La convention collective pharmacie

29 février 2024

La convention collective pharmacie

Une convention collective est un accord entre organisations syndicales représentant les salariés et organisations professionnelles représentant les employeurs. La convention collective seconde le Code du travail dans l’organisation des rapports professionnels entre employeurs et salariés. Il existe en France, nombreuses conventions collectives, chacune étant adaptée à un secteur d’activité bien particulier. Parmi elles, figure la convention collective de la pharmacie. Sur ce, qu’est-ce que la convention collective et quelles sont les dispositions qu’elles prévoient ? Retrouvez toutes vos réponses dans cet article.

Présentation de la convention collective de la pharmacie d’officine

Qu’est-ce que la CCN de la pharmacie d’officine ?

La convention collective nationale de la pharmacie d’officine est un accord entre organisations représentant les employeurs et organisations représentant les salariés dans le secteur de la pharmacie d’officine. La convention est signée le 3 décembre 1997. Son code IDCC (Identifiant de la convention collective) est 1996 et son Code APE ou Code NAF associé est le 4773Z.
La convention a pour rôle d’adapter le droit du travail général au fonctionnement des pharmacies et à leurs spécificités. Par conséquent, elle aborde un grand nombre de thématiques telles que le contrat de travail et ses modalités d’exécution, la rémunération, les primes et congés, etc.
Lorsqu’il y a conflit entre les normes légales prévues par le code du travail, et les normes conventionnelles, ou encore celles contractuelles, il est fait application des normes les plus favorables pour le salarié.
Il convient de clarifier la notion de pharmacie d’officine. On désigne ainsi toute pharmacie de ville, établissement qui prépare, compose et vend des médicaments au grand public, sur ordonnance médicale ou en libre service.
La convention collective de la pharmacie d’officine s’applique à toutes les pharmacies de France, y compris dans les territoires d’outre-mer.

Les dispositions de la convention collective de la pharmacie d’officine

Période d’essai

  • La CCN de la pharmacie a réduit les périodes d’essai selon le type de contrat de travail.
  • En CDD de moins de 6 mois, la période d’essai est de 2 semaines ; à plus de 6 mois et plus, la période est d’un mois.
  • En CDI, la période d’essai est de 2 mois non renouvelables pour le personnel non cadre. Pour les cadres, la période d’essai est de 4 mois maximum.

Grille des salaires et primes

  • Grille de salaires

La convention prévoit des coefficients, avec pour chacun son taux horaire brut et son salaire mensuel brut :

  • Les coefficients vont de 100 à 225 ;
  • Les taux horaires brut vont de 11,070 à 11,296 € ;
  • Les salaires bruts vont de 1 678,95 à 1 713,26 €.

Il convient de noter toutefois que lorsque le SMIC est supérieur au salaire minimum conventionnel, c’est le SMIC qui s’applique. Depuis le 1er janvier 2023, le montant brut du SMIC est de 11,27 € par heure, soit 1 709,28 euros par mois.

  • Primes

La Convention prévoit de nombreuses primes pour les salariés.

  • La prime d’ancienneté, soit 3 % du salaire versé à partir de 3 ans d’ancienneté, 6 % du salaire à partir de 6 ans d’ancienneté. Ne sont pas pris en compte les heures supplémentaires ;
  • La prime de blouse, soit 72 euros par an à partir d’un an d’ancienneté ;
  • La prime de sous-sol, soit 10 % du salaire minimum aux employés travaillant en sous-sol au moins la moitié de leur temps ;
  • La prime des salariés polyglottes, soit 8 % du salaire minimum pour une langue étrangère parlée.
  • La prime de remplacement de remplacement d’un titulaire d’officine ;
  • La prime des préparateurs d’officine.

Congés payés, absences et temps de travail

  • Congés payés et absences

Les salariés du secteur de la pharmacie d’officine ont droit à 24 jours de congés payés principal entre le 1er mai et le 31 octobre, les jours restants peuvent être pris en dehors de cette période. Les salariés d’au moins 3 ans d’ancienneté bénéficient de congés payés à l’occasion d’évènements familiaux. Il s’agit de :

  • 1 jour ouvré pour le mariage d’un frère ou d’une sœur ;
  • 2 jours ouvrés pour le décès d’un grand-parent et le mariage d’un enfant ;
  • 4 jours ouvrés pour le décès d’un conjoint ;
  • 6 jours ouvrés pour le mariage du salarié.
  • Temps de travail

La convention fixe la durée maximale hebdomadaire à 46 heures de travail effectif, 44 heures sur 12 semaines consécutives. La durée de travail quotidien est de 10 heures. Il est possible d’aller jusqu’à 13 heures par jour, avec une pause de maximum 3 heures par jour). Le salarié en travail partiel doit effectuer au moins 16 heures par semaine.
Les salariés ont droit à au moins une journée et demie de repos par semaine. Ils peuvent réaliser au maximum 150 heures supplémentaires par an. Les heures supplémentaires sont majorées conformément au cadre légal. La majoration varie entre 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour le reste.
Le travail de nuit effectué entre 20 h et 22 h ou 5 h et 8 h, bénéficie d’une majoration horaire de 20 %, et entre 22 h et 5 h, une majoration de 40 %.

Indemnités de licenciement et gardes et astreintes

  • Indemnités de licenciement

Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement, excepté en cas de faute lourde ou faute grave. L’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
Entre 8 mois et 10 ans d’ancienneté, le salarié perçoit 1/4 du salaire mensuel par année de présence ;
A plus de 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie de 3,34/10 du salaire mensuel par année d’ancienneté.

  • Gardes et astreintes en pharmacie

La programmation d’une garde doit être communiquée au salarié au moins 15 jours à l’avance. Sauf cas exceptionnel, il peut être réduit à 2 jours ouvrables. Les indemnisations varient en fonction du type de garde (volets ouverts ou volets fermés).
L’astreinte est la période pendant laquelle un salarié doit pouvoir intervenir au travail. Les heures d’astreinte sont majorées de 10 % du salaire horaire.

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