L’assistant maternel ou assistante maternelle est un personnel qui accueille les enfants qui lui sont confiés à son domicile par les parents, contre rémunération. Il, plus généralement « elle », peut accueillir les enfants de plusieurs familles différentes. Dans ce rapport, le parent a le statut d’employeur, tandis que l’assistante maternelle est une employée. En tant que telle, la profession fait l’objet d’un encadrement par un texte conventionnel, la Convention collective des Assistantes maternelles. Qu’est-ce que la Convention collective nationale des Assistantes maternelles ? A qui s’adresse-t-elle et que prévoit-elle ? Nous vous disons tout dans cet article.
Qu’est-ce que la Convention collective nationale des Assistantes maternelles ?
La Convention collective nationale des Assistantes maternelles est un texte conventionnel qui encadre la profession d’Assistantes maternelles. Mais avant d’aller plus loin, il convient déjà de rappeler ce qu’est une convention collective.
Une convention collective est un accord signé entre les représentants du patronat ou les employeurs et les organisations syndicales et représentants des salariés. L’accord a pour effet de préciser l’application des dispositions du Code du travail à un secteur d’activité bien précis. Au cas d’espèce, la convention collective nationale des assistantes maternelles a pour objectif d’adapter l’application des dispositions du Code du travail au secteur de l’assistance maternelle.
La convention collective nationale des assistantes maternelles ou CCN des assistantes maternelles, vient donc compléter la loi dans des domaines dans lesquels le Code du travail ne s’est pas prononcé. Les règles prévues par la convention, lorsqu’elles sont favorables par rapport aux dispositions légales, doivent être appliquées et respectées par les parties concernées, sous peine de sanction par la loi. La dernière modification de la convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
A qui s’adresse la Convention collective nationale des Assistances maternelles ?
ouissant de ce statut professionnel. Cependant, l’obtention du statut professionnel d’assistante maternelle est soumise à conditions. Il faut être agrémenté pour avoir le statut d’assistante maternelle.
Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
- Etre titulaire d’un agrément du Conseil départemental ;
- Exercer sa profession au sein d’une maison d’assistantes maternelles ou à domicile ;
- Avoir souscrit une assurance RC Pro. Cette dernière est importante dans la mesure où les enfants causeraient des dégâts matériels au lieu de travail de l’assistante.
Que prévoit la Convention collective nationale des Assistances maternelles ?
La CCN des assistantes maternelles prévoit des dispositions relatives aux points suivants :
Le contrat de travail
L’assistante maternelle a droit à un contrat de travail pour chaque enfant gardé (qu’il s’agisse de frères et sœurs d’une même famille ou pas). Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions relatives à la durée de la période d’essai, aux heures et périodes d’accueil des enfants, aux indemnités d’entretien, aux jours fériés travaillés, et à la rémunération.
Il est important pour les parents de déterminer les périodes d’accueil dans l’année, les semaines d’accueil, le nombre de jours par semaine et les horaires d’accueil journalier. Ces éléments sont importants pour fixer le salaire de l’assistante maternelle agréée.
La rémunération
L’assistante maternelle a droit à un salaire régulier. La convention stipule que le contrat de travail doit prévoir des mentions relatives à la rémunération d’Assistante maternelle. Le salaire est mensualisé, et déterminé en fonction de la durée de l’accueil hebdomadaire. Le salaire doit être identique au moins sur toute l’année.
La convention prévoit un salaire minimum de 2,97 € par heure pour chaque enfant accueilli. Ce salaire horaire passe à 3,06 €, si l’assistante prend le titre « Assistante maternelle – Garde d’enfant à domicile ».
Les congés payés
La convention collective des assmat (assistantes maternelles) prévoit pour chaque mois de travail, tout au long de la période de référence, soit entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante, 2,5 jours ouvrables de congés payés.
Les jours fériés
Les assmat ont droit à la rémunération des jours fériés chômés. Celle-ci est obligatoire dès la signature du contrat de travail. Une majoration de salaire de 10 % est obligatoire. La convention stipule cependant que le jour férié n’est pas payé s’il tombe une semaine d’absence. Le jour férié doit donc être compris entre deux jours de travail pour être payé.
La période d’essai
Auparavant, la durée de la période d’essai était de deux mois non renouvelable. Mais depuis la mise à jour du 1er janvier 2022, la période d’essai des assmat est d’un mois renouvelable une fois.
Durée maximale de l’accueil
La durée maximale de l’accueil est de 48 heures par semaine sur une période de 4 mois. Les assmat et les parents de l’enfant accueilli peuvent, de commun accord, décider d’une majoration des heures complémentaires.
