Les entreprises doivent perpétuellement adapter leurs organisations pour répondre aux exigences de leur environnement économique et aux nécessités de leur fonctionnement.

Plusieurs dispositifs légaux peuvent être mobilisés pour accompagner ces nécessaires transformations sociales (rupture conventionnelle collective, accord de performance collective ou licenciement économique collectif).

Nous vous proposons de faire le point sur ces différents dispositifs, en mettant en lumière leurs avantages et leurs inconvénients afin de vous proposer une vision globale des différentes possibilités de réorganisation en fonction de vos impératifs.

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que l’apposition d’une signature manuscrite numérisée ne valait pas absence de signature dès lors que son auteur pouvait être parfaitement identifié et qu’il était habilité à signer. Outre la question de la portée de cette solution, celle-ci invite surtout à s’interroger sur les bonnes pratiques que les entreprises peuvent mettre en place afin d’éviter tout risque tendant à la remise en cause de la validité d’un acte à raison de la contestation de la signature qui y a été apposée.