Le secteur de l’automobile, tout comme d’autres secteurs d’activité dispose d’une convention collective nationale. La convention collective nationale des services de l’automobile est en vigueur en France depuis … Elle régit les rapports entre employeurs et salariés du secteur de l’automobile. Pour aller plus loin, dans cet article nous ferons d’abord une présentation générale de la Convention collective automobile, et ensuite ce qu’elle prévoit en matière de rapports entre employeurs et salariés du secteur de l’automobile.

La Convention collective automobile : Présentation générale

Qu’est-ce que la convention collective nationale du secteur de l’automobile ?

En France, le secteur de l’automobile est régi par différents textes. L’un des textes les plus importants qui régit ce secteur est la Convention collective nationale de l’automobile – IDCC 1090.

Plus exactement intitulé « Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile », ce texte englobe de nombreux sous-secteurs de l’automobile. La convention définit les conditions de travail des salariés et prévoit des règles qui organisent leurs rapports avec leurs employeurs. On y retrouve les stipulations relatives au travail effectif, jours de congés, primes, absences, rupture du contrat de travail, accident de travail, maternité. La convention collective automobile s’applique à toutes les entreprises installées en France et ayant comme activité principale :

• La vente, la location, la réparation ou l’entretien de véhicules automobiles ;
• Le démontage et le recyclage de véhicules automobiles ;
• La vente d’équipements automobiles ou l’enseignement de la conduite.

Il faut bien noter que le mot « automobile » se rapporte ici aussi bien aux voitures, qu’aux minibus, ambulance, caravanes, etc.

Comment consulter la convention collective de l’automobile ?

Si vous souhaitez consulter la convention collective du secteur de l’automobile, rendez-vous sur Legifrance. Vous pourrez alors la télécharger gratuitement au format PDF ou Word. Vous pourrez effectuer la recherche de la convention à travers son numéro IDCC – 1090.

• La convention collective de l’automobile, toute comme d’autres conventions fait en permanence l’objet d’avenant, d’annexes, de rectificatifs au bulletin officiel, etc. Il peut alors être difficile d’accéder à une information fiable. Pour résoudre ce problème, et savoir si une information à jour ou alors si elle a déjà fait l’objet de modification, il faut se rendre sur le texte de base, et faire une recherche textuelle avec le raccourci clavier CTRL + F. Deux résultats peuvent en ressortir :

• Si l’information est à jour, l’article contiendra la mention « en vigueur étend » ;
• Si l’information n’est pas à jours, l’article contiendra la mention « modifié par avenant », vous n’aurez alors plus qu’à cliquer sur le lien pour accéder à l’information à jour.

Quelles sont les dispositions de la CCN des services de l’automobile

La convention collective nationale des services de l’automobile prévoit de nombreuses dispositions. Elles sont relatives aux conditions de travail, à la rémunération et au départ du salarié.

Durée de travail et travail de nuit

• Durée de travail

S’agissant de la durée du travail journalière, elle est fixée à 10 heures maximum, pause y comprise. La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 1 à 6 jours. En cas d’accroissement temporaire de l’activité, l’employeur peut recourir au complément d’heures et aux heures supplémentaires. Ces heures sont majorées de 10 %. Lorsqu’elles excèdent le nombre d’heures nécessaires pour faire face à l’accroissement temporaire de l’activité, elles sont majorées de 25 %.

Les salariés qui travaillent à temps partiel doivent effectuer au minimum 24 heures de travail par semaine. En cas d’accord conclu avec son employeur, un salarié à temps partiel peut travailler jusqu’à 25 % de plus que sa durée de travail contractuelle. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes.

• Travail de nuit

Selon la convention, est appelé travailleur de nuit celui qui effectue au moins trois heures de travail durant la nuit, au moins deux fois chaque semaine. En outre, est également considéré comme travailleur de nuit celui qui a travaillé durant toute l’année, au moins 270 heures pendant la période de nuit, conformément aux clauses d’un accord paritaire national.
Pour être qualifié de travail de nuit, le travail doit être effectué entre 21 heures et 6 heures du matin. Selon un accord avec l’employeur, après consultation des représentants du personnel, la période de nuit peut plutôt être entre 22 heures et 7 heures. L’heure de travail dans la nuit est majorée de 10 %. Chaque travailleur de nuit a droit à un repos compensateur de 1,66 % pour chaque heure effectuée. Lorsque le travailleur n’a effectué que deux heures au moins de travail de nuit, il a droit à une indemnité de panier de 5,93 €.

Salaire minimal, congés et jour férié

• Salaire minimal

La convention distingue les ouvriers, les agents de maitrise et les cadres.

• Les ouvriers vont des échelons 1 jusqu’à 12 ;
• Les agents de maitrise vont de 17 à 25 ;
• Les cadres vont de IA à V.

Chaque échelon à un salaire de base :

• Pour les ouvriers, les salaires vont de 1 568 à 1 963 € ;
• Pour les agents de maitrise, les salaires vont de 1 870 à 2 484 € ;
• Pour les cadres, les salaires vont de 2 220 à 5 230 €.

Le salaire conventionnel d’un salarié ne peut être inférieur au smic.

• Congés et jours fériés

Les salariés peuvent bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunéré, et ce, quel que soit leur ancienneté. Le nombre de jours d’absence dépend du motif d’absence.

• 1 jour ouvré pour le mariage de l’enfant, le décès d’un grand-parent ;
• 3 jours ouvrés pour le décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur, la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
• 4 jours ouvrés pour le mariage du salarié ou le décès du conjoint ;
• 5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant.

En fonction de l’ancienneté, les salariés bénéficient également de congés payés supplémentaires. Il s’agit de :

• 1 jour ouvrable pour ceux qui ont plus de 20 ans d’ancienneté ;
• 2 jours ouvrables pour ceux ayant plus de 25 ans d’ancienneté ;
• 3 jours ouvrables pour ceux qui ont plus de 30 ans d’ancienneté.

Arrêt maladie et indemnité de licenciement

• Arrêt maladie

Les salariés du secteur de l’automobile ont droit au maintien de leur salaire en cas d’arrêt maladie. Lorsqu’un salarié totalise un an d’ancienneté au sein d’une entreprise, il peut valablement demander le maintien de son salaire en cas d’arrêt maladie, de maladie professionnelle, d’accident de travail ou encore d’accident de trajet. Le maintien du salaire se fait sans les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Il se fait de la manière suivante :

• Pour les agents de maîtrise, employés et ouvriers, le maintien se fait à 100 % du salaire pendant 45 jours. Au-delà, ils perçoivent sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance qui s’ajoutent aux IJSS ;
• Pour les cadres, le maintien se fait à 100 % du salaire pendant 90 jours. Au-delà, il perçoit sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance qui s’ajoutent aux IJSS.

• Indemnités de licenciement

Le salarié licencié, qui a effectué plus de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, a droit à une indemnité dont le montant est fonction de son ancienneté. Pour moins de 10 ans d’ancienneté, le salarié perçoit une indemnité égale au 1/4 de sa rémunération mensuelle par année d’ancienneté ; pour plus de 10 ans d’ancienneté, le salarié perçoit une indemnité égale au 1/4 de sa rémunération mensuelle par année pour les 10 premières années, et 1/3 de sa rémunération mensuelle par année d’ancienneté au-delà. Lorsque les dispositions légales sont favorables à celles prévues par la convention collective, les premières s’appliquent, et vice-versa.