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Action en revendication de propriété et procédure collective : les problèmes posés par la transformation du bien
L’action en revendication intervient lors de la constitution du patrimoine du débiteur qui fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. C’est l’hypothèse où le débiteur a en sa possession des biens ne lui appartenant pas, dont il n’a pas...
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Secret professionnel de l’avocat et protection des honoraires en cash (partie 3)
Dans la continuité des deux précédents articles sur cette série du secret professionnel de l’avocat, ce troisième et dernier numéro vise à vous proposer un éclaircissement juridique sur une question nettement discutée, celle du règlement en cash des honoraires de...
Trouver un avocat en propriété intellectuelle sur Paris
Trouver un avocat en propriété intellectuelle sur Paris n’est pas forcément chose facile. En effet, c’est parfois difficile de faire son choix notamment à cause du nombre d’avocats en propriété intellectuelle sur Paris. Alors, qui choisir lorsque je cherche un avocat...
Actualité juridique
Faut-il prendre une assurance accident de la vie ?
Être assuré contre les accidents de la vie courante est aussi important que de s’assurer contre des risques spécifiques comme les accidents de la circulation, incendie, inondation etc. En effet, si les assurances spécifiques telles que l’assurance habitation,...
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Comment bénéficier de l’indemnité du congé paternité de l’auto-entrepreneur en 2022 !
A l’instar du congé maternité chez les femmes, le congé paternité est un droit dont bénéficie tout homme, à l’occasion de la naissance d’un enfant (ou adoption) dans la famille. Loin d’être une particularité du salariat, l’auto-entrepreneur a aussi droit à un congé...
Comment obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en 2022 ?
Si vous êtes un professionnel dans la vie active, on vous a surement déjà demandé votre attestation d’assurance responsabilité civile. C’est un document important et utile pour certaines démarches administratives et son défaut traduit un défaut d’assurance qui peut...
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