Une Convention collective est un accord entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle seconde les dispositions du Code du travail dont elle adapte les dispositions générales aux spécificités d’un secteur d’activité donné. Il en existe plusieurs selon les secteurs d’activité. La convention collective nationale des experts-comptables sera l’objet de notre article. Nous allons tout d’abord présenter ce qu’est la convention collective des experts-comptables et ensuite passer en revue ce qu’elle prévoit.
Qu’est-ce que la convention collective d’expert-comptable ?
Présentation de la convention
La Convention collective des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes régit les relations de travail entre employeurs et salariés du secteur de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes en France. Conclue le 9 décembre 1974, elle est un outil essentiel garantissant des conditions de travail justes et équitables pour l’intégrité des salariés de cette branche d’activité.
La convention aménage les règles en matière de classification des emplois, temps de travail, rémunération, santé et sécurité au travail, formation professionnelle, préavis et procédures disciplinaires, licenciement. Les employeurs ont l’obligation de respecter les dispositions de la convention collective nationale, généralement plus favorables que celles prévues par le Code du travail. Tout salarié a le droit de se prévaloir des avantages et prérogatives tirés de la CCN devant le juge en cas de contentieux avec un employeur.
Dans une décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2020 (n° 18-20.591), il est impossible pour le salarié de renoncer dans son contrat de travail à l’application de la convention, sauf lorsque les clauses du contrat de travail sont plus favorables.
Historique et évolution de la convention
Après sa signature le 9 décembre 1974, le champ d’application de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes a fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (AGC) par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2018. Depuis le 1er janvier 2019, les centres de gestion agréés (CGA) sont rattachés à la convention collective des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes.
Le 6 mars 2020, la convention a fait l’objet d’une modification par un avenant, du fait de l’accord relatif au dispositif d’alternance pro-A. Le 3 décembre 2021, un nouvel accord PRO A est conclu. Entré en vigueur, le 19 février 2022, il modifie et complète l’accord pro A conclu le 6 mars 2020 en mettant à jour l’annexe définissant les certifications éligibles au dispositif.
Le 1er décembre 2022, un accord instaure une contribution légale au développement de la formation professionnelle et une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place d’une politique de formation. Cet accord a été étendu par un arrêté du 31 mars 2023, entré en vigueur le 25 mai 2023.
En somme, la convention fait régulièrement l’objet de modifications annuelles. Comme indiqué plus haut, la dernière en date concerne le financement de la formation professionnelle.
Que prévoit la convention collective d’expert-comptable ?
La convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 0787 – 3020), prévoit de nombreuses dispositions.
Emploi et rémunération
La convention établit une grille de classification des emplois pour les salariés. Cette grille définit les différents niveaux hiérarchiques des emplois. Elle tient compte des qualifications, responsabilités et compétences des salariés. La grille se compose de plusieurs niveaux, allant de l’employé au cadre dirigeant. Chaque niveau correspond à une rémunération minimale garantie (RMG). La RMG tient compte de la qualification et de l’expérience du salarié et peut être complétée par des primes et des indemnités (prime de transport, prime d’ancienneté, etc.).
La convention prévoit l’évolution de carrière, garantit les perspectives d’avancement et encourage la formation professionnelle continue. Elle prévoit également des dispositions relatives à la rémunération des stagiaires et définit les modalités de calcul de la RMG et de l’indemnité de transport pour les stagiaires.
Temps de travail et congés payés
La convention organise le temps de travail des salariés des cabinets d’expertise comptable. Elle définit les durées maximales de travail hebdomadaires et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires. Lorsque le temps de travail doit dépasser la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures, dans la limite toutefois de 39 heures par semaine, la consultation des représentants du personnel est obligatoire.
La convention prévoit les modalités de calcul des heures supplémentaires. Celles-ci doivent être limitées à un certain nombre selon les circonstances. À noter que les salariés doivent au préalable être informés de la nécessité d’effectuer des heures supplémentaires et des modalités de compensation prévues.
Les jours fériés et congés payés sont également pris en compte dans la CCN des experts-comptables et CAC. La convention garantit le nombre de jours de congés payés par an. Pour cela, elle tient compte de l’ancienneté des salariés. Le télétravail et le travail à temps partiel sont également prévus dans la convention. Sur ce point, elle favorise l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés.
Formation professionnelle
La convention prévoit des dispositions relatives à la formation professionnelle des salariés. Elle encourage la formation continue durant toute la carrière du salarié, garantissant la montée en compétence et l’adaptabilité aux évolutions du métier. La convention organise le financement de la formation professionnelle. Elle oblige les employeurs à participer au financement de la formation des salariés via des organismes de formation agréés.
Chaque salarié dispose d’un droit individuel à la formation professionnelle. Il peut ainsi bénéficier d’un nombre minimal d’heure de formation par an. La formation peut être interne ou externe, en préparation à un examen ou pour l’acquisition de nouvelles compétences. La convention mentionne également des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce dispositif permet de faire reconnaître les compétences professionnelles, acquises par l’expérience et d’en obtenir un diplôme ou une certification professionnelle.
Santé et sécurité au travail
Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail des salariés sont prévues dans la convention. L’objectif étant de prévenir les risques professionnels, de garantir la sécurité et la santé des salariés au travail, et d’assurer leur bien-être en général. La convention impose des obligations aux employeurs en matière de prévention des risques professionnels. Les employeurs doivent évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et s’engager à adopter des moyens de prévention appropriés. Ils doivent également veiller à la qualité des postes de travail, à l’aménagement des locaux et à la mise à disposition de matériel adapté.
Par ailleurs, en plus de ces dispositions relatives à l’organisation du travail et à l’aménagement des postes de travail, garantissant la santé et la sécurité des salariés, la convention prévoit également des dispositions relatives à la surveillance médicale des salariés. Le but étant de s’assurer de leur aptitude médicale à l’exercice de leur travail.
Licenciement, préavis et procédures disciplinaires
La convention protège les salariés contre les licenciements abusifs et leur garantit un préavis suffisant en cas de rupture du contrat de travail. Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et les employeurs doivent respecter la procédure de licenciement suivante :
- Convocation du salarié à un entretien préalable ;
- Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Paiement d’une indemnité de licenciement notamment en cas de licenciement pour motif économique.
Lors d’un licenciement, les délais de préavis varient selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Notons que les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté peuvent avoir jusqu’à trois mois de préavis. Sont également prévues dans la convention, des indemnités de départ en retraite et de rupture conventionnelle.
