Cessation d’activité d’une entreprise individuelle

septembre 30, 2021

Comme une société, l’entreprise individuelle peut être le siège de désordres divers. L’entrepreneur individuel peut donc faire un choix définitif ou temporaire : cesser son activité. La mise en sommeil ou la cessation définitive de l’activité d’une entreprise individuelle nécessite toutefois la réalisation de certaines formalités et démarches administratives au guichet du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou auprès de l’URSAFF et de l’administration fiscale. 

I – La mise en sommeil de l’activité de l’entreprise individuelle  

L’entreprise individuelle peut connaître certaines difficultés, de sorte que la mise en sommeil de l’activité est envisagée par l’auto-entrepreneur. Cependant, cette cessation temporaire de l’activité de l’entreprise individuelle ne peut être définitive comme son nom l’indique. Sa durée est d’un an maximum et est renouvelable une fois si l’entreprise individuelle a une activité commerciale. 

Toutefois, il ne faut pas se méprendre. L’entreprise individuelle continue de tourner durant cette période et l’auto-entrepreneur demeure contraint de procéder à certaines obligations auprès de l’administration fiscale par exemple (une déclaration d’impôt sur les bénéfices ou l’acquittement de la cotisation foncière des entreprises par exemple).

Concernant les cotisations sociales à verser à l’URSAFF, la situation varie en fonction du régime dont dépend l’entrepreneur individuel : 

  • Soit des cotisations sociales adossées sur la base minimale doivent être versées à l’URSAFF si l’entrepreneur est affilié au régime des travailleurs non-salarié. 
  • Soit aucune cotisation ne sera versé à l’URSAFF si l’entrepreneur est affilié au régime général des salariés puisqu’il ne percevra aucune rémunération durant cette période. 

La cessation temporaire de l’activité de l’entreprise individuelle nécessite quelques formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises (au guichet du CFE compétent) moyennant un coût de 100€ pour l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et 80€ pour l’inscription au Répertoire des Métiers si l’auto-entrepreneur a une activité artisanale : 

  • Une déclaration dans le mois suivant la décision de cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (les pièces justificatives devront être déposé au guichet CFE compétent), donnant lieu à une inscription modificative du Registre du commerce et des sociétés ou du Répertoire des Métiers si l’entrepreneur est artisan. 
  • Un formulaire Cerfa de modification P2 CMB s’il s’agit d’un entrepreneur individuel, un formulaire Cerfa P2 agricole si il s’agit d’un entrepreneur agricole, un formulaire Cerfa P2 P4 si vous êtes un micro-entrepreneur ou un formulaire Cerfa P3 PL s vous êtes professionnel libéral. 

A la fin de cette mise en sommeil, deux possibilités apparaissent : 

  • Reprendre l’activité normale après une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (les pièces justificatives devront être déposé au guichet CFE compétent) ; 
  • Radier l’entreprise individuelle. 

II – La cessation d’activité de l’entreprise individuelle 

L’entrepreneur a toujours la possibilité d’opter pour la cessation définitive l’activité de son entreprise individuelle, moyennant certaines formalités et démarches administratives au guichet du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou auprès de l’URSAFF et de l’administration fiscale notamment. 

Les formalités et démarches administratives auprès du CFE compétent

L’entrepreneur doit commencer par remplir un formulaire Cerfa P4 CMB s’il s’agit d’un entrepreneur individuel, un formulaire Cerfa P4 agricole pour l’entrepreneur agricole, un formulaire Cerfa P4 PI pour le professionnel libéral. Cette démarche permettra de radier l’entreprise individuelle du Registre du commerce et des sociétés ou du Répertoire des Métiers. 

L’administration fiscale et les caisses sociales seront prévenues de la radiation par le CFE compétent. 

Les formalités auprès du service des impôts 

L’entrepreneur doit être méticuleux et tenir à jour ses déclarations d’impôt sur le revenu, de TVA et de cotisation foncière des entreprises, puisque la radiation aura pour conséquence d’entraîner l’imposition immédiate :

  • Des recettes ou bénéfices depuis le dernier exercice fiscal, 
  • Des bénéfices en sursis d’imposition, 
  • Des plus-values sur la vente d’immobilisations.

L’entrepreneur a 30 à 60 jours après la fermeture pour procéder à la déclaration du solde du compte pour la TVA. Toutefois, l’entrepreneur ne sera pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restants à courir après la radiation.

Les formalités auprès des organismes sociaux 

Le CFE compétent se chargera des démarches administratives et préviendra les différents organismes sociaux (caisse d’Assurance Maladie ou sécurité sociale des indépendants, l’URSAFF, ou encore le régime vieillesse), même si une déclaration de l’entrepreneur est préférable. 

Remerciez le redacteur :

Par UseYourLaw

Articles / Podcasts / Webinars / Interviews de professionnels

Articles associés

UYL Talks – Épisode 1 : Le lancement d’un projet

Série "La création d'entreprise" Episode 1 - Le lancement du projet Invités : Paul Faucomprez et Romain Wims, co-fondateurs de UseYourLaw Les podcasts sont disponibles sur toutes les plateformes de streaming : Spotify Deezer...

Qu’est-ce que l’entreprenariat ?

Qu’est-ce que l’entreprenariat ?  Le développement de l’entreprenariat  Malgré la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, en 2020, le nombre total de créations d'entreprises en France atteint un nouveau record avec 848 200...

lire plus

Qu’est-ce que l’intraprenariat ?

Si l’on entend beaucoup parler d’entreprenariat, on voit désormais se développer l’intraprenariat qui résulte de la volonté des entreprises à favoriser les initiatives de leurs salariés. En effet, les entrepreneurs, les porteurs de projet se cachent dans tous les...

lire plus