La convention collective du bâtiment

23 février 2024

La convention collective du bâtiment

Le secteur du BTP regroupe les activités liées à la construction, la rénovation et maintenance des bâtiments. De ce fait, il existe plusieurs conventions collectives distinctes dans le secteur du bâtiment. Certaines sont d’application communes à toutes les entreprises du secteur, tandis que d’autres sont spécifiques à certains types ou catégories d’entreprises. Dans cet article, nous allons porter notre attention sur la convention collective applicable à toutes les entreprises de BTP, enfin nous allons examiner les dispositions prévues par la convention.

Présentation de la convention collective dans le BTP

Rappel sur la convention collective nationale

La convention collective est un accord entre organisations syndicales représentant les salariés et les organisations professionnelles représentant les employeurs. La convention permet de définir les conditions et le cadre d’exercice d’une activité. Elle garantit le fonctionnement et l’équilibre social de l’entreprise. Lorsqu’elle est appliquée dans une entreprise, la convention s’applique à tous les salariés (cadres, employés et ouvriers).
Lorsqu’elle est conclue, la convention complète les dispositions du Code de travail. Elle crée des dispositions et règles spécifiques aux particularités d’un secteur donné. On distingue plusieurs types de conventions collectives, à savoir :

  • Conventions collectives nationales ;
  • Conventions collectives régionales ;
  • Conventions collectives internationales.

La convention collective du bâtiment

La convention collective du BTP a été signée le 8 octobre 1990 et révisée en 2018 pour être plus adaptée aux réalités du temps. Elle offre de nombreux avantages aux professionnels du bâtiment, tels que les indemnités de trajet, la majoration des heures supplémentaires, etc. Cette convention prévoit des règles relatives à la gestion de la paie, aux droits des salariés et aux modalités de rupture du contrat de travail, ainsi que des stipulations concernant le travail effectif, les jours de congés, les heures de travail, les accidents du travail, la maternité, le départ à la retraite et les arrêts de travail.
Comme indiqué en introduction, il existe de nombreuses conventions collectives applicables au secteur du BTP, à différents niveaux. On peut citer, entre autres :

  • La convention collective des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés ;
  • La convention collective des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés ;
  • La convention collective des employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM) du bâtiment ;
  • La convention collective des cadres
  • La convention collective destinée à toutes les entreprises de BTP (Convention collective du bâtiment et travaux publics)

Les secteurs concernés par les différentes conventions ci-dessus citées sont tout aussi variés que les conventions elles-mêmes. On peut citer quelques-uns :

  • Construction métallique ;
  • Construction industrialisée ;
  • Construction d’ossatures autres métalliques ;
  • Maçonnerie et travaux courant de béton armé ;
  • Menuiserie métallique de bâtiment ;
  • Menuiserie – Serrurerie ;
  • Travaux d’infrastructure générale ;
  • Travaux d’aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardin ;
  • Etc.

La réforme de la convention en 2022 et en 2023.

Les dispositions prévues par la convention collective du BTP

Salaires et Primes

  • Salaires

Dans le secteur du BTP, les salaires sont calculés sur la base horaire hebdomadaire de 35 heures. Il tient compte tout de même de la région et du corps de métier. La convention fixe les niveaux de qualification allant de 1 à 4.

  • Niveau I : les ouvriers d’exécution
  • Niveau II : les ouvriers professionnels
  • Niveau III: les compagnons professionnels
  • Niveau Iv : les chefs d’équipes et mitres ouvriers

Certains salariés bénéficient d’un statut particulier, ETAM (employés, techniciens et agents de maitrise). Le statut ETAM dispose d’une grille de salaires distincte. Elle est divisée en 8 niveaux de qualification allant de A à H.

  • Primes et indemnités

Les salariés du BTP ont droit à des indemnités. On en distingue trois sortes :

  • L’indemnité de repas ou prime de panier pour les déjeuner occasionnels hors du domicile
  • L’indemnité de transport pour les frais d’aller-et-retours au chantier ;
  • L’indemnité de trajet pour le temps d’aller-et-retour au chantier.

Selon certaines conditions, les salariés du BTP peuvent avoir droit aux primes de vacances. Ils bénéficient également d’une majoration des heures supplémentaires. Une heure est considérée comme supplémentaire lorsqu’elle est effectuée en dehors de la durée légale de la semaine, soit 35 heures. Cette majoration peut varier de 25 %, 50 % à 100 %..

Congés et Arrêts maladies

  • Congés

La convention prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an, soir 2,5 jours par mois.

Les congés d’ancienneté peuvent être aux salariés en fonction de leur ancienneté.

  • Pour 20 ans d’ancienneté, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires ;
  • Pour 25 ans, il a droit à 4 jours supplémentaire ;
  • A partir de 25 ans, il a droit à 6 jours supplémentaires.

Les salariés du BTP peuvent également bénéficier de congés supplémentaires à l’occasion d’évènement familiaux. Le nombre de jour varie en fonction de la nature de l’évènement.

  • Arrêt maladie

Le salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité dont le montant est fonction de son ancienneté et de son âge. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins 25 ans et avoir le statut d’apprenti. De plus, il doit avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise. S’il a plus de 25 ans, il doit disposer de trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Préavis de rupture et licenciement

En cas de démission ou de licenciement du salarié, une période de préavis doit être observée.

Lors d’une démission, le salarié doit observer un préavis de 2 semaines, quelle que soit son ancienneté.

En cas de licenciement, l’employeur doit accorder au salarié une période de préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié.

Entre la fin de la période d’essai jusqu’à 3 mois, le préavis est de 2 jours ;

  • De 3 à 6 mois, de 2 semaines ;
  • De 6 mois à 2 ans, 1 mois ;
  • A plus de 2 ans, 2 mois de préavis.

Le préavis doit également être observé en cas de mise en retraite du salarié. Sa durée est alors ici de 2 mois, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

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