La procédure de liquidation d’une société 

septembre 30, 2021

La procédure de liquidation d’une société, aussi appelée procédure de liquidation judiciaire, est une procédure collective mise en place par le Tribunal de commerce (tribunal judiciaire pour les autres formes de société). L’objectif de cette procédure collective est d’organiser la fin de la société et notamment le paiement des dettes aux créanciers (fournisseur, partenaires sociaux, URSSAF,…). 

La procédure de liquidation d’une société est prononcée lorsque l’entreprise se trouve en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque la société est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, la société ne peut plus faire face aux dettes qu’elle a contracté et que sa situation est impossible à redresser.

I- À qui s’adresse la procédure de liquidation judiciaire ?

Parmi les différentes procédures collectives, la procédure de liquidation d’une société s’adresse à toutes personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante ou libérale ainsi qu’à toutes les entreprises, sociétés, mais aussi les associations. Cette procédure de liquidation d’une société s’applique également aux entités qui ne peuvent plus payer les dettes et nombreuses créances de la société. On dit que l’entreprise se trouve en cessation des paiements. Elle s’applique également aux sociétés où, en cessation des paiements, le redressement est manifestement impossible en raison d’une situation financière compliquée avec un lourd passif. 

Pour les petites structures en difficulté avec des nombreuses dettes et un certain passif, mais également peu de salariés et sans patrimoine immobilier, des procédures collectives existent aussi, dont la procédure de liquidation simplifiée. Cette procédure prend moins de temps et est peu coûteuse. 

II- Comment débute la procédure de liquidation d’une société ?

On retrouve plusieurs scénarios quant à la procédure de liquidation d’une société. La première hypothèse est celle dans laquelle la société est en cessation des paiements et est déjà en redressement judiciaire. Cependant, à la fin de la période d’observation, le tribunal et le juge judiciaire informe que la société ne peut être sauvée, de sorte que cette dernière se retrouve dans une procédure de liquidation judiciaire.

Dans la seconde hypothèse, il s’agit du cas où l’entreprise se retrouve en cessation des paiements et qu’il n’est pas possible de tenter de sauver l’entreprise en raison de ses créances et son passif. Dans ce cas-là, il faut se rendre au tribunal pour procéder à la procédure de liquidation judiciaire de la société

Dans la dernière hypothèse, un des créanciers exige au tribunal judiciaire de placer l’entreprise sous une procédure collective particulière : la procédure de liquidation judiciaire. En effet, dans le cas où la société n’a pas payé un de ses créanciers, ce dernier est en droit de demander une procédure de liquidation judiciaire.

III – Comment être mis en procédure de liquidation judiciaire ?

La saisine du tribunal peut se faire de plusieurs manières pour que la société soit mise en procédure collective et en procédure de liquidation judiciaire : 

  • Le tribunal compétent peut être par le débiteur par le dépôt d’une déclaration de l’état de cessation des paiements (article L.640-4 du Code de commerce).
  • Si il est compétent, le tribunal peut également se saisir d’office (article L.640-5 du Code de commerce).
  • Le ministère public peut aussi saisir le tribunal compétent par voie de requête (article L.640-5 du Code de commerce).
  • Enfin, un créancier peut saisir le tribunal compétent par assignation (article L.640-5 alinéa 2). 

Dans le cadre d’une procédure de liquidation d’une société, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation va désigner le juge commissaire et le mandataire judiciaire, c’est-à-dire un liquidateur judiciaire qui sera chargé d’organiser la procédure de liquidation judiciaire. Ce liquidateur va prendre les actifs de la société afin de payer les créanciers. 

Dans quel ordre seront payés les créanciers ?

Un ordre est établi dans le Code de commerce concernant le paiement des créances pour la société placée en liquidation judiciaire avec l’actif que l’administrateur judiciaire a réussi à récolter, et l’administrateur judiciaire ne peut y déroger. Les salariés seront les premiers payés. S’il n’y a pas d’actif dans la société, les salariés seront tout de même payés par les AGS qui sont un système d’assurance. 

Ensuite, parmi les créanciers payés en priorité, on retrouve les impôts et l’URSAFF seront réglés. 

Enfin, les derniers créanciers sont divisés en deux catégories. D’un côté, on retrouve les créanciers privilégiés qui seront payés en priorité, c’est-à-dire les créanciers qui ont une hypothèque, un gage ou une garantie sur un bien. D’un autre côté, on retrouve les créanciers chirographaires, ce sont des créanciers lambdas (qui ne sont en général jamais remboursés de leurs dettes). 

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