UseYourLaw
CGU (Conditions Générales d’Utilisation)
Dernière mise à jour : Le 29/03/2025
Dernière mise à jour : Le 29/03/2025
Le site Internet https://www.useyourlaw.com/ (ci-après le « Site ») est édité par UseYourLaw situé au 44 RUE DU MOULIN, 59148 FLINES-LEZ-RACHES , immatriculée sous le numéro 902 334 382 00014.
UseYourLaw est un organisme de formation proposant des formations à destination des dirigeants d’entreprises
Article n° 1. Définitions
Les termes dont la première lettre est en majuscule dans les présentes ont la signification suivante :
CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site
CGV : Désigne les deux conditions générales de vente des FEL (définies ci-dessous), l’une réalisée à destination des Professionnels et l’autre à destination des Consommateurs, disponibles sur le Site.
Consommateur : Désigne une personne physique majeure achetant une FEL à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contenus : Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations UseYourLaw.
Durée : Désigne la période durant laquelle la FEL est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Professionnel ou le Consommateur, une fois son achat effectué. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de 2 ans à compter du premier accès.
FEP : Désigne les Formations En Présentiel
FEL : Désigne les Formations En Ligne
Informations Confidentielles : Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par UseYourLaw, le Professionnel ou le Consommateur et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
Professionnel : Désigne le professionnel spécialisé dans la thérapie, exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel peut désigner plusieurs Stagiaires comme bénéficiaires des FEL ou FEP.
Site : Désigne le site internet UseYourLaw.com
Visiteurs : Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.
Article n° 2. Objet des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles UseYourLaw met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site (ci-après les « Visiteurs »). La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.
UseYourLaw se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’appliquer à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.
Article n° 3. Offres UseYourLaw
UseYourLaw commercialise des formations à destination des Professionnels :
- En distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la plateforme d’accès aux contenus Kajabi.
UseYourLaw commercialise également des formations à destination des Consommateurs à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la Plateforme.
Tous les formateurs UseYourLaw déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.
Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts selon qu’il s’agit d’une Formation En Présentiel (FEP) ou d’une Formation En Ligne (FEL). Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions que le profil des intervenants. Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.
Article 3.1. Formations En Présentiel (FEP)
Les Formations En Présentiel ne sont pas réservées aux Professionnels et ne sont pas proposées à la vente sur le Site et la Plateforme. Elles réunissent des publics divers et variés dans les locaux de UseYourLaw à « adresse de l’organisme de formation », autour de séances de formation en salle consacrées aux problématiques liées au « nom du secteur d’activité ». L’ensemble des Contenus des formations et des cours des FEP sont remis pendant ou à l’issue de la FEP.
À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants, par courrier électronique, le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé quatre (4) mois à compter de la fin de la formation.
Pour passer commande d’une FEP, UseYourLaw invite tout Visiteur à entrer directement en contact directement avec l’adresse suivante : « votre adresse mail de contact ».
Article 3.2. Formations En Ligne (FEL)
Les Formations En Ligne sont réservées aux Professionnels et aux Consommateurs qui passent commande des FEL après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.
Article n° 4. Conditions d’utilisation du Site
Article 4.1. Navigation sur le Site
Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes :
La présentation de UseYourLaw, de ses principes et de ses formateurs ; Un fil d’actualités ; Une rubrique dédiée aux prochaines formations ; Le catalogue des formations proposées par UseYourLaw ; et d’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.
Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :
Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ; Internet Explorer 9 et ses versions ultérieures ; Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ; Safari 7 et ses versions ultérieures ; Chrome 7 et ses versions ultérieures ; Opera 12 et ses versions ultérieures.
Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition du ou des Apprenant(s) des matériels, logiciels, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site et à la Plateforme, sous sa seule responsabilité.
Article 4.2. Liens vers d’autres sites
UseYourLaw propose sur le Site des liens hypertexte vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, ces sites tiers étant par nature indépendants de UseYourLaw, ils peuvent évoluer ensuite sans préavis et UseYourLaw ne peut donc pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.
En conséquence, UseYourLaw ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. UseYourLaw n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.
Article 4.3. Newsletter & Formulaire contact
D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas de l’inscription à la « Newsletter », des demandes via le formulaire de « Contact », des demandes d’inscriptions ou de préinscriptions aux FEL et au FEP, le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité de UseYourLaw sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.
En cas d’abonnement à la newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en y faisant opposition selon les conditions de la politique de confidentialité, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces messages, lorsque les Visiteurs les reçoivent.
Article 4.4. Disponibilité du Site
UseYourLaw met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, UseYourLaw ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.
Article n° 5. Protection des données à caractère personnel
UseYourLaw s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, UseYourLaw s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement
UseYourLaw, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de UseYourLaw et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
UseYourLaw et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.
Article n° 6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de UseYourLaw et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de UseYourLaw, sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Visiteurs ou à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de UseYourLaw.
Article 6.1. Limitation d’utilisation
Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.
La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de UseYourLaw, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers UseYourLaw, nonobstant tout recours de UseYourLaw.
Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.
Article n° 7. Responsabilité
UseYourLaw s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Visiteurs utilisent le Site à leurs propres risques. La responsabilité de UseYourLaw ne peut être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le Site. UseYourLaw invite tout Visiteur qui constate une erreur à la signaler à UseYourLaw via la page de contact.
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.
Quelle que soit la FEL ou la FEP en cause et en toute hypothèse, UseYourLaw ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects des Consommateurs, du Professionnel, des Apprenants ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, le Consommateur ou les Apprenants, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement de UseYourLaw prouvé par le Professionnel, le Consommateur ou l’Apprenant, la responsabilité de UseYourLaw pour dommages directs prouvés par ces derniers est limitée au prix de la FEL ou la FEP concernée.
En outre, en cas de litige, UseYourLaw peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Professionnel, des Apprenants et des Consommateurs à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par UseYourLaw qui seuls feront foi, ce que le Professionnel, les Apprenants et les Consommateurs reconnaissent.
En toute hypothèse, UseYourLaw se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, nonobstant la faculté pour UseYourLaw de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.
Article n° 8. Confidentialité
La consultation du Site n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les échanges avec les équipes de UseYourLaw, notamment suite à l’utilisation de la page contact ou les demandes d’inscriptions ou de pré-inscriptions sur le Site, ont le caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
UseYourLaw s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article n° 9. Divers
Article 9.1. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de UseYourLaw relatives au Site seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données de UseYourLaw.
Article 9.2. Sous-traitance
UseYourLaw recourt à des Partenaires pour la fourniture de tout ou partie du Site, et notamment à un hébergeur. En conséquence, il est convenu que UseYourLaw peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGU, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. UseYourLaw reste toutefois responsable envers les Visiteurs des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.
Article n°9.3. Autres
Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. UseYourLaw se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site, sans préavis. Les Visiteurs en sont informés via le Site.
En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.
UseYourLaw se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, UseYourLaw restant libre de mettre tout service du catalogue UseYourLaw à disposition d’autres clients que les Visiteurs, directement ou indirectement, sans restriction.
UseYourLaw fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.
Article n° 10. Droit applicable
Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGU sera porté devant le tribunal compétent de Douai, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article n°11 – Accessibilité et inclusion
UseYourLaw attache une importance particulière à l’inclusion et à l’égalité d’accès à ses formations. Toute personne en situation de handicap est invitée à signaler ses besoins spécifiques afin que des aménagements adaptés puissent être envisagés. Cela peut inclure des supports écrits adaptés, des replays, des échanges individualisés ou un accompagnement renforcé.
Le référent handicap, administratif, pédagogique au sein de UseYourLaw est Paul Faucomprez, joignable à l’adresse suivante : useyourlaw@gmail.com.
ARTICLE 12 : MENTIONS LÉGALES
Vous êtes actuellement connecté(e) au site internet www.useyourlaw.com, propriété de « USE YOUR LAW »
Siège social : 44 rue du Moulin 59148 Flines-lez-Raches ;
Courriel : useyourlaw@gmail.com ;
Siret : 90233438200014
Directeur de la publication : Paul Faucomprez ;
Hébergement : O2Switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.
ARTICLE 13 : ACCES AU SITE
Les Services sont accessibles par réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
USE YOUR LAW s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par ce réseau.
ARTICLE 14 : CONTENU DU SITE
Les informations figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme fiables. Néanmoins ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. USE YOUR LAW se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de USE YOUR LAW puisse être engagée.
Il est à noter que USE YOUR LAW ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.
De même, USE YOUR LAW décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.
Enfin, si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, USE YOUR LAW n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’architecture globale du Site www.useyourlaw.com et son contenu sont la propriété exclusive de USE YOUR LAW, et font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, bases de données, nom de domaine), sauf mention contraire expresse.
Toute reproduction, représentation ou adaptation totale ou partielle du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de USE YOUR LAW est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du CPI.
Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du CPI.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos de USE YOUR LAW réalisée sans son autorisation expresse est interdite, en application des articles L. 713-2 et suivants du CPI.
ARTICLE 16 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
.Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et, au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, USE YOUR LAW en qualité de responsable de traitement, garantit aux utilisateurs le droit de toute personne à la protection de ses données à caractère personnel, ainsi que le respect de leur vie privée.
L’Utilisateur est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site sur la base, soit sur la base de son consentement afin de répondre à ses demandes, soit de l’intérêt légitime poursuivi par USE YOUR LAW de prétendre à la continuité de son activité d’information. Ces informations sont destinées aux services de USE YOUR LAW, ainsi qu’à ses sous-traitants qui sont strictement habilités par USE YOUR LAW à des fins de gestion des demandes d’informations.
Pendant la consultation du Site de USE YOUR LAW, l’utilisateur peut être sollicité pour communiquer volontairement certaines données personnelles (nom, prénom, email..). Dans la cadre de la mise en œuvre de ces traitements, USE YOUR LAW informe les les utilisateurs de la base légale et de la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel, des destinataires internes et/ou externes de ces traitements, de la durée de conservation des informations collectées ainsi que de leurs droits.
USE YOUR LAW accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
USE YOUR LAW met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux personnes concernées, et informe l’utilisateur qu’il dispose :
- Le droit à l’information ;
- Le droit d’accès ;
- Le droit de rectification ;
- Le droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
- Le droit à la portabilité des données personnelles (lorsqu’il s’applique) ;
- Le droit à la limitation du traitement ;
- Le droit d’opposition pour motifs légitimes.
Les données peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite.
L’utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant directement au service de USE YOUR LAW à l’adresse mail suivante : contact@useyourlaw.com. De plus, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 18 : LIENS HYPERTEXTES
Les articles du Site peuvent comportés de liens hypertextes. En cliquant sur ces liens hypertextes, l’Utilisateur sortira du Site. Dès lors, le Site n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens hypertextes.
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USE YOUR LAW se réserve le droit d’ajouter des liens hypertextes et de procéder à des modifications a posteriori des articles juridiques, soit après la publication desdits articles juridique.
Les liens générés par USE YOUR LAW vers d’autres sites et/ou blogs sont validés et gérés par les Associés de USE YOUR LAW.
ARTICLE 19 : EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1 – Absence de garantie :
USE YOUR LAW ne formule aucune déclaration et ne donne aucun garantie concernant les Services, y compris que les services ne seront pas interrompus ou sans erreur et fournie les services « en l’état » et « selon les disponibilités ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, USE YOUR LAW rejette toute garantie implicite ou légale.
9.2 – Exclusion de responsabilité :
Dans toute la mesure permise par la loi, USE YOUR LAW n’aura aucune responsabilité découlant de ces CGU pour des pertes de bénéfices ou d’opportunités commerciales perdues, la réputation (exemple : déclaration insultantes ou diffamatoires), la perte de données (exemple : les interruptions ou les pertes de vos données ou de votre contenu, de leur utilisation, ou de changements apportés) ou tous dommages indirects, fortuits, consécutifs, spéciaux ou punitifs.
La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
De ce fait, USE YOUR LAW ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation des informations et autres données disponibles sur le site.
De même, USE YOUR LAW décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.
Enfin, si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, USE YOUR LAW n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.
ARTICLE 20 : MODIFICATION.S DES CGU
USE YOUR LAW se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.
ARTICLE 21 : COMMENT NOUS CONTACTER ?
Pour toute question d’ordre général, vous pouvez contacter USE YOUR LAW par email via l’adresse suivante : contact@useyourlaw.com.