Vous êtes porteur de projet et souhaiteriez créer une entreprise en Belgique. Citoyen belge ou pas, la création d’entreprise est une procédure structurée repartie en plusieurs étapes. Après avoir évalué votre idée d’entreprise, vous devez réaliser une étude de marché afin de déterminer votre cible et ses besoins. Vous devrez ensuite dresser votre business plan et trouver les financements nécessaires pour vous lancer. Une fois cette phase préliminaire accomplie, vient la phase des démarches administratives. Retrouvez tous les détails dans cet article.
Le choix du statut juridique et définition de la forme juridique
Vous entamez les démarches administratives pour la création d’entreprise par le choix du statut juridique et la définition de la forme juridique de la société que vous voulez créer. Vous avez alors la possibilité d’opter entre le statut d’entreprise individuelle ou de société avec ou sans personnalité juridique).
Pour effectuer votre choix, vous devrez vous appuyer sur les critères suivants :
- Le type d’activité ;
- L’apport financier des associés ;
- Le nombre de personnes qui seront employés ;
- Le régime fiscal ;
- Les ressources financières disponibles
Il faut observer que généralement, le statut d’entreprise individuel est plus intéressant pour nombreux entrepreneurs, du fait des facilités de se procédure de création. Les entrepreneurs individuels ne rédigent pas de statut et n’ont pas besoin de réunir un capital minimum de départ.
Une fois le choix du statut juridique opéré, vous devez dès à présent définir la forme juridique appropriée à votre projet d’entreprise. Vous devez choisir parmi les formes suivantes :
- Société à responsabilité limitée ou SRL;
- Société anonyme ou SA ;
- Société coopérative (SA) ;
- Société en nom collectif (SNC) ;
- Société en commandite ;
- Société simple.
La constitution de la société
Pour constituer votre entreprise en Belgique, vous devez suivre trois étapes, lesquelles sont mes suivantes.
Le choix du nom de votre entreprise
Vous devez choisir un nom pour votre entreprise. Le nom doit être disponible, c’est-à-dire, ne pas avoir encore été utilisé par une autre entreprise. Pour vous en rassurer, effectuez une recherche d’antériorité via la Banque-Carrefour des Entreprises ou sur le site Moniteur belge.
L’établissement de l’acte constitutif
Vous devez ensuite, avec l’accompagnement d’un notaire (, et notamment si vous avez optez pour le statut juridique de société avec personnalité juridique, établir l’acte constitutif de votre société. Cet acte doit être déposé auprès du greffe du tribunal territorialement compétent et enregistré dans un bureau du SPA Finances.
L’inscription au guichet d’entreprise
Enfin, pour vous rassurer d’avoir rempli toutes conditions légales de création d’entreprise, vous devez vous inscrire au guichet d’entreprise. Cette unité vérifie votre enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprise. Le guichet unique peut également assumer à sa charge certaines formalités telles que votre enregistrement à la TVA.
Ouverture d’un compte à vue
L’ouverture d’un compte à vue est une étape importante et obligatoire dans le processus de création d’entreprise en Belgique. Cette formalité est indépendante du statut juridique choisi (entreprise individuelle ou société). Lorsque vous ouvrez votre compte à vue, vous obtenez un numéro. Celui-ci doit obligatoirement figurer sur tous vos documents commerciaux près du nom de l’entreprise.
Il faut noter sur le point que, si vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes pour la création de votre entreprise, vous pouvez obtenir un accompagnement d’une banque. En effet, la banque peut vous accorder un prêt pour financer votre projet d’entreprise.
Identification à la TVA
Vous devez demander votre identification à la TVA. Ceci est une obligation lorsque votre entreprise de par son statut juridique y est assujettie. La demande d’obtention de votre identification à la TVA peut être faite en ligne. Une fois effectué, l’Administration générale de la fiscalité va activer votre numéro d’entreprise. Cette formalité peut également être accomplie par le guichet des entreprises contre paiement.
Le régime de la TVA est divisé en deux types, à savoir :
- Le régime des particuliers comprenant le régime forfaitaire, le régime de la franchise de la taxe, le régime agricole ;
- Le régime normal applicable aux entreprises au chiffre d’affaires annuel hors TVA inférieur à 2 500 000 euros.
Affiliation à la caisse d’assurances sociales et à une mutuelle
Si vous exercez une activité professionnelle sans ou statut, vous êtes considéré comme travailleur indépendant. Vous bénéficiez alors d’un statut et d’un régime de sécurité sociale dédié. Vous devez alors vous inscrire à la caisse d’assurance sociale et vous acquitter de vos cotisations trimestrielles.
Vous devez également vous affilier à une mutuelle pour pouvoir profiter des prestations de l’assurance maladie-invalidité.
Pour vous assurer une couverture plus complète, contre d’éventuels cas de maladie, incendie, ou accident de travail, vous devez souscrire certaines assurances, telles qu’une assurance responsabilité civile pour les véhicules utilitaires et une assurance contre les accidents de travail pour le personnel. Selon le secteur d’activité, certaines assurances seront obligatoires, telles que la garantie décennale notamment pour le secteur de la construction.
