L’amortissement ou comment mieux répartir votre charge fiscale ?

juin 08, 2021
L’amortissement ou comment mieux répartir votre charge fiscale _

Inspiré des normes IFRS, l’amortissement en tant que notion comptable se définie par l’évaluation de la déprécation d’un actif du simple fait de son utilisation. Par l’amortissement il y a une répartition, sur la durée d’utilisation, du coût d’acquisition. Ce mécanisme permet donc diminuer son imposition sur plusieurs années. En effet, à la clôture d’un exercice comptable d’une entreprise, la dotation aux amortissements devient une charge venant diminuer le résultat comptable. 

I. Les conditions de l’amortissement

Pour que le bien soit amortissable, il faut qu’il soit une immobilisation. Par immobilisation, est entendu tout bien et droit affecté de manière durable à l’exploitation de l’entreprise comme par exemple : un fonds de commerce, une machine, des outils, un immeuble servant de siège social, un brevet… Les immobilisations peuvent donc être des éléments incorporels ou des éléments corporels. 

Néanmoins, seules les immobilisations inscrites au bilan de l’entreprise et dont l’utilité est limitée dans le temps sont amortissables. Ainsi, ne sont pas amortissables les dépenses de frais généraux ou de stock. Ces dernières seront déductibles au titre de l’exercice au cours duquel elles seront rattachées. 

Une immobilisation corporelle sera rattachée au bilan de l’entreprise si cette dernière possède un droit de propriété dessus, et même si une clause de réserve de propriété est émise. Néanmoins, si l’entreprise ne possède qu’un droit de jouissance au titre d’un contrat de bail par exemple, aucun amortissement ne sera possible (Dans ce cas-là, les dépenses dues au contrat de bail seront déductibles au titre des frais généraux).

Pour les immobilisations incorporelles, il est possible de rattacher à l’actif du bilan les brevets sur lesquelles l’entreprise en a la propriété industrielle, ou un droit d’usufruit par exemple. Toutefois, il est nécessaire que l’immobilisation se déprécie avec le temps. Autrement dit, les œuvres d’art, les terrains (CE, 19 février 2003 : DF 2003 n°28 comm. 524, concl. S. Austry ; RJF 5/2003 n°573 : l’usufruit d’un terrain est néanmoins amortissable) les marques (A contrario les brevets sont amortissables du fait de la limitation dans le temps de leur protection juridique) ou encore les fonds de commerce (CE, 1er octobre 1999, Foncia Particimo)  ne peuvent être amortis. Enfin, concernant le petit matériel et outillage, l’entreprise a la possibilité de passer directement ces acquisitions dans les charges déductibles si elles ne dépassent pas 500€ HT par immobilisation. 

Exemple : une entreprise qui achète pour 600€ des calculatrices à 60€ l’unité, il sera possible de passer directement ces acquisitions en charge au titre de petit matériel et outillage. 

II. Le calcul de l’amortissement

La base d’amortissement

Le calcul de l’amortissement s’effectue sur une assiette : la base d’amortissement.

La base d’amortissement est : 

  • Soit le prix d’achat du bien augmenté des frais accessoires ; 
  • Soit la valeur vénale du bien en cas qu’acquisition à titre gratuit. 

Toutefois, si l’acquisition n’a pas donné lieu à déduction de la TVA, cette fraction devra être ajoutée. (voir pour la TVA immobilière par exemple

Par principe l’immobilisation s’effectue bien par bien, toutefois elle peut être effectuée composante par composante si un composant identifiable de l’immobilisation est un élément signifiant. Tel est le cas pour les machines industrielles, les camions ou encore le gros œuvre et les agencements de l’immobilisation. 

Exemple : la révision d’une automobile ayant pour but de maintenir l’immobilisation en fonctionnement sera considérée comme un composant à part, tout comme le moteur. 

Hormis l’identification des composants, l’assiette de l’amortissement prend en compte la valeur d’origine de l’immobilisation. Ainsi, lors d’une acquisition à titre onéreux, ce sera le prix d’achat majoré des frais accessoires (transport, assurance…),(CGI, annexe III, article 38 quinquies, 1 a) mais minorés de toute forme de diminution de prix obtenue (rabais, escompte). Si l’immobilisation a été acquise à titre gratuit, sera prise en compte sa valeur vénale (CGI, annexe III, article 38 quinquies, 1 b).

La technique de l’amortissement

Concernant l’amortissement en lui-même, deux techniques sont possibles pour l’entreprise : l’amortissement linéaire qui est le régime de droit commun et l’amortissement dégressif. 

  1. L’amortissement linéaire 

Il permet de calculer une annuité constante sur la durée normale d’utilisation du bien. 

Exemple : une immobilisation avec une durée de vie de 5 années aura un taux d’amortissement de 20% par année. 

 Alors que sur le plan comptable la durée d’utilisation est le propre du choix de l’entreprise, le CGI permet de retenir les usages professionnels (CGI, article 39,1,2). 

Il est ainsi reconnu que : 

  • Les immeubles d’habitation et commerciaux s’amortissent sur une durée de 25 à 50 ans.
  • Les immeubles industriels sur une durée de 20 ans. 
  • Le matériel industriel sur une durée de 5 à 10 ans. 
  • Le mobilier de bureau sur une durée de 10 ans. 
  • Les voitures particulières sur une durée de 5 ans 
  • Les autres véhicules sur une durée de 4 ans 
  • Les brevets sur une durée de 4 ans 
  • Les ordinateurs sur une durée de 3 ans. 

Néanmoins, en cas de dépréciation plus rapide, l’entreprise peut choisir une durée d’amortissement inférieur. Cela dépend le plus souvent des conditions d’utilisation.

Exemple : une machine utilisée tous les jours peut être amortie plus rapidement qu’une machine tournant 5 jours par semaine. 

Le point de départ pour le calcul de l’amortissement linéaire correspond à la date de mise en service du bien. Ainsi la 1re annuité et la dernière annuité seront calculées pro rata temporis. Par mesure de simplification, une année est comptée avec 360 jours. 

En cas de cession de l’immobilisation pendant le plan d’amortissement, la dernière annuité devra alors être réduite pro rata temporis. Toutefois cela est une option, l’entreprise peut aussi choisir de ne pas pratiquer ladite annuité réduite. Exemple : une machine acquise 10 000€ HT est mise en service le 1er avril de l’année n et amorti sur 5 ans.

Mise en service Base amortissable (HT)Taux de l’amortissement Annuité por rata temporis 
1/04/n — 31/12/n10 00020 %10.000 x 20% x 270/360 = 1 500
n+1 –10 00020 %10.000 x 20% = 2.000
n+2 –10 00020 %10.000 x 20% = 2.000
n+3 –10 00020 %10.000 x 20% = 2.000
n+4 – 10 00020 %10.000 x 20% = 2.000
n+ 5 – fin du plan d’amortissement  20 %10.000 x 20% x 90/360 = 500
Total des annuités   10 000€ d’amortissement 
Tableau d’amortissement

2. L’amortissement dégressif 

Cette technique d’amortissement n’est praticable que sur certain bien limitativement énumérés (CGI, annexe II, article 22) dont entres autres : 

  • Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation et de transport  
  • Les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherches scientifiques ou techniques
  • Les installations de magasinage et de stockage 
  • Les machines de bureau hors machine à écrire 

Le calcul de l’annuité de l’amortissement dégressif s’effectue selon la formule : 

Valeur nette Comptable x Taux d’Amortissement dégressif

La VNC (valeur nette comptable) est une valeur résiduelle. Il s’agit de la base amortissable HT (sauf si une fraction de la TVA n’est pas déductible) diminuée des amortissements déjà effectués.

Le TAD est la multiplication du taux du linéaire par un coefficient dépendant de la durée d’amortissement. Ledit coefficient est de : 

  • 1,25 si la durée d’utilisation est de 3 ou 4 ans. 
  • 1,75 si l’utilisation est de 5 ou 6 ans 
  • ou 2,25 pour une utilisation supérieure à 6 ans. 

Le point de départ pour le calcul de l’amortissement dégressif correspond à la date d’acquisition du bien. La 1re annuité sera alors réduite pro rata temporis au mois d’utilisation, au titre du mois d’acquisitions. En cas de cession en cours d’amortissement, il conviendra également de réduire l’annuité pro rata temporis. 

Toutefois, à la différence de l’amortissement linéaire, l’amortissement dégressif doit mettre en œuvre un régime dérogatoire dès lors que le quotient du nombre d’années restantes à courir par 100 est supérieur ou égal au taux du dégressif.

Exemple : Soit une machine acquise 200 000€ HT, où la TVA est déductible à hauteur de 60%, amortissable sur 5 années. L’acquisition s’effectue au 14 octobre de l’année n.

Année.Base amortissableTauxAnnuitéVNCAmortissements cumulésAmortissements minimums
216 00035 %18 900197 10018 90010 800
n+1197 10035 %68 985128 11587 88554 000
n+2128 11535 %44 84183 274132 72697 200
n+383 274/241 63741 637174 363140 400
n+441 637/141 6370188 936183 600
n+50216 000
Tableau d’amortissement

Précision : TAD = 100/5 x 1,75 = 35%

                  TVA = 200 000 x 20% = 40 000

                  TVA non déduite à réintégrer = 40 000 – (40 000 x 60%) = 16 000 

En l’année n+3, il y a la mise en place du système dérogatoire, car le quotient est supérieur au taux du dégressif    

Enfin, il existe un amortissement exceptionnel qui est une mesure fiscale du législateur ayant pour but de favoriser l’investissement par exemple des imprimantes 3D, ou encore de nouvelles technologies. Toutefois, cela ne s’apparente qu’à un avantage temporaire de trésorerie du fait d’une déduction possible sous 12 ou 24 mois, même si cela ne justifie pas une dépréciation particulière.

Aussi, certaines limitations de déductibilité des amortissements sont de rigueur sur le plan fiscal. Au titre de l’article 39, 4 du CGI, le législateur restreint :

  • La déduction intégrale des dépenses somptuaires telles que la chasse, la pêche ou encore les résidences de plaisance. 
  • Une fraction des amortissements des véhicules de personne (Est considéré comme véhicule de personne tout véhicule ayant des point d’ancrage à l’arrière, à la fabrication du véhicule, permettant l’aménagement d’une banquette arrière).

L’amortissement est en principe déductible à hauteur de la fraction du prix d’acquisition qui ne dépasse pas 18 300€ auquel il faut ajouter les limitations concernant le taux d’émission dudit véhicule.

  • Le régime des biens donnés en location 

Les amortissements déductibles ne doivent pas excéder le montant des loyers perçus, majorés des avantages en nature déclarés, et diminués des charges accessoires. 

 

Remerciez le redacteur :

Par Flavie DABOVAL

Actuellement étudiante en master de Droit Fiscal des Affaires, j'effectue en parallèle un DU Fiscalité et Comptabilité. Auparavant j'ai orienté mes études vers l'international avec une licence de Droit International et Droit Européen, complété par un Erasmus à la KU Leuven.

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