La convention collective notariat

28 septembre 2023

La convention collective notariat

Une convention collective est un accord entre des organisations syndicales représentant les salariés et des organisations professionnelles représentant les employeurs. La convention collective adapte les dispositions du Code du travail à un secteur d’activité bien précis. C’est le ca du notariat. En France, l’activité de notariat est régie par le droit du travail, mais également par la convention collective applicable à ce secteur. Dans cet article, nous présentons la convention collective du notariat et examinons ses dispositions.

Présentation de la convention collective nationale du notariat

La convention collective du notariat régit les rapports professionnels entre employeurs et salariés du secteur du notariat. Elle est immatriculée IDCC 2205. La convention s’applique à tous les salariés des offices notariaux et des organismes assimilés exerçant une activité étroitement liée à celle du notariat.
Le texte prévoit une grille de salaire minimum par catégorie d’employés. Par ailleurs, elle définit également la durée des préavis de licenciement et les montants d’indemnités de licenciement. La convention peut prévoir des conditions plus favorables pour les salariés par rapport à ce qui est prévu dans le Code du travail. Lorsqu’une telle situation se pose, il est toujours fait application de la disposition la plus favorable.
Vous pouvez accéder à la convention collective du notariat sur Legifrance. Le texte est alors disponible gratuitement. La convention est constamment mise à jour afin d’être en permanence en accord avec le Code du travail. Lors du téléchargement sur Legifrance, veuillez donc toujours à vous assurer que la version que vous prenez est la dernière version à jour.

Que prévoit la convention collective nationale du notariat

Rémunération du salarié

La convention collective du notariat prévoit une rémunération minimale pour le salarié. Il est prévu 9 niveaux de salaire minima, en fonction du statut du salarié.

  • Les employés (grades E2 et E3) perçoivent respectivement 1 625 € et 1 696 €.
  • Les techniciens (grades T1, T2 et T3) perçoivent respectivement 1 866 €, 2 063 €, 2 756 €.
  • Les cadres (grades C1 et C2) perçoivent 3 109 € et 3 816 €.

Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes si l’employeur ne respecte pas la grille prévue par la convention. Il dispose alors d’un délai de 3 ans dès la violation de ses droits. Il peut de surcroit prétendre à des dommages et intérêts.

Congés payés

La convention ne prévoit pas de dispositions particulières sur le congé payé. Conformément au Code du travail, le salarié a droit à 30 jours de congés par an, soit 2,5 jours par mois, et ceci quelle que soit la durée de son temps de travail. Durant les jours de congés payés, l’employeur verse au salarié, non pas son salaire, mais une indemnité de congés payés.
Il faut noter que l’indemnité de congés payés est distincte de l’indemnité compensatrice de congés payés. Cette dernière est due au salarié en cas de fin de contrat de travail. Elle compense ses jours de congés acquis mais non pris.

Préavis de démission

La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. En cas de démission, le salarié n’est pas tenu de justifier son départ. L’employeur non plus ne dispose pas de moyens pour s’y opposer. Il doit juste prendre acte de la décision de démission.
Le salarié qui veut démissionner doit respecter un délai de préavis, au cours duquel il doit normalement continuer son activité auprès de son employeur. La convention collective a prévu un délai de préavis d’une durée de trois mois pour tout salarié, quel que soit son statut, grade ou ancienneté.

Licenciement

Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. A noter que ce dernier peut mettre un terme au contrat de travail du salarié à tout moment, sauf à condition de respecter la procédure de licenciement.

Pour commencer, il faut qu’il y ait une cause réelle et sérieuse, telle qu’une faute, l’inaptitude, un motif économique ou encore l’insuffisance professionnelle. Si vous n’avez pas commis de faute (faute lourde ou faute grave), vous pourrez bénéficier d’indemnité de licenciement d’un montant pouvant varier selon votre ancienneté. D’après la convention, si vous avez :

  • 1 an d’ancienneté, en cas de licenciement sans motif valable, votre indemnité de licenciement est égale à 2 mois de salaire ;
  • A plus d’un an jusqu’à deux ans d’ancienneté, vous percevrez 4 mois de salaire ;
  • A plus de 2 ans d’ancienneté, vous percevrez 6 mois de salaire.

Autres précisions

En cas d’arrêt maladie, le salarié comptabilisant plus de 6 mois d’ancienneté perçoit 100 % de son salaire pendant 6 mois.

S’agissant des événements familiaux, la convention prévoit des congés selon les dispositions suivantes :

  • 1 jour pour le décès d’un grand-parent, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 2 jours pour le mariage d’un enfant, pour le décès d’un parent, beau-parent ou d’un petit enfant ;
  • 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, et le décès du conjoint ou d’un enfant ;
  • 6 jours pour le mariage.

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