La distinction entre EA et un ESAT

janvier 01, 2020

Si la mission principale d’une entreprise adaptée (EA) et d’un Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT) est l’insertion professionnelle durable des travailleurs handicapés dans l’emploi, de nombreuses distinctions demeurent. Le triptyque « emploi-accompagnement-formation » est toutefois présent dans les deux établissements, et la personne handicapée est soutenue dans son projet professionnel.

I. Qu’est qu’une entreprise adaptée – le maintien dans l’emploi de la personne handicapée dans le secteur privé ? 

Se voir reconnaitre la qualité de travailleur handicapé n’a pas pour objectif premier les aides financières, l’objectif de cette RQTH est avant tout d’aider la personne reconnue handicapée en mettant en place pour elle des mesures favorisant son insertion professionnelle, l’entreprise adaptée fait partie de ces mesures.

Une entreprise adaptée (EA) n’est pas diamétralement opposée aux entreprises dites du milieu ordinaire de travail. La différence réside dans la composition de son effectif. Ce dernier sera composé d’au moins 55 % reconnus comme handicapés. L’EA va permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi tout en leur offrant des conditions de travail adaptées à leur handicap. Les travailleurs handicapés vont relever du Code du travail. Afin d’intégrer une EA et obtenir un poste de travail, le travailleur handicapé à la recherche d’un emploi qui doit avoir acquis la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après s’être adressé à une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les recrutements de travailleurs handicapés de l’EA vont leur permettre de remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les employeurs d’au moins 20 salariés doivent nécessairement employer des personnes en situation dites de handicap, dans une proposition de 6 % de l’effectif total. Vous pouvez vous adresser au CAP Emploi, ou encore un Pôle emploi.

Les recrutements de travailleurs handicapés de l’EA vont leur permettre de remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les employeurs d’au moins 20 salariés doivent nécessairement employer des personnes en situation dites de handicap, dans une proposition de 6 % de l’effectif total. 

II. Rééducation professionnelle : qu’est ce qu’un Etablissement de Service et d’Aide par le Travail ? 

Tout comme les entreprises adaptées, les établissements de service et d’aide par le travail accueillent des travailleurs handicapés qui n’ont pas l’autonomie nécessaire pour travailler en milieu ordinaire. L’ESAT est une structure qui va permettre aux adultes handicapés de travailler, mais aussi de bénéficier d’un soutien média-social et éducatif dans un milieu qui se veut protégé. Cette démarche permet à l’ESAT d’afficher sa mission d’insertion, les travailleurs handicapés trouvent au sein de l’ESAT un moyen d’assurer leur intégration dans le monde du travail. Au sein de l’ESAT ils gagneront en autonomie, mais aussi en sens des responsabilités. 

Pour intégrer un ESAT, le travailleur handicapé doit avoir soit une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d’une personne valide, soit disposer d’une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques. L’appréciation de cette capacité relève de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Que vous faites partie d’une entreprise ou de la fonction publique la RQTH, va vous permettre de bénéficier de certains aménagements des conditions de travail.

III. EA/ESAT : quelles distinctions dans l’emploi des personnes handicapées ?

Premièrement, l’ESAT va accueillir les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas intégrer une entreprise adaptée ou une entreprise ordinaire. L’EA va donc accueillir des salariés handicapés, ils seront rémunérés à 100 % du SMIC minimum. L’ESAT lui, accueille au sein de son Institut Médico-Social, un travailleur handicapé qui est aussi un usager, il ne va percevoir qu’une indemnité de 55 % du SMIC minimum.

Deuxièmement, l’objectif de l’ESAT et de l’EA n’est pas identique. Si l’EA a pour objectif premier de créer de la richesse pour créer des emplois durables et de qualité, l’ESAT lui, a la volonté d’accompagner le travailleur handicapé et de lui permettre de conserver ses acquis scolaires et professionnels. 

Troisièmement, l’ESAT est financé à 80 % par l’Etat, alors que l’EA s’autofinance à hauteur de 80%.

Pour finir, depuis le 1er janvier 2019 les entreprises adaptées se sont reformées, ces dernières ont véritablement changées d’échelle.  Elles peuvent être perçues comme une solution RH pour les autres employeurs mais aussi comme un outil au service du développement économique des territoires. 

Dans les deux cas, le poste de travail va être adapter par l’achat de matériel. À noter, si vous êtes employeur vous pouvez vous tourner vers l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées  (Agefiph) ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;

Remerciez le redacteur :

Par Anais ADOU

Particulièrement intéressée par les enjeux liés à la protection des données à caractère personnel, je suis titulaire d'un DU droit de l'informatique et des libertés et d'un master 1 droit du numérique. Je suis actuellement en deuxième année de master droit du cyberespace : technologies et innovations numériques, et stagiaire Consultante RGPD.

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