La convention collective organismes de formation

1 mars 2024

Formation actualité droit social

Comme tout autre secteur d’activité France, le secteur de la formation professionnelle est doté de sa convention collective. La convention collective des organismes de formation définit les conditions de travail et les garanties dont ont droit les salariés desdits organismes de formation. Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la convention collective des organismes de formation.

Qu’est-ce que la convention collective des organismes de formation ?

La convention collective nationale des organismes de formation est un accord signé entre les organisations patronales représentant les employeurs et les syndicats des salariés. La convention a pour objectif l’organisation des rapports entre employeurs et salariés et organismes de formation. La CCN des organismes de formation a été signée le 10 juin 1988, son code IDCC est le 1516-3249. Elle a été mise à jour en mars 2021.
La CCN des organismes privés de formation prévoit des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés, mais toutefois dans le respect de l’ordre public. Selon le Code lui-même, un organisme de formation est toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue.
S’agissant de l’articulation entre la convention collective et les dispositions prévues par le Code du travail, les organismes de formation sont tenus d’appliquer en principe les dispositions de la convention collective nationale, excepté lorsque la loi est plus favorable pour le salarié que la convention. C’est dire donc que la priorité entre les deux peut varier d’un dispositif à un autre, d’un thème à un autre, à partir du moment où l’intérêt suprême du salarié est garanti.

Les thèmes abordés par la CCN sont :

  • La protection sociale ;
  • Le salaire minimum ;
  • Les conditions de travail ;
  • La rupture de contrat, etc.

L’application de la convention collective peut être complétée par celle d’un accord collectif, un accord de branche ou encore un accord d’entreprise, à partir du moment où ces derniers sont favorables aux salariés.
Tous étant des accords conventionnels signés entre salariés, organisations syndicales représentatives, représentants du personnel d’une part et employeurs, organisations patronales d’autre part, avec un champ d’application à chaque texte conventionnel. Un accord peut faire l’objet d’un avenant pour mieux s’adapter à l’évolution de la situation qu’il régit.

A qui s’adresse la convention collective des organismes de formation ?

Il incombe à chaque employeur l’obligation d’informer ses salariés de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il est donc important pour chaque employeur de savoir à quelle CCN l’entreprise doit se référer.
La convention collective des organismes de formation s’adresse particulièrement aux organismes dont l’activité principale consiste en la formation et dont l’offre s’adresse aux personnes suivantes :

  • Les chercheurs d’emploi ;
  • Les salariés désirant développer leurs compétences dans le cadre d’une formation professionnelle continue.
  • Les activités concernées par le CCN des organismes de formation ont les codes NAF suivants : 8202, 8559A, 9218, 9723.
  • Les organismes de formation suivants ne sont pas concernés par la convention collective des organismes de formation.
  • Les associations de formation (ASFO) créées à l’initiative d’organisations professionnelles d’employeurs ou d’organisations interprofessionnelles d’employeurs
  • Les centres de formation d’apprentis ;

Les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés à une entreprise qu’ils comptent pour principale cliente et auquel s’applique le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise ;
Les intervenants occasionnels tirant l’essentiel de leurs revenus d’une activité professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation où ils sont employés.

Que prévoit la convention collective des organismes de formation ?

La CCN des organismes de formation comporte des clauses relatives à :

La période d’essai

  • Employés : 1 mois
  • Techniciens : 2 mois
  • Cadres : 3 mois ;
  • Directeurs : 6 mois.

Le temps de pause

Une pause après maximum 6 heures consécutives de travail.

La grille de salaire

  • Les heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est de 145 heures. L’organisme est libre de majorer les heures supplémentaires ou d’octroyer un repos compensateur.

  • Les congés payés et RTT

5 jours de congés supplémentaires pour les formateurs de catégories D et E.

Les arrêts maladie

  • 30 premiers jours : 100 % du salaire ;
  • 60 jours suivants : 75 % du salaire.
  • Délai de carence de 7 jours.

Les évènements familiaux

  • Mariage d’un enfant : 2 jours ;
  • Décès d’un parent : 3 jours ;
  • Mariage du salarié : 4 jours ;
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours

Les indemnités de licenciement

  • Entre 2 et 15 ans d’ancienneté : 1/5 de salaire mensuel par année d’ancienneté.
  • Plus de 15 ans d’ancienneté : 1/5 de salaire mensuel par année d’ancienneté ° 1/10 de salaire mensuel à partir de 15 ans.

La convention prévoit également des dispositions relatives à la durée du travail à temps-partiel, à durée déterminée, au temps de travail et à la prévoyance.

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