Qu’est ce qu’un Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT) ?

janvier 01, 2020

Au sein d’un Établissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT),  les travailleurs handicapés exercent une activité professionnelle qui corresponde dans des conditions de travail aménagées. Ils bénéficient d’un accompagnement médico-social et psycho-éducatif et des formations. Comment intégrer un ESAT ? Qu’est-ce qu’un contrat de soutien et d’aide par le travail ?

I. Qu’est ce qu’un ESAT ? 

L’Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT) 

À l’instar des entreprises adaptées, les établissement des service et d’aide par le travail accueillent des travailleurs handicapés. Toutefois, ces travailleurs handicapés n’ont pas l’autonomie nécessaire pour travailler en milieu ordinaire, et se dirigent l’ESAT qui est un Institut Médico-Social. Au sein d’un ESAT, les travailleurs en situation de handicap vont pouvoir s’insérer professionnellement, et profiter d’un soutien médico-social et/ou éducatif.

Qu’est-ce qu’un contrat de soutien et d’aide par le travail ?

Dans certains cas, l’ESAT va permettre aux travailleurs handicapés de gagner en autonomie, et d’avoir des responsabilités. Les travailleurs signent un contrat de soutien et d’aide par le travail avec l’ESAT. Ce contrat va définir les droits et obligations de l’ESAT, du travailleur handicapé mais aussi ceux de l’Etat. Il peut être signé pour un an renouvelable. Le licenciement du travailleur handicapé se veut impossible. Toutefois, le directeur de l’ESAT peut prendre la décision de suspendre le contrat du travailleur handicapé si ce dernier met en danger sa santé ou/et sécurité ou celles des autres.

Quelle rémunération ?

Les travailleurs en situation de handicap von recevoir une rémunération garantie. Cette rémunération est comprise entre 5,84 € et 11,60 € de l’heure. Il est à noter que la rémunération garantie est cumulable avec l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

II. Comment intégrer un Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT) ? 

Les conditions préalables 

Pour intégrer un ESAT, le travailleur handicapé doit avoir : 

  • soit une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d’une personne valide ; 
  • soit disposer d’une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

L’appréciation de cette capacité relève de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est cette dernière qui va prendre une décision d’orientation en ESAT.

S’adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)

Afin de rejoindre un ESAT, la personne en situation de handicap doit remplir un dossier (formulaire et pièces justificatives), et le retourner à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de son lieu de résidence. Dans le cas où la MDPH donne droits à la demande du travailleur handicapé, elle dressera une liste des ESAT disponibles. Le travailleur handicapé devra ensuite les contacter.

Dans le cas où la demande est refusée, le concerné dispose d’un délai de 2 mois pour déposer une lettre de recours motivée auprès de la MDPH.

L’entrée dans l’ESAT

L’entrée dans l’ESAT peut être précédée d’une journée d’information, et d’une période de mise en situation professionnelle de plusieurs jours, afin de valider la décision d’orientation.  Aussi, l’intégration peut être accompagnée d’une période d’essai de 6 mois. Il est à noter que cette période peut être renouvelée pour 6 mois au plus sur proposition du directeur de l’ESAT

Remerciez le redacteur :

Par Anais ADOU

Particulièrement intéressée par les enjeux liés à la protection des données à caractère personnel, je suis titulaire d'un DU droit de l'informatique et des libertés et d'un master 1 droit du numérique. Je suis actuellement en deuxième année de master droit du cyberespace : technologies et innovations numériques, et stagiaire Consultante RGPD.

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