Convention collective banque

2 avril 2024

Le conseil aux entreprises

Les relations entre employeurs et salariés dans le secteur de la banque sont encadrées par le Code du travail. Mais du fait du caractère général des dispositions du Code du travail, les acteurs du secteur bancaire se sont accordés autour d’une convention collective qui encadre de manière plus spécifique les rapports entre employeurs et salarié du secteur bancaire. Dans cet article nous vous livrons tout ce qu’il faut savoir sur la convention collective de la banque.

Qu’est-ce que la convention collective de la banque ?

Une convention collective est un accord écrit, conclu entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. La convention collective du secteur de la banque aborde un certain nombre de thématiques parmi lesquelles le salaire minimum, les conditions de travail, le remboursement des frais de santé ou encore la protection sociales des salariés du secteur bancaire. La convention collective nationale du secteur de la banque ou CCN banque est un dispositif mis en place par les acteurs du secteur bancaire afin d’adapter les règles du droit du travail aux spécificités de ce secteur d’activité. L’identifiant de la convention collective banque est l’IDCC 02120. Cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Les entreprises du secteur de la banque sont tenues d’appliquer les clauses de la convention collective. Celles-ci ont en principe priorité sur les dispositions du Code du travail, à l’exception de celles jugées plus avantageuses pour le salarié. C’est donc la condition du salarié qui permet de déterminer lequel des deux dispositifs doit être appliqué. Les dispositions de la convention collective peuvent être suppléées par celles d’un accord collectif, un accord de branche ou encore un accord d’entreprise, à partir du moment où ces derniers sont favorables aux salariés. Tous étant des accords conventionnels signés entre salariés, organisations syndicales représentatives, représentants du personnel d’une part et employeurs, organisations patronales d’autre part, avec des niveaux des champs d’application respectifs différents. Un accord peut faire l’objet d’un avenant pour mieux s’adapter à l’évolution de la situation qu’elle régit.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective banque ?

Lorsqu’une entreprise est concernée par la convention collective banque, l’employeur doit en informer les salariés.

Les entreprises concernées par la CCN banque sont les suivantes :

  • Les entreprises de d’intermédiations monétaires ;
  • Les entreprises de distribution de crédit ;
  • Toute entreprise ayant la qualité de banque au sens du Code monétaire et financier.

Que prévoit la CCN de la banque ?

La convention collective nationale du secteur de la banque prévoit des dispositions relatives à la période d’essai, aux congés payés, heures supplémentaires, aux arrêts maladie, aux licenciements.

Période d’essai

  • Non-cadres : 3 mois + renouvellement 1 mois :
  • Cadres : 6 mois avec possibilité d’aller jusqu’à 9 mois.

Indemnités de licenciement

L’indemnité est due à partir d’un an d’ancienneté.

  • Pour un licenciement économique : 1/4 de mensualité par semestre d’ancienneté, avec un maximum de 18 mensualités ;
  • Pour un licenciement non disciplinaire : 1/5 de mensualité par semestre d’ancienneté avec un maximum à 15 mensualités.

Primes

Les primes peuvent être prévues par la convention ou alors unilatéralement par l’employeur. Le montant inclus l’ancienneté du salarié.

Arrêts maladie

En cas d’absence, le salarié a droit au maintien de son salaire à 100 % sur une période et 50 % sur une autre.

  • 0 à 5 ans d’ancienneté : 2 mois à 50 % et 2 mois à 100 % ;
  • 5 à 10 ans : 3 mois à 50 % et 3 mois à 100 % ;
  • 10 à 15 ans : 4 mois à 50 % et 4 mois à 100 % ;
  • 15 à 20 ans : 5 mois à 50 % et 5 mois à 100 % ;
  • A plus de 20 ans : 6 mois à 50 % et 6 mois à 100 %.

Heures supplémentaires

Le régime applicable est celui du Code du travail, avec un contingent annuel de 160 heures.

Evènement familiaux

  • Déménagement, mariage d’un descendant : 2 ans ;
  • PACS ou mariage : 5 jours

Congés payés et RTT

  • 25 jours de congés payés à partir de 25 jours.

La convention prévoit également des dispositions relatives au temps de travail, au préavis de fin de contrat, à la durée du travail, à temps-partiel, à durée indéterminée (CDI), accident de travail, la rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle), indemnité de licenciement, la formation professionnelle, la négociation collective.

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