit à une période d’essai. Durant la période d’essai, l’employeur, tout comme l’employé, peut rompre la collaboration à tout moment et sans préavis ni indemnité. Le terme de la période d’essai désigne la conclusion ferme du contrat de travail. La durée de la période d’essai varie selon le niveau du salarié.

• Pour les cadres : 6 mois ;
• Pour les agents de maitrise : 4 mois ;
• Pour les employés de niveau III : 2 mois ;
• Pour les autres ouvriers : 1 mois.

Toutefois lorsque la période d’essai est d’une durée supérieure à 2 mois, en cas de rupture, le salarié a droit à un délai de prévenance de 8 jours.

Pause au travail

Tous les salariés effectuant plus de 6 heures de travail d’affilée ont droit à au moins 2à minutes de pause.

• Préavis de démission et préavis de licenciement
• Préavis de démission

La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. La durée du préavis de licenciement varie selon le niveau du salarié et de son ancienneté.

• Les cadres, quelle que soit leur ancienneté, doivent respecter un préavis de 3 mois ;
• Les agents de maitrise, quelle que soit leur ancienneté, doivent respecter un préavis d’un mois ;
• Les ouvriers, justifiant d’une ancienneté de moins de 6 mois doivent respecter un préavis de 8 jours ; à plus de 6 mois, et jusqu’à 2 ans, le préavis est d’un mois ;
• Les employés, à moins de 6 mois d’ancienneté doivent respecter un préavis de 8 jours ; à plus de 6 mois jusqu’à 2 ans, le préavis est de 15 jours.

Préavis de licenciement

Le licenciement désigne la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La durée du préavis de licenciement est fonction du statut, de son ancienneté et du motif de la rupture.

• Les cadres, quelle que soit leur ancienneté, ont droit à un préavis de 3 mois ;
• Les agents de maitrise, quelle que soit leur ancienneté, ont droit à un préavis d’un mois ;
• Les ouvriers, justifiant d’une ancienneté de moins de 6 mois ont droit un préavis de 8 jours, à plus de 6 mois, et jusqu’à 2 ans, ils ont un préavis d’un mois ;
• Les employés, à moins de 6 mois d’ancienneté ont 8 jours de préavis ; à plus de 6 mois jusqu’à 2 ans, ils ont un préavis d’un mois.

Jours fériés, congés payés et arrêt maladie

• Jours fériés

Lorsqu’un salarié justifie de plus de 10 mois d’ancienneté, il a droit aux jours fériés légaux. Ces jours peuvent être rémunérés ou compensés en temps. Lorsque le salarié est absent au cours d’un jour férié, il n’a droit à aucune compensation.

• Congés payés

Dans le secteur de la restauration rapide, les salariés ont droit à un congé principal de 24 jours ouvrables. Sur accord du salarié, à la demande de l’employeur, ce congé peut être fractionné, sans qu’une fraction ne soit inférieure à 12 jours.

• Arrêt maladie

Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier, en cas d’arrêt maladie, d’un maintien de leur salaire. Pour ce faire, ils doivent :

• Dans les 48h justifier l’incapacité ;
• Etre pris en charge par la sécurité sociale ;
• Suivre des soins sur le territoire français ou dans l’un des pays de l’Union Européenne.