L’optimisation du temps de travail des sportifs par la CIP

Il est courant pour certains acteurs du sport de rencontrer des difficultés liées à l’articulation entre leur temps de travail et leur activité de sportifs de haut-niveau. Pour ce faire, des dispositifs juridiques existent pour permettre d’optimiser le train de vie de...

Présentation de l’accident de trajet

La protection sociale française permet de protéger le travailleur, alors même qu’il n’est plus à proprement parler sur son lieu de travail, notamment via l’accident de trajet. Qu’est ce que l’accident de trajet ? Quelles sont les limites dudit trajet ? Nous vous...

L’abus de biens sociaux : dans les coulisses de l’affaire Karachi

Karachi, capitale économique et financière du Pakistan, est mentionnée en France non pas pour ses activités commerciales florissantes, mais pour l’affaire qui la lie à l’ancien Premier Ministre, Édouard Balladur dans le cadre du financement illégal de sa campagne...

Le prélèvement forfaitaire unique ou Flat-tax

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou appelée plus communément flat-tax, est une imposition effectuée sur les revenus de capitaux ainsi que les plus-values sur titres. Il est donc à différencier du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) qui s’applique...

Quelle procédure suivre afin de créer une SARL ?

En France, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est l'une des formes sociales les plus courantes. En effet, elle présente un caractère hybride car ses caractéristiques principales s’inspirent à la fois des sociétés de personne (Société en Nom Collectif, Société...

Qu’est-ce que l’entreprenariat ?

Qu’est-ce que l’entreprenariat ?  Le développement de l’entreprenariat  Malgré la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, en 2020, le nombre total de créations d'entreprises en France atteint un nouveau record avec 848 200...

Qu’est-ce que l’intraprenariat ?

Si l’on entend beaucoup parler d’entreprenariat, on voit désormais se développer l’intraprenariat qui résulte de la volonté des entreprises à favoriser les initiatives de leurs salariés. En effet, les entrepreneurs, les porteurs de projet se cachent dans tous les...

Qu’est-ce que l’entreprenariat ?

Malgré la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, en 2020, le nombre total de créations d'entreprises en France atteint un nouveau record avec 848 200 créations, soit 4 % de plus qu'en 2019. De nos jours, on entend de plus en plus parler d’entreprenariat et...

Cessation d’activité d’une entreprise individuelle

Comme une société, l’entreprise individuelle peut être le siège de désordres divers. L’entrepreneur individuel peut donc faire un choix définitif ou temporaire : cesser son activité. La mise en sommeil ou la cessation définitive de l’activité d’une entreprise...

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire vise les sociétés en état de cessation des paiements qui connaissent de telles difficultés, qu’elles se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise. L’objectif est clair : il faut mettre fin à la société et...

La procédure de liquidation d’une société 

La procédure de liquidation d’une société, aussi appelée procédure de liquidation judiciaire, est une procédure collective mise en place par le Tribunal de commerce (tribunal judiciaire pour les autres formes de société). L’objectif de cette procédure collective est...

Actions de préférence code de commerce

Le capital social des sociétés commerciales (SA et SAS notamment), côtées ou non comprend différents types d’actions. Ces actions influent sur les droits de vote notamment. Une dichotomie significative existe entre les actions ordinaires et les actions de préférence...

La méthodologie Agile définition 

En contrepied des méthodes de gestion de projet traditionnelles, les méthodes dites « Agiles » tentent de promouvoir sur le modèle de framework et de développement logiciel une organisation et une gestion plus agile et souple des projets. Kanban, Scrum, Lean ou encore...

Le projet de loi 6486 de New-York : un choix pour sauver la planète

Mars 2021 - une vidéo circule sur Twitter. Cette dernière montre une ferme de minage à bitcoins alimentée par du pétrole au Texas. En effet, afin d’obtenir des bitcoins il est possible soit d’en acheter ou d’en miner c’est-à-dire assurer la sécurité et l’activité du...

Comment prendre le contrôle d’une société côtée en bourse ?

Marché boursier, Krach boursier, Sociétés cotées… tous ces mots nous sont familiers. Ils gravitent tous autour de la même sphère : la bourse.  Certains gagnent des millions d’euros grâce à leurs actions en bourses, d’autres perdent tout du jour au lendemain. Que vous...

Contrats de diffusion TV dans le football

Le football est certainement le sport le plus populaire au monde et il domine les autres sports sur beaucoup d’aspects. On entend beaucoup parler du sport en tant que tel et de son aspect financier mais beaucoup moins du côté juridique qui permet d’avoir accès à ce...

Comment devenir avocat ?

En 2019, près de 70 000 avocats étaient recensés par la Direction des affaires civiles et du sceau (dacs) contre 50 000 en 2009. Étant donné que la profession attire énormément les étudiants, une question est de plus en plus fréquente : Comment devenir...

La profession d’avocat fiscaliste international

Souvent idéalisé, la pratique réelle de la profession d’avocat fiscaliste international est en réalité méconnue. Une démystification s’impose donc, afin d’établir la lumière sur une profession aussi bien fascinante qu’excitante. I. L’évolution de la profession...

Qu’est-ce que le Private Equity ?

Le capital-investissement est une composante importante de la vie économique et financière et une forme privée d’investissement qui s’adresse plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises « PME » non cotées en bourse. C’est pourquoi, elle est...

La DNCG : le gendarme financier méconnu du football français

Auteur d’un mercato exhaustif, l’Olympique de Marseille, a vu son sprint final être coupé net par la Direction nationale du contrôle et de gestion (DNCG) pour le prêt du désormais ex joueur de Schalke 04, Amine Harit.  Ce blocage orchestré par la DNCG a...

L’IA Dabus, une invention peut-elle inventer à son tour ?

La place de l’intelligence artificielle (IA) dans le droit de propriété industrielle est une question récurrente et actuelle, à l’heure où ces machines tiennent une importance croissante dans le commerce et l’industrie. Cet outil n’a pas fini de susciter l’intérêt des...

L’apport de la loi climat-résilience aux relations sociales

Reprenant une grande partie des propositions de la convention citoyenne pour le climat, la loi du 22 aout 2021 dite « loi climat-résilience » insère de nombreuses dispositions en vue d’améliorer la prise en compte des questions environnementales. Elle...

UYL Talks – Épisode 1 : Le lancement d’un projet

Série "La création d'entreprise" Episode 1 - Le lancement du projet Invités : Paul Faucomprez et Romain Wims, co-fondateurs de UseYourLaw Les podcasts sont disponibles sur toutes les plateformes de streaming : Spotify Deezer...

Le Dumping au sein du commerce international

Le mot dumping, qui provient de l’anglais “to dump”, a déjà une connotation péjorative comme cela signifie littéralement “se débarrasser de”. Plus communément, c'est une stratégie commerciale qui consiste à vendre les produits à perte afin d’éliminer les concurrents...

La profession d’avocat mandataire sportif

Dans la lignée des articles précédents présentant la spécificité de l’activité d’avocat fiscaliste et d’avocat en droit des affaires, il convient de se concentrer sur la spécificité sportive applicable à l’avocat. En effet, depuis la loi du 28 mars 2011, les avocats...

Et si on repensait le Street Art comme une œuvre de l’esprit

"La rue est la plus grande galerie d’art au monde" - JR  Ces mots sont ceux de JR, un célèbre street artist français, qui s’est fait connaître dans les rues des quatre coins du globe en exposant librement ses clichés monochromes. Le 19 mai dernier, il dévoilait...

La profession d’avocat en droit des affaires

Professionnel du droit dont l’activité consiste à traiter principalement avec les sociétés et entrepreneurs, l’avocat en droit des affaires a une spécialisation de plus en plus prisée. Chargé des affaires nationales et internationales, l’avocat en droit des affaires...

Les conséquences de la surconsommation mondiale sur l’environnement.

A l’origine, les règles juridiques ne sont pas faites pour protéger l’environnement mais dans l’intérêt de l’évolution économique. Bien qu’il existait déjà des accords pour régler les problèmes environnementaux, c'est avec la conférence des Nations Unies sur...

Prix de transfert : Amazon et Nike dans le viseur de la CJUE

La pratique des prix de transfert avec sa visée internationale est au cœur des politiques étatiques et même de l’OCDE. Cette dernière a permis la mise en place de Principes en 1995 et 2010 en tant que lignes directrices proposées aux différents États....

Transmission par apport du bail commercial : comment ça marche ?

Bien qu’en apparence  la transmission par apport d'un bail commercial semble être un acte relativement simple, il n'est parfois pas aisé de faire entendre raison au bailleur qui peut restreindre la cession.  Cet article expose de façon pragmatique les droits...

Parquet national cyber, une nouvelle arme dans l’arsenal juridique

Pas un jour ou presque sans l’annonce d’une cyberattaque contre des particuliers, des entreprises, des hôpitaux mais également des Etats. Des données volées, des assauts numériques, des sociétés rançonnées qui témoignent régulièrement de notre vulnérabilité, pire de...

Blanchiment d’argent : la répression du blanchiment (partie 3)

Le blanchiment de capitaux est véritablement devenu une préoccupation des pouvoirs publics français. Le législateur a mis en place des moyens de lutte, dont l’efficacité se renforce progressivement. Il convient dans un premier temps d’étudier les différentes sanctions...

Le principe et la gestion déclarative des prix de transfert

En matière de fiscalité internationale, l’optimisation principale réside dans le mécanisme des prix de trasnfert. Ceux-ci sont souvent associés en tant qu’antonyme des prix de pleine concurrence (arm’s lengh prices). En effet, en dehors des paradis fiscaux, les États...

La taxe Buffet : un jackpot pour le sport amateur ?

Le 11 juin 2021, contre toute attente, le géant américain Amazon récupère la grande majorité (80%) des droits télévisuels de la ligue 1 et de la ligue 2 en laissant les derniers 20% à Canal et Bein sport. Cette cession à hauteur de 663 millions d’euros aura des...

Blanchiment d’argent : qu’est-ce que c’est ? (part. 1)

De nos jours, l’infraction de blanchiment est au coeur des préoccupations du législateur qui, par des réformes successives a tenté de développer le système le plus efficace de lutte. Le blanchiment constitue l’épicentre de la criminalité organisée et engendre de...

Droit social et travail du sexe : l’incohérence française

Le travail du sexe est aujourd’hui encore sujet à controverse. Considérations sociales, économiques, sanitaires et idéologiques s’entremêlent, alimentant un débat complexe et sensible. La prostitution doit-elle faire l’objet d’une réglementation ? Le cas échéant,...

Les NFTs : bulle spéculative ou outils d’avenir ?

Les jetons non fongibles (ou NFTs en anglais), sont une nouveauté pour les juristes français. La spéculation inhérente à ces nouveaux outils soulève de nombreuses questions. En effet, ce commerce en plein essor devra donc d’une manière ou d’une autre entrer...

La fiscalité des NFTs (non-fungible tokens)

L’essor si rapide des NFTs (non-fungible tokens) est tel que le législateur français n’a pas encore posé de cadre légal définissant les NFTs, ceux-ci présentant des particularités qui pourraient couvrir plusieurs notions déjà existantes. Si aucun cadre n’a encore...

La place du mineur en SA

Si le mot mineur nous évoque des limitations et des interdictions, comme ne pas pouvoir voter, ou consommer légalement de l’alcool en France, les jeunes adolescents mineurs ont toutefois des droits qui sont inconnus du grand public : être associé dans une société...

Par quel montage les sportifs optimisent-ils leur droit à l’image ?

« Vouloir payer le plus d’impôt possible, pour certains, c’est peut-être de la sainteté ou de l’héroïsme ; on serait plutôt tenté d’y voir un dérangement de l’esprit ». Cette citation du professeur de droit fiscal Maurice Cozian, mets en évidence toute...

Peut-on qualifier juridiquement une œuvre invisible ?

Après l’incompréhension de nombreux internautes face aux sommes exorbitantes déboursées pour une sculpture invisible créée par le plasticien Salvatore Garau, une nouvelle polémique semble à nouveau entourer le créateur de l’œuvre. En effet, l'artiste a vendu son œuvre...

L’annonce de Joe Biden va-t-elle mettre fin au dumping fiscal ?

Le dumping fiscal ou concurrence fiscale, est une pratique qui consiste, pour un état, à adopter une législation fiscale plus favorable, afin d’attirer les flux économiques étrangers. Cette manœuvre conduit à une concurrence inter-étatique.  L’harmonisation de la...

Identité de genre dans le monde du sport

« Tout ce que nous voulons, c’est être autorisé une fois pour toutes à courir librement, comme les femmes fortes et courageuses que nous sommes et avons toujours été » - Caster Semenya Si l'égalité d’accès au sport est en bonne voie, certains freins...

Comment traiter une alerte anti-corruption en entreprise ?

Avec la multiplication des affaires telles que Panama Papers ou encore WikiLeaks, la loi Sapin II, entrée en vigueur le 9 décembre 2016, est venue renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Cette loi a également rendu obligatoire la mise en place de système...

La sélection des sportifs dans le cadre des Jeux Olympiques

En ces temps de Jeux Olympiques organisés à Tokyo suite à son report du fait de la pandémie de Covid-19, il est intéressant d’expliquer les modalités de sélection des sportifs de haut-niveau participant aux tournois internationaux. Alors que la législation française...

Ibis : un exercice victorieux du droit de grève

21 mois. Presque deux ans. C’est le temps qu’il aura fallu aux femmes de chambre de l’hôtel Ibis des Batignolles pour se faire entendre. Malgré la crise sanitaire, elles n’auront rien lâché. Et c’est ainsi que la grève leur aura permis de faire reconnaitre leurs...

Quels sont les droits rattachés aux actions de préférence ?

Régies par les articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce issus de l’ordonnance du 24 juin 2004, les actions de préférences font l’objet d’un encadrement réduit, le législateur ayant souhaité donner une grande souplesse à ces titres. Ces valeurs mobilières...

La liberté d’expression du salarié

Avec l’essor des NTIC et des revendications toujours croissantes des salariés concernant leurs conditions de travail, il est nécessaire de s’interroger sur la la liberté d’expression du salarié. Que ce soit pendant son temps de travail ou en dehors, jusqu'où peut...

Préparer une relation contractuelle : quel avant-contrat choisir ?

Conclure une vente, un bail, une prestation de service ou tout autre engagement contractuel peut être bien plus compliqué que prévu. Pour faciliter et préparer nos relations contractuelles, des avant-contrats existent (aussi appelés contrats préparatoires).  Pour...

La contrefaçon dans tous ses états

Du bazar de Yiwu en Chine, jusqu’à Château-Rouge dans le 18ème arrondissement parisien, les produits contrefaits fleurissent au grand dam des marques. Notamment de luxe comme Louis Vuitton, Chanel ou Louboutin. La contrefaçon recouvre pléthore de secteurs : de sacs et...

Le compliance officer : fonction pivot et centrale de l’entreprise

Le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit l'obligation pour les entreprises de se prémunir de programmes de prévention des risques et de conformité. On parle alors de...

La direction générale au sein d’une SA

Après avoir précédemment décrit la composition et le fonctionnement du Conseil d’administration de la SA, il restait encore à s’intéresser à la direction générale au sein de cette même forme sociale.  Le directeur général d’une SA est l’organe doté des pouvoirs...

L’entreprise Frichti va-t-elle passer à la casserole ?

Le sujet de la reconnaissance effective du contrat de travail n’est pas un domaine inédit en matière juridique. En effet, cette question, source de divergences et de débats, aussi bien doctrinaux que jurisprudentiels, est soumise au pouvoir d’appréciation du juge...

Stream & Cheat : l’Arsène Lupin des temps modernes (Tome 2)

Dans un premier opus, nous avons pu catégoriser le jeu vidéo comme une œuvre numérique complexe et donc à part entière, d’où toute la complexité de théoriser sur la possibilité de créer un statut d’œuvre dérivée pour les vidéos ou streaming sur internet.  Les...

Les conséquences fiscales de l’abus de droit

Tout un chacun bénéficie de droits, cela nous permet de vivre en société et de la faire fonctionner. Cependant, il ne faut pas en abuser. L'abus de droit, dans sa définition en droit commun, consiste en une action d'une personne qui commet une faute de par le...

Les conséquences fiscales de l’acte anormal de gestion

Les lois fiscales forment un mécanisme complexe mais pas inviolable. C'est ainsi que certains réussissent à effectuer des montages permettant d'éviter un surplus de taxes ou d'impôts. Cependant, il faut être prudent pour ne pas tomber dans l'illégalité. En effet, il...

La responsabilité des membres du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance est un organe collégial qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement d’une entreprise et d’en rendre compte aux actionnaires. Il fait partie des deux organes de gouvernance d’une société anonyme bicéphale, aussi dite « à...

Quelle procédure pour la constitution d’une SA ?

La société anonyme (SA)est une société commerciale dont le capital social est composé d’actions. Généralement associée à des projets d’envergure, sa création et son fonctionnement sont régis par des règles spécifiques. Dans cet article, il conviendra de détailler les...

L’obligation assurantielle en matière de risques sportifs

Dans le sport, des risques de natures diverses sont omniprésents. Que cela soit dans le cadre d’une compétition, d’une manifestation, d’un entraînement et plus globalement dans un contexte purement aléatoire, ces risques peuvent avoir des impacts considérables...

L’impression 3D : le nouvel ennemi de la propriété intellectuelle

Après l'arrivée des appareils photos, d'internet, des smartphones, c'est l'impression 3D qui vient bousculer les principes de la propriété intellectuelle. Cette nouvelle technique de création est la fabrication additive. Elle consiste à créer un objet par l’ajout de...

Contestation d’une décision de la CAF : quels recours ?

La CAF vous demande un remboursement de trop-perçu, une diminution ou la suppression d’une allocation alors que vous êtes en règle ? Sachez que vous pouvez contester une décision de la CAF. Quels sont alors les recours possibles ? Dans cet article, vous...

Les CGV, socle des négociations commerciales

Soucieux d’assurer la transparence au sein des relations commerciales, le législateur a édicté des règles permettant de garantir l’équilibre dans les contrats commerciaux. Ces contrats sont alors encadrés dès leur négociation, par un mécanisme plaçant les conditions...

La TVA peut-elle être considérée comme un impôt juste ?

La taxe sur la valeur ajoutée peut apparaître comme l’ennemi des contribuables, puisqu’elle est collectée sur tout achat. Institué en 1954 par Maurice Lauré,  la TVA est un impôt indirect, réel et proportionnel. Cet impôt est soumis à la Direction Générale...

Start-up : comment intégrer un incubateur et pourquoi ?

Détrompez-vous, il ne s’agit pas de la période d’incubation de la COVID-19. L’incubation est une période pendant laquelle une start-up ou une entreprise nouvelle est créée. Afin de concrétiser leur projet, les jeunes entrepreneurs sont accompagnés par des experts et...

Les due-diligence : et si prudence était mère de diligence ?

Un dicton populaire nous dit que “prudence est mère de sûretés”. Si vous souhaitez acquérir ou investir, alors ce dicton vous concerne.  Vous ne voudriez pas vous retrouver à acquérir ou investir dans une entreprise sans avoir la certitude que cette dernière est...

Marketing politique et valeur marchande de l’individu

La Maison Blanche avait publié sur Flickr en 2011 des clichés du fameux dîner des rois avec à la table du président Barack Obama, Steve Jobs, Mark Zuckerberg, ou encore Eric Schmidt. Il y a une certaine proximité entre les GAFAM qui s’adonnent à la manipulation...

L’émergence du risque psychosocial en entreprise

Encore peu mentionnés il y a quelques années, les RPS sont devenus l’une des préoccupations majeures des acteurs de la prévention et de la santé au travail. Ces risques, qui naissent des conditions de travail, se manifestent de manières diverses chez les salariés :...

La succession immobilière dans la SCI : quels avantages fiscaux?

Les successions sont toujours des affaires sensibles autant pour la préservation du patrimoine que pour la répartition de celui-ci. La SCI (Société civile immobilière) permet de bénéficier d'avantages fiscaux concernant la succession immobilière. Elle...

La société créée de fait : entre fiction et réalité

« Être ou ne pas être : telle est la question » (William Shakespeare, Hamlet).  Bien qu’au fondement d’une réflexion essentielle sur l’humanité, cette interrogation ne se limite toutefois pas au champ des simples individus : encore faut-il se...

L’image des joueurs dans FIFA : EA SPORTS, is it just a game ?

« Qui a autorisé FIFA EA Sport à utiliser mon nom ou mon visage ? »Zlatan IBRAHIMOVIC Cette phrase twittée par l’attaquant suédois a mis le feu aux poudres en ce qui concerne l’image des joueurs de football dans les jeux vidéo. En effet, derrière la...

Aura Blockchain Consortium, une communication de luxe

Qui n’a jamais rêvé de pouvoir raconter l’histoire de sa nouvelle montre, de savoir où, quand et comment a été fabriqué son nouveau chemisier ? Ce rêve de transparence n’est désormais plus une dystopie grâce à la technologie Aura Blockchain Consortium, première...

Comprendre les allègements de cotisations sociales

Les cotisations sociales, souvent appelées péjorativement « charges sociales », sont à la base de notre système de sécurité sociale. Ce sont des sommes prélevées notamment sur les salaires qui financent en grande partie la protection sociale et donc in fine...

L’achat en nue-propriété : un investissement sur le long terme

Le dispositif de la nue-propriété permet d’investir à moindre coût et d’optimiser fiscalement son investissement ou encore anticiper une transmission de patrimoine tout en bénéficiant de dispositions fiscales avantageuses. Bâtir un patrimoine immobilier à...

La « Third Party Ownership »: le commerce d’être humain 2.0

Comme chacun sait, le football est un business juteux et particulièrement florissant, ce qui entraîne une certaine atmosphère criminogène dans un contexte au sein duquel il est déjà compliqué de trouver sa place. Les joueurs de football, lorsqu’ils ne sont pas cibles...

Mondialisation & travail des enfants

Le travail des enfants est défini comme “l’ensemble des activités qui privent les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et nuisent à leur scolarité, santé, développement physique et mental” selon l’Organisation internationale du...

Faut-il rattacher un enfant majeur au foyer fiscal des parents ?

Le mois de mai est la période de la déclaration des revenus. La question de savoir si les parents doivent garder ou non les enfants majeurs dans le foyer refait surface  chaque année. Il est possible pour les parents de détacher de leur foyer fiscal les enfants...

L’amortissement ou comment mieux répartir votre charge fiscale ?

Inspiré des normes IFRS, l’amortissement en tant que notion comptable se définie par l’évaluation de la déprécation d’un actif du simple fait de son utilisation. Par l’amortissement il y a une répartition, sur la durée d’utilisation, du coût d’acquisition. Ce...

La nationalité sportive

A chaque hymne national, la fierté qui se lit sur le visage des joueurs n’est parfois que fiction puisqu’en effet, certains joueurs n’ont pas réellement la nationalité administrative du pays pour lequel ils jouent. I - Qu’est-ce que la nationalité sportive ? Dans le...

Les dupes et le luxe : la zone grise de la propriété industrielle

L’industrie du luxe répond à une logique distincte de celle du marché actuel et de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l’utilisation de dupes par la fast fashion et inspirés par les créations des maisons de luxe peut profiter aux deux parties. De ce constat, est...

Bien identifier un accident de travail

Suivant l’arrêt précurseur en la matière (Cass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.916), il ressort que les éléments caractérisant un accident de travail sont, un fait accidentel, une lésion, un accident survenu par le fait ou à l'occasion du  travail et un lien de...

La place de l’anonymat dans la lutte contre la cybercriminalité

Si la découverte par la population de l’Internet public a révolutionné nos sociétés, il n’est cependant pas moins sans danger. Selon l'ONU la cybercriminalité consisterait à « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la...

La vérification de comptabilité

Amis entrepreneurs : pouvez-vous faire l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale ? La vérification de comptabilité est la contrepartie d’un système dit déclaratif qui est fondé sur la bonne foi du contribuable....

Les limites fiscales à la liberté de gestion de votre entreprise

Gérer votre affaire librement, l’affirmation semble évidente ! Pourtant, dans un monde où la règlementation semble primer sur l’action, la réalité en est tout autre, votre liberté de gestion est limitée.  I. L’affirmation du principe de liberté de gestion ...

Associations et sociétés sportives : notions et explications

Au cours d’un précédent article, nous avions exposé les structures principales de la gouvernance sportive et des compétitions au sein du paysage français, à travers les fédérations sportives et les ligues professionnelles qu’elles auront constitué. Mais qu’en est-il...

Qui est le Data Protection Officer (DPO) ?

« Un délégué à la protection des données (DPO), c’est le pilote de l’avion qui va animer le RSSI, les directions métiers et l’audit » déclarait Anthony Coquer le 15 novembre 2017 lors d’une table ronde consacrée au RGPD lors de Cloud Expo Paris. Mais alors,...

La crypto-monnaie : future devise du commerce international ?

La crypto-monnaie est définie, par l’Institut national de la consommation (INC), comme “une monnaie virtuelle qui repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, appelé blockchain ou chaîne de blocs”. Ce concept repose sur un échange...

Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ?

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l’Administration d’obtenir une somme impayée par le contribuable (impôts, redevances, pénalités, facture ou frais) auprès d’un tiers détenteur de cette somme lui appartenant....

La perquisition fiscale

D’après le syndicat de Bercy Solidaires Finances Publiques, le montant de la fraude fiscale s'élèverait chaque année à environ 100 milliards d’euros. Un chiffre colossal qui justifie les moyens importants dont bénéficie l’administration fiscale pour lutter contre la...

Création d’entreprise : comment bien définir ses objectifs?

Après avoir réalisé l'étude de marché de votre projet de création d'entreprise, il est temps d'adapter une stratégie efficace pour s'insérer sur le marché. Cependant, comme l'indique Omraan Michaêl Aïvanhov, "Le plus important, c'est de savoir à quoi vous...

Le sport comme facteur d’insertion sociale

Le sport a un rôle majeur dans l’insertion des personnes, notamment des minorités. En effet, le sport repose sur des valeurs et vertus telles que le fair-play, la tolérance, l’esprit d’équipe, la solidarité, l’effort et tant d’autres… Pratiquer un sport, de manière...

Stream & Cheat : l’Arsène Lupin des temps modernes (Tome 1)

Fin 2020, la chaîne Twitch annonçait le bannissement de sa plateforme d’un streamer français très suivi, MrPIXL, accusé de triche en plein direct. Son cas est loin d’être isolé : à mesure que la popularité des jeux vidéo croît, la quantité de joueurs souhaitant...

Régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle

La rupture du contrat de travail fait souvent naître des litiges entre l’employeur et le salarié. Cependant, il est possible par l’intermédiaire d’une transaction d’établir des concessions réciproques afin de faire obstacle à l'introduction ou à la poursuite...

Blanchiment d’argent : affaire Carlos Ghosn

« Maximiser le profit est l'unique raison d'être d'une entreprise », Carlos Ghosn. L’affaire de blanchiment d’argent de Carlos Ghosn a déffrayé la chronique (I) mais elle a également soulevé l’importance de la cellule française de lutte anti-blanchiment...

Comment déclarer ses impôts sur le revenu ?

Le 8 avril s’est ouvert la campagne en ligne de déclaration de revenus de 2020 qu’il est toujours possible de faire sur format papier. La déclaration reste obligatoire pour tous malgré les mécanismes de prélèvement à la source. Due à la particularité de l’année...

Vers une annulation du fair-play financier ?

Récemment, de nombreux médias ont laissé entendre que le fair-play financier pourrait être supprimé. Néanmoins le président de l’UEFA, Aleksander Ceferin, dément cette information le 20 avril 2021 déclarant ainsi : « J’ai lu que nous prévoyons de supprimer...

La préservation de la santé du salarié en forfait-jours

Les conventions de forfait aménagent la durée du travail. Elles fixent le nombre d’heures de manière globale sans dissocier les heures normales des heures supplémentaires.Le forfait peut être en heures sur la semaine, sur le mois ou encore sur l’année. Mais le forfait...

Coup de projecteur sur le statut juridique des influenceurs

« Le paradoxe de la condition humaine, c’est qu’on ne peut devenir soi-même que sous l’influence des autres. » Boris Cyrulnik  L’avènement du numérique et l’essor des réseaux sociaux ont conduit à l'émergence d’un nouveau métier : le métier...

L’open-banking

Néo-banques, plateformes de crowdfunding ou blockchain, les fintechs ont le vent en poupe. L’apparition de ces nouveaux modèles de services de paiement a bouleversé le monde de la finance. Ces pratiques numériques bancaires forment ce qu’on appelle...

Tout savoir sur la TVA immobilière

Le régime de la TVA est spécifique lorsque l’on est en présence d’un bien immobilier. En effet, la TVA immobilière aura des conséquences différentes selon la qualité du cédant et de l’acquéreur ou encore du bailleur et du locataire. Par principe (CGI, articles 256 I...

Le régime de la location meublée est-il plus avantageux fiscalement ?

L’immobilier, investissement sûr et rentable, a toujours été prisé par les investisseurs. Cependant, l’investissement immobilier peut faire l’objet d’une lourde fiscalité. Or, il existe un régime particulier permettant d’alléger la fiscalité liée à l’investissement...

Comment optimiser sa fiscalité avec la location nue ?

En vertu de l’article 14 du Code général des impôts (CGI), sont compris dans l’établissement de l’impôt sur le revenu, au titre des revenus fonciers, les revenus locatifs tirés de la location nue, « non meublés ».  Ces revenus fonciers seront donc ajoutés au revenu...

Fédérations et ligues professionnelles : notions et explications

En France, le secteur sportif, notamment à l’échelle professionnelle, s’articule autour de trois structures principales : la fédération, les différentes ligues professionnelles, l’association sportive et la société sportive. Le règlement des compétitions...

Retour vers le futur : le come-back du vinyle

Disque microsillon, disque 33 tours, LP (Long Playing), 45 tours, Extended Play (EP) ou encore galette noire tels sont les termes utilisés pour désigner le vinyle, principal support de diffusion d’enregistrement sonore, commercialisé en masse pendant la seconde moitié...

Twitch : le contrat de partenariat qui fait rêver les streamers

Ces dernières mois Twitch est devenu « the place to be ». La plateforme lancée en 2011 initialement dédiée aux gamers s’est progressivement ouverte au monde journalistique, politique et médiatique. Derrière la création de leur chaîne Twitch, l’idée de BFM TV...

Stagiaires de tous horizons, quels sont vos droits ?

Facultatif ou obligatoire, gratifié ou non, en France ou à l’étranger… Le stage est devenu incontournable pour s’armer en vue d’affronter le monde du travail ou, plus simplement, pout découvrir la réalité du terrain avant un premier emploi. Du stage de découverte des...

Placement de produit : quelle fiscalité pour les influenceurs ?

Blanchiments dentaires, crème anti-rides, remèdes miracles… Aujourd’hui, la majorité des revenus des influenceurs sont générés par le placement de produit. La youtubeuse Enjoy-Phoenix a révélé gagner jusqu’à 30 000 euros pour une publication Instagram et 7 000 euros...

Quel régime juridique et fiscal pour les influenceurs ?

L’émergence des réseaux sociaux conduit les entreprises et leurs marques à innover dans leurs méthodes de communication. Elles utilisent depuis quelques années le marketing d’influence qui permet de faire passer leurs messages commerciaux via ce que l’on...

Le Trust : déconstruction d’une méprise courante

Un trust constitue une relation juridique créée par un constituant (settlor) par acte entre vifs ou à cause de mort, ayant pour effet de placer des biens sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé. Le settlor...

L’exploitation de l’image du sportif

Face à une médiatisation croissante du sport professionnel, le droit à l’image du sportif ne cesse d’évoluer afin de sécuriser le cadre contractuel de l’exploitation de l’image de ce dernier, de défendre et négocier ses droits mais également pour prendre en compte le...

Doit-on obligatoirement travailler les jours fériés ?

Férié ne rime pas toujours avec « chômé ». La fête du travail, l’Ascension ou encore le jour de l’an, si certains jours fériés sont synonymes de journées non travaillées pour nombre de salariés, ce n’est pas le cas pour tout le monde. Il est essentiel de...

La mise en œuvre de la procédure judiciaire d’enquête fiscale

La mise en œuvre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale suppose de prime abord le dépôt préalable d'une plainte de l’administration. Ensuite, trois conditions cumulatives doivent être réunies : l'existence de présomptions caractérisées de fraude...

La déductibilité des charges financières en Intégration Fiscale

L’optimisation fiscale par la déductibilité des charges financières est un des piliers de la gestion fiscale actuelle. En matière d’intégration fiscale, ce mécanisme a été remodelé par la Loi de finances pour 2019 visant à effectuer la transposition de la directive UE...

La sortie de l’intégration fiscale et ses conséquences

L’intégration fiscale constitue le mode d’organisation de l’imposition privilégié des sociétés. Ce régime permet à la société intégrante de former un ensemble dont la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés est représentée par la somme algébrique des bénéfices et...

Intégration fiscale : La détermination du résultat d’ensemble

Après la vérification des conditions et formalités d’application du régime d’intégration fiscale, il convient de déterminer le résultat d’ensemble. Alors que le régime de droit commun énonce autant de redevables que de sociétés composant un groupe, dans le régime de...

Les conditions d’accès au régime d’intégration fiscale

Le régime d’intégration fiscale permet à une société mère, dite « tête de groupe », «  holding » de se constituer seule redevable d’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme soit avec ses filiales (intégration...

La clause « Shot Gun » : l’argent ou le nerf de la guerre

« Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé et ceux qui creusent » (Le Bon, la Brute et le Truand – Sergio Leone).  Et si l’univers juridique des affaires n’était en réalité qu’un gigantesque Western ?  C’est...

Quelles sont les coulisses juridiques du défilé de mode digital ?

Sans défilé pour la première fois de leur histoire, les maisons de Haute couture ont su se réinviter et se sont alliées aux réseaux sociaux. Les créateurs ont été amenés à dépoussiérer ce format « physique » du défilé de mode qui semblait immuable depuis des...

La protection de la santé de la femme enceinte au travail

Vous êtes enceinte et salariée ? Votre santé est protégée par le droit du travail. Pendant toute la durée de la grossesse, et suite à l’accouchement, des mesures sont mises en place pour ne pas impacter votre santé ou celle de votre futur enfant. Face à la crise...

Brexit : Quid des engagements internationaux ?

Officiellement et juridiquement le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020.  Toutefois, ce dernier a continué à appliquer les règles communautaires sans contribuer aux prises de décisions jusqu’au 31 décembre 2020 où il quitte également l’union...

Le calcul de l’IFI

L’IFI est, comme l’impôt sur le revenu des personnes physiques, un impôt progressif. Cependant, le législateur fiscal a prévu des mesures afin de rendre l’IFI moins douloureux pour les contribuables. En effet, à l’instar de l’impôt sur le revenu, un mécanisme de...

Les modalités de déclaration et de paiement de l’IFI en 2021

Par une décision de justice en date du 11 mars 2021, le tribunal de Nanterre a défini de manière inéluctable un cap jurisprudentiel concernant l’IFI sur la valeur nette du patrimoine imposable et son caractère immobilier. Cet arrêt dénonciateur d’une issue avantageuse...

Le passage de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à l’IFI

L’imposition sur la fortune est aujourd’hui un sujet ayant un grand nombres de controverses auxquelles il est difficile de répondre. En témoigne ce changement récent, passant de  l’ISF appelé « l’impôt de solidarité sur la fortune » devenu actuellement l’IFI «...

Les biens soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La Loi de Finances pour 2018 a introduit l’imposition sur la fortune immobilière (IFI) succédant à l’impôt sur la fortune (ISF). À la différence de son prédécesseur, l’IFI ne concerne uniquement que la composante immobilière du patrimoine....

La clause léonine : associés, attention au traquenard !

Lors de la création d’une société, il est courant que les associés prévoient de s’investir à des degrés d’intensité différents dans la structure à naître.  A ce titre, il est normal que les avantages octroyés dans les statuts à chaque associé correspondent aux...

La protection de la caution en cas de procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une aubaine pour les débiteurs qui, sans être en état de cessation des paiements, bénéficient d’un temps de répit afin de redresser leur activité. Cette procédure très favorable au débiteur profite également à la caution. Le créancier...

Le Digital Service Act (DSA) s’habille en Balenciaga

L’industrie du luxe n’a pas manqué de saisir l’opportunité de la dernière directive européenne à l’encontre des plateformes numériques : la contrefaçon en ligne représentant la « bête noire » des enseignes de luxe. La régulation des contenus est alors plus...

La délégation de pouvoirs à un tiers de l’entreprise

La Haute juridiction est venue considérer que le dirigeant d’une entreprise utilisatrice peut déléguer la présidence du comité d’entreprise (devenu le Comité social et économique) à l’un des salariés mis à sa disposition (Cass. soc. 25 nov. 2020, n°19-18.681) Cette...

La vie privée du salarié dans l’entreprise

Classiquement, l’article L3121-1 du travail pose le principe selon lequel le temps de travail effectif est la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations...

Les modalités de calcul de la plus-value de cession de titres

La loi de finances pour 2018 a réformé en profondeur le régime des placements financiers et celui de la plus-value surcession de titres ou autres valeurs mobilières. Effectivement, il a été mis en place un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%...

Apport de titres : sursis et plus-value en report d’imposition

En principe, n’importe quel acte permettant de constater des plus-values sur un actif, entraîne comme conséquence la taxation de celles-ci, que ce soit la réévaluation d’un actif, une cession de titres ou encore en cas d’apport en nature des titres d’une société à une...

La plus-value des particuliers

Au contraire des plus-values professionnelles régies par les articles 39 terdecies et suivants du CGI qui apparaissent en cas de sortie du bilan comptable, le fait générateur des plus-values des particuliers, ou encore appelées plus-values privées, est une...

L’imposition d’une plus-value professionnelle

Les profits et les pertes exceptionnels réalisés par les entreprises à l’occasion de la cession d’éléments d’actif immobilisé, en cours ou en fin d’exploitation caractérisent une plus-value ou une moins-value professionnelle.  Le régime des...

La clause de « Good & Bad leaver » – Quand la fidélité a un prix

« Les fidélités ne s’obtiennent pas sans bienfaits », affirmait Maurice Druon dans son livre « Le Pouvoir ». Certes : mais a contrario, l’infidélité aussi se monnaie. C’est là tout l’enjeu, en droit des sociétés, des clauses de « Good & Bad leaver ». Retour sur...

La fortune d’ASK à 10% : décryptage du statut d’agent artistique

« On les aide à trouver des rôles, on négocie leurs contrats, on les accompagne dans la gestion de leur carrière et en échange on prend 10% de leur rémunération » c’est ainsi qu’Andréa Martel, incarnée par Camille Cottin dans la série dix pour cent, présente le métier...

Jeunes créatrices et créateurs, comment protéger votre vêtement ?

« Pour moi, la copie c’est le succès. Il n’y a pas de succès sans copie et sans imitation, ça n’existe pas ! » affirmait l’illustre Coco Chanel. Mais assurément, une simple ébauche peut rapporter beaucoup dans le secteur de la mode, il est donc impératif de...

Le handicap au travail

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », tel est ce qui est affirmé par l’article 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce droit d’obtenir un emploi concerne tous les citoyens, y compris ceux atteints...

Brexit : un accord commercial inédit aux répercussions hasardeuses

Après plus de onze mois de négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, un  accord a été signé pour la sortie des britanniques du marché économique de l’Union européenne. La conclusion de cet accord était primordiale. En effet, l’enjeu du marché...

La fraude fiscale

En France la collecte de l’impôt repose sur un processus déclaratif suivi de facto d’un contrôle a posteriori de l’Etat sur les déclarations fiscales des contribuables. Cependant, depuis quelques années, les affaires de fraude fiscale ne cessent de faire la une de nos...

L’imposition des GAFAM

Les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) présentent une santé économique bravant toute épreuve. Ces géants du numérique représentent à eux cinq près de 3 000 milliards de dollars soit l’équivalent du PIB de la 4ème puissance mondiale. Comme toutes les...

L’encadrement juridique et fiscal des cryptomonnaies

Le Bitcoin, et les autres cryptomonnaies affichent une intarissable croissance. L’investissement dans ce marché plein d’avenir est pour les initiés, comme, pour les amateurs, source de nombreux risques. Suite au projet de nouveau règlement sur la réglementation des...

Les actifs éligibles au régime préférentiel de l’IP box

L'IP box, également appelé Patent Box, est un régime fiscal particulier permettant aux entrepreneurs de bénéficier d'un taux d'imposition avantageux à hauteur de 10% sur les bénéfices tirés de l'usage d'actifs incorporels. Ce régime encouragé par l'OCDE...

L’IP BOX : un régime offrant une fiscalité très avantageuse

Comme l’énonçait Pascal Faure, Directeur général de l’INPI, « La propriété industrielle est un élément fondamental de la stratégie d’innovation des entreprises ». L’innovation permet en effet aux entreprises de se démarquer sur un marché, mais aussi d’améliorer leur...

La responsabilité civile interne du dirigeant

Les dirigeants sociaux assurent la gestion quotidienne de la société et sa représentation à l’égard des tiers. En principe, sur le plan interne, les dirigeants ont tout pouvoir pour diriger la société. Toutefois ce pouvoir ne pourra s’exercer que dans la limite du...

Les droits politiques des associés

Etant à la base de la création de la société, les associés se voient conférer des droits et des obligations. Les associés disposent de trois catégories de droits fondamentaux : les droits financiers, les droits patrimoniaux et les droits politiques. Il s’agira, dans...

Le compte courant d’associé – Financer sa société autrement

Classiquement, les associés sont considérés comme les « propriétaires économiques de la société » du fait des apports qu’ils réalisent au profit de celle-ci. Si effectivement, dans la pratique, ce mode de financement prédomine puisqu’il est exigé au titre des...

Les dangers de l’EIRL face aux procédures collectives

Véritable levier pour une économie plus dynamique, la démocratisation de l’entrepreneuriat, est un enjeu primordial dans le monde des affaires. Néanmoins une activité entrepreneuriale n’est pas sans risques. En effet, l’auto-entrepreneur est exposé à une solidarité...

La procédure de conciliation auprès du CNOSF

Le sport professionnel est un domaine particulier si l’on doit prendre en compte des secteurs divers et variés, notamment au niveau juridique (droit du travail, fiscalité, fonctionnement). C’est notamment le cas en matière de règlement des conflits, qui suppose...

La mort numérique

Si la protection des données à caractère personnel est aujourd’hui un sujet dont les enjeux sont de plus en plus maîtrisés par les utilisateurs de services en ligne, en témoigne “l’exode” des utilisateurs de Whatsapp vers des applications de messagerie instantanée...

Les levées de fonds de demain : les ICO

Début 2017, un service de stockage dénommé Storj, a levé l’équivalent de 30 millions de dollars via une méthode de levée de fonds qui se répand de plus en plus, les ICO. Très peu répandue en France (seulement 4% du financement des actions en 2018), cette méthode...

Scénariste, un statut juridique à réécrire

Alors que l’offre de productions audiovisuelles n’a jamais été aussi grande et que la nécessité de se raconter de nouvelles histoires dans ce contexte de crise sanitaire est palpable, le scénariste bénéficie toujours d’un statut inadapté à la réalité de son...

La COVID-19 : un cas de force majeure ?

Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a expliqué que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des...

Les CGU des réseaux sociaux : attention aux clauses abusives

« J'ai lu et j'approuve les conditions générales d'utilisation ». Cette phrase ne vous est sans doute pas inconnue. Si la plupart d’entre nous coche cette case affirmant avoir lu et approuvé les conditions générales d’utilisations (CGU), peu ont réellement...

Panorama des acteurs de la santé au travail en France

La santé au travail a plusieurs visages, elle est incarnée par des institutions, des acteurs privés, des salariés, des employeurs. Elle se cache derrière de nombreuses appellations comme QVT, QHSE, CSE, RSE, Great place to work… Il est très facile de s’y perdre, c’est...

La déclaration de performance extra-financière (DPEF)

« C’est en bâtissant qu’on devient bâtisseur » et « en exécutant des actes justes que nous devenons justes » selon Aristote. La pratique de la RSE (responsabilité sociale de l’entreprise) permettra-t-elle à nos sociétés de devenir plus...

COVID-19 : Paye-t-on de la TVA chez le médecin ?

Payez-vous de la TVA ? La réponse est oui. La TVA est un impôt indirect qui a rapporté environ 217 milliards d’euros à l’Etat en 2019, soit près de la moitié des recettes fiscales de l’Etat. Mais qu’est-ce que la TVA ? Il s’agit d’une taxe qui vient...

L’impact de la Covid-19 sur le sport professionnel féminin

La Covid-19 rythme notre quotidien depuis plus d’un an… L’impact du virus est considérable, notamment sur le sport professionnel. Alternant entre arrêt des compétitions et reprise partielle, cela a créé des disparités à tous les niveaux et a accentué celles déjà...

Le DUERP, l’outil des préventeurs en entreprise

Toute personne travaillant dans la santé au travail, tout préventeur doit nécessairement connaître le document unique d’évaluation des risques professionnels ou plus communément DUERP. Il s’agit d’un document qui doit recenser et classer les risques auxquels sont...

Incidences de la COVID- 19 sur les délais du contrôle fiscal

Habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (JO, 24 mars 2020) à agir par voie d’ordonnance, le gouvernement a fixé les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et...

Le fiasco mediapro

En février 2018, le groupe sino-espagnol Mediapro obtient les droits télévisés de la Ligue 1 et Ligue 2 sur la période 2020-2024 pour une somme record de 830 millions d’euros par an ! Une aubaine pour le football français qui voyait là une bonne occasion de...

Élection du CSE & Covid-19 : Être employeur en 2021

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises employant 11 salariés ou plus sur une période minimale de douze mois consécutifs doivent chacune disposer d’une institution unique regroupant les représentants du personnel : le comité social et économique (CSE) (C....

L’intérêt du mandat ad hoc pour les entreprises en difficulté

Maintenir une entreprise en bonne santé n’est pas toujours chose facile mais le droit français s’est pourvu d’un arsenal de solutions amiables et judiciaires pour aider les entreprises à surmonter ces difficultés. Le mandat ad hoc, actuellement régi aux articles...

L’annulation des compétitions en sport amateur

La France compte près de 180 000 associations sportives qui permettent aux 17 millions de français possédant une licence de pratiquer quotidiennement leur sport au niveau amateur. Du moins, tel était le cas avant la Covid-19. En effet, depuis le 17 mars 2020 les...

Droits d’auteur et musées virtuels au temps de la COVID-19

Entre quotidien bouleversé par la crise sanitaire et la révolution numérique, les portes des musées se retrouvent digitalisées. Ainsi, de nouvelles expériences culturelles se développent au travers du concept de musée virtuel. Accessibles via des plateformes...

COVID-19 : quid de l’arrêt de travail ?

Un arrêt de travail est un état de santé qui ne vous permet pas de travailler ou de télétravailler. De ce fait,  un arrêt maladie, aussi appelé  arrêt de travail pour maladie, peut être prescrit  par un médecin. Cet arrêt de travail doit ensuite être adressé à votre...

Le régime fiscal applicable au télétravailleur

L’épidémie de la COVID-19 ayant menée à un confinement total le 14 mars 2020, de nombreux salariés se voient travailler depuis leur domicile. Être télétravailleur s’est ainsi standardisé. Cela mène à plusieurs adaptations fiscales, notamment à des aides aux...

Le droit à l’image collective au secours des clubs professionnels ?

L’image du sportif professionnel est un facteur important de la communication et ce, dans bien des domaines. Elle permet de faire passer un message, de promouvoir des marques, permet aux jeunes de s’identifier à eux et de les influencer. Quoi qu’il en soit, cette même...

Le passeport vaccinal numérisé : quels enjeux ?

Permettant d’attester de la vaccination d’une personne contre la COVID-19, le passeport vaccinal est aujourd’hui au cœur de toutes les discussions. En témoigne la consultation en ligne sur le sujet lancée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) le...

Les ordonnances Covid : une aide aux entreprises en difficulté

L’épidémie de Covid-19 est non seulement une crise sanitaire, mais également une crise économique aux conséquences considérables. De nombreuses entreprises, plus ou moins pérennes, ont vu leur activité affectée, ce qui a également contribué à affaiblir leur...

La fiscalité des aides aux entreprises en temps de pandémie COVID-19

La crise de la COVID-19 impacte tout un chacun depuis le début de l'année 2020. Le virus ne quitte plus nos écrans et chacun sait que les entreprises ont été et en sont encore fortement impactées. Pour pallier aux conséquences de cette pandémie et aux conséquences des...

ANSSI & COVID-19

Qu’il s’agisse des cyberattaques ou des escroqueries en ligne, la COVID-19 a accru le risque cyber, cela semble aujourd'hui évident. Ainsi, le recours généralisé au télétravail, mais aussi aux solutions numériques pour la gestion de la pandémie, à l’instar de...

COVID-19 : la pandémie des cyberattaques en entreprise

La pandémie de la COVID-19 a modifié les méthodes de travail dans tous les secteurs. Le télétravail a ainsi été conseillé par le gouvernement pour limiter la propagation du virus. Cette pratique rend vulnérables les systèmes d’information (SI) des entreprises aux...

Le sharenting : exposer son enfant sur les réseaux sociaux

Aujourd’hui, un enfant dispose d’une empreinte numérique avant même de savoir marcher. Être parent à l’ère numérique est assorti de nouvelles pratiques. Partager des photos de son enfant est devenu un acte anodin, qui n’est pourtant pas sans conséquence.  C’est...

La fraude à la doctrine administrative fiscale

Par un arrêt d’assemblée rendu en date du 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat est venu doter l’administration fiscale d’un nouvel outil qui fait grand bruit. En effet, le contribuable pourrait désormais se voir reprocher par celle-ci, une fraude à la doctrine...

La notion de « société à mission »

Suite à la loi PACTE du 22 mai 2019, le législateur a mis en place trois niveaux d’engagement distincts :  - Un engagement obligatoire, toutes les sociétés doivent désormais être gérées dans leur intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et...

Les deepfakes, une menace pour tous ?

« Je ne crois que ce que je vois » affirmait Saint Thomas. Cependant, en 2021 et pour l’avenir, cette affirmation devra être nuancée. Les deepfakes sont des superpositions d’images ou de vidéos sur d’autres images ou vidéos réalisés grâce à l’intelligence...

Quel type de société civile pour votre activité ?

Une société civile délimite son activité par son objet social, qui est lui, civil. C'est aussi par leur fiscalité qu'elles se distinguent des sociétés commerciales puisqu'en principe, elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Elles sont caractérisées par leur...

Optimiser sa stratégie juridique grâce au legal design

De nos jours, la digitalisation croissante des différents secteurs d’activité pousse les organismes (entreprises, cabinets d’avocats, institutions publiques) à trouver des solutions innovantes pour atteindre leurs objectifs. De nombreuses structures ont adopté le...

Le crédit d’impôt en temps d’épidémie de la COVID-19

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal accordé par l’administration fiscale permettant de diminuer le montant de son imposition en cas de réalisation de certaines dépenses. Il en existe des centaines en droit français. Afin de venir en aide, tant aux particuliers...

Le Social Selling : la prospection commerciale 2.0

Avec l’essor d’internet, les techniques traditionnelles de prospection commerciale à grande échelle (démarchage téléphonique ou e-mailing de masse) atteignent leur limite d’efficience. En plaçant les réseaux sociaux au cœur de la prospection et du processus de vente,...

L’immatriculation de la société au RCS

Nolan Bushnell affirmait que « certains rêvent d’incroyables réalisations, pendant que d’autres restent éveillés et les font ». Et si vous réalisiez votre rêve en créant votre propre société ? De plus en plus d’individus souhaitent devenir entrepreneurs par...

Société en formation : quels enjeux pour l’entrepreneur ?

Lors de la création d’une société, on distingue deux moments forts : celui de la constitution de la société et celui de son immatriculation. Dans la pratique, un laps de temps les sépare au cours duquel la société, dûment constituée, attend d’être...

Télétravailler : votre droit à la déconnexion

La crise sanitaire qui sévit depuis plusieurs mois a notamment été marquée par l’organisation massive du télétravail. Les salariés jouent un rôle majeur, celui de rester chez soi pour limiter la transmission du virus. Selon un rapport d’Eurofound, c’est plus d’un...

Historique des taux d’IS : De sa création à 2021

Des annonces fortes avaient été posées en 2018 par le gouvernement français. Un plan sur 4 ans visant à réduire progressivement le taux d’impôt sur les sociétés avait été mis en place.  Mais alors, où en est-on ? Revenons ensemble sur ce plan, et détaillons les...

Les différents revenus catégoriels de l’imposition sur le revenu

L’impôt sur le revenu est l’impôt prélevé sur la richesse produite par le travail ou par le capital ; il frappe cette richesse à l’occasion de sa constitution, de son acquisition. C’est un impôt unitaire, définit selon un barème progressif (ou par exception, selon un...

Télétravailler & COVID-19

Le télétravail, forme d’organisation du travail qui consiste à effectuer sa prestation de travail en dehors des locaux de l’entreprise, connaît aujourd’hui une généralisation. Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a fait du recours au télétravail,...

L’avènement du MMA en France

Depuis plus d’un an, l’arrivée du MMA en France fait couler beaucoup d’encre. Son autorisation récente entraine sa démocratisation fulgurante. Alors, quel est ce sport ? Comment fonctionne-t-il ? C’est ce que nous allons vous présenter.  I. L’arrivée du...

La double protection juridique d’une base de données

La prise de conscience liée à l’impact numérique et l’expansion du data business dans le monde des affaires est en marche. Au même titre que le logiciel, il est nécessaire de chercher à protéger et valoriser les biens immatériels. La base de données est un outil...

La rédaction du contrat de travail

Tant pour les jeunes entrepreneurs que pour les entrepreneurs aguerris, la rédaction du contrat de travail n’est pas chose aisée. De facto, le jeune entrepreneur ne dispose pas forcément de l’expérience suffisante afin de rédiger correctement un contrat de travail....

La procédure de liquidation judiciaire 

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure mise en place par le Tribunal de commerce (tribunal judiciaire pour les autres formes de société) dont l’objectif est d’organiser la fin de la société et notamment le paiement des créanciers (fournisseur,...

Le pacte d’associés

Que vous soyez investisseurs, startuppers ou associés d’une société, un jour ou l’autre, vous serez confrontés à la notion de pacte d’associés. En pratique, les investisseurs institutionnels et les business angels imposent généralement la signature d'un pacte...

Le logiciel, objet de protection par le droit d’auteur

Le logiciel, est qualifié d’œuvre de l'esprit depuis la loi n°85-660 du 3 juillet 1985. En vertu de cette loi, il bénéficie de la protection par le droit d'auteur. Il s'agit toutefois d'une protection aménagée.  Le droit d'auteur au service de la protection du...

Être embauché.e à la fin de son stage

Suite à la pandémie mondiale qui sévit depuis plus d’une année, les offres d’emploi comme les offres de stage se sont raréfiées en France. Décrocher un stage lors de sa dernière année d’études, c’est aussi décrocher un moyen efficace de trouver son premier emploi. Il...

La procédure de sauvegarde : une aide aux entreprises en difficulté

Le législateur a introduit assez récemment une nouvelle procédure de prévention pour aider les entreprises en difficulté, la procédure de sauvegarde. Depuis 2005, de nombreuses dispositions ont été mises en place pour faire en sorte que le chef d’entreprise soit...

La rémunération de la profession d’agent sportif

Le métier d’agent sportif consiste, au titre de leur activité de mise en rapport de parties pour la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, à représenter un athlète ou un entraineur lors de négociation...

L’innovation bénéficiant de la protection d’un brevet

Pour rester compétitives, les entreprises investissent dans la recherche et le développement. Ainsi naissent des avancées technologiques, des produits ou procédés de fabrication qu’il faut préserver. Diverses solutions existent, mais la protection d’un brevet est la...

La période d’essai

La période d’essai est un temps précieux, tant pour l’employeur que pour le salarié. Ce temps permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié, et permet à ce dernier de vérifier qu’il est satisfait et épanoui dans son emploi. Cette période...

La procédure de conciliation

La procédure de conciliation vise à régler les difficultés de l’entreprise de façon extrajudiciaire. En effet, la conciliation permet d’établir un contrat entre les créanciers et le débiteur afin de régler amiablement les difficultés de ce dernier. La conciliation est...

Les statuts juridiques de l’entreprise : notions et formalités

Les statuts juridiques de l’entreprise sont propres aux sociétés et régissent l’organisation ainsi que le fonctionnement de chacune d’entre elles. Ces derniers encadrent non seulement les relations entre associés mais également celles avec les tiers, s’apparentant...

La règlementation de la profession d’agent sportif

Depuis plusieurs décennies, la profession d’agent sportif a fait l’objet d’une évolution importante à l’échelle internationale. Faisant parfois l’objet de controverses en tant que responsable de tous les maux du « sport business », ou, au contraire, ayant...

Le régime des oeuvres créées par les salariés

Il n’est pas rare aujourd’hui que des salariés créent, dans le cadre de leur emploi, des œuvres susceptibles de rentrer dans le champ de la propriété littéraire et artistique, ce d’autant plus lorsque certaines créations utilitaires peuvent être protégées par le droit...

L’état de cessation des paiements

« Comme un organisme vivant, l’entreprise naît, vit et peut être le siège de désordres divers » selon Françoise PÉROCHON. À travers cette métaphore, le professeur PÉROCHON exprime parfaitement l’idée que la vie de l’entreprise est faite de hauts et de bas et...

Choix de l’IR ou de l’IS : les enjeux

Selon son statut juridique, lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur a le choix entre deux régimes d’imposition : l’Impôt sur le revenu (IR) ou l’Impôt sur la Société (IS). Ce sont les régimes d’imposition auxquels sont soumises les sociétés. Le choix...

Le choix de la forme de société

Le choix de la forme de société revêt une importance particulière en raison des conséquences qui en découlent : juridiques, patrimoniales, fiscales et sociales. Il est donc essentiel de choisir la forme de société la plus adaptée à son activité et...

Le statut juridique du travailleur indépendant

De nombreuses plateformes de mise en relation fleurissent sous la forme notamment d’application. Ces plateformes se proposent de mettre en relation une offre de service et une clientèle demandeuse. L’exemple le plus connu est sans doute Uber qui met en relation des...

Le régime micro-BIC : une imposition avantageuse pour l’entrepreneur

Le régime des micro-BIC est un régime d’imposition préférentiel dédié aux entrepreneurs individuels. Il est à dissocier du régime du régime réel normal, à savoir le régime de droit commun, ou le régime du réel simplifié. Par principe, sous certains seuils, le régime...

La neutralisation des effets de la théorie du bilan

Un entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines : un patrimoine privé et un patrimoine professionnel. Toutefois, dès lors qu’il relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ce dernier dispose d’une liberté...

Comment créer sa micro entreprise ?

La micro-entreprise permet de débuter son activité facilement grâce au régime de l’auto-entrepreneur, un régime qui a été simplifié par le législateur français. Cependant, quand bien même le régime d’auto-entrepreneur est très simplifié, il existe tout de même des...

Les formalités liées à la création d’une société

Entre goût du risque, soif d’indépendance et besoin de flexibilité, l’aventure entrepreneuriale séduit de plus en plus les français chaque année. Cependant, un projet d’entreprise bien défini, une étude de marché réalisée et des financements trouvés ne suffisent pas à...