Arrêt maladie et congé payé

3 mai 2024

Arrêt maladie et congé payé

Le salarié malade peur exiger sous certaines conditions une mise en arrêt de son travail. On parle d’arrêt maladie. Cet arrêt de travail peut être dû à une maladie ordinaire ou une maladie professionnelle et peut avoir des conséquences sur la détermination des congés payés. La question centrale est de savoir comment s’articule les congés payés dans un arrêt maladie ? Pour répondre à cette question, nous allons étudier le régime juridique des congés payés, la conciliation arrêt maladie et congés payés, et enfin quelles règles s’appliquent aux congés en cas d’arrêt maladie.

Quel est le régime juridique des congés payés ?

Chaque année, tout salarié a droit aux congés payés à la charge de l’employeur. Selon les articles L.3141-1 à L.3141-33 du Code du travail qui régit les congés payés, les salariés ont droit par mois de travail effectif accompli dans la même entreprise, à 2,5 jours ouvrables de congés. Ce congé exigible est d’une durée maximale ne pouvant excéder 30 jours ouvrables par an.
Le droit aux congés payés des salariés est déterminé par le temps de travail effectif. La notion de temps de travail effectif est donc d’une importance notoire dans le calcul des jours de congés. Mais tout d’abord, que faut-il entendre par temps de travail effectif d’un salarié. La notion, désigne la durée pendant laquelle le salarié se conforme aux instructions de l’employeur, sans pouvoir vaquer en toute liberté à ses occupations personnelles. Plus simplement dit, le temps de travail effectif est la période durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur.
L’arrêt maladie durant les congés payés peut être encadré par un accord collectif. Celui-ci doit s’appliquer chaque fois que ses dispositions sont favorables par rapport à celles prévues par le Code du travail. L’accord collectif peut contenir des dispositions relatives au congé annuel, congé principal, jours de repos, jours de congés, congés supplémentaires, départs en retraites, accident du travail, travail à temps-plein et à temps partiel, période de référence, absences, congés maternités, indemnité compensatrice, indemnité de congés payés, congé maternité, fractionnement de congés.

Comment concilier arrêt maladie et congés payés ?

L’arrêt maladie est une mesure visant à suspendre la durée de travail du salarié. Durant cette période, le salarié peut-il simultanément être en congés payés ? En d’autres termes, est-il possible pour le salarié de concilier arrêt maladie et congés payés ? Pour y répondre, il faut revenir à la notion de temps de travail effectif.
Tout d’abord, il faut noter que toutes les périodes non travaillées par le salarié ne sont pas forcément suspensives du temps de travail effectif. C’est dire donc qu’il est possible que le salarié soit en arrêt de travail, mais que continue d’être effectif son temps de travail chez l’employeur. Ces périodes non travaillées ou jours de travail non effectifs sont retenus lors du calcul du nombre de jours de congés payés.
Maintenant, s’agissant d’un arrêt maladie, il faut examiner la situation au cas par cas. Deux hypothèses sont alors possibles, selon l’origine de la maladie :

  • Si l’arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle (ex : accident de travail), la période d’absence est retenue dans le calcul des jours de congés ;
  • Si en revanche, la maladie ayant occasionné l’arrêt de travail est d’origine ordinaire (ex : maladie non-professionnelle), l’absence n’est pas retenue dans le calcul des jours de congés payés.

Il est par ailleurs important de rappeler que les congés de maternité et congés de paternité sont considérés comme faisant partie du temps de travail effectif ; de même que l’absence pour cause d’accident de trajet.

Quelles règles s’appliquent aux congés payés en cas d’arrêt maladie ?

Lorsque l’arrêt maladie est causé par une maladie professionnelle, la période d’absence occasionnée est prise en compte dans le calcul de jours de congés payés annuel. Il importe de distinguer ici selon que l’arrêt maladie est intervenu avant la prise de congés ou alors durant la prise de congés.

L’arrêt maladie intervient avant la prise de congés :

Dans cette hypothèse, le salarié conserve ses jours de congés. Il bénéficie d’un report de ses congés non pris. Il pourra alors les prendre au terme de son arrêt maladie.

L’arrêt maladie intervient durant les congés du salarié :

Ici, le salarié a droit au report de ses jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier, conformément à la Convention collective applicable. En l’absence d’une telle disposition, le juge européen a tout de même maintenu cette position, bien que celle-ci ne soit pas encore suivie par le juge français.


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