La validité d’un acte de procédure est soumise au respect des conditions de fond et de forme. Le non-respect de ces conditions entraîne l’irrégularité de l’acte et peut causer sa nullité. La nullité est la sanction qui frappe un acte juridique qui ne respecte pas les...
La validité d’un acte ou d’une procédure est soumise au respect de certaines conditions. Les unes se rapportent au fond (negocium), tandis que les autres se rapportent à la forme (instrumentum). Les conditions de forme sont celles qui évoquent la forme de l’acte ou...
Lors d’une procédure judiciaire, durant le procès, les parties se livrent une bataille de prétentions. Mais à défaut de contester les prétentions du requérant, la partie adverse peut simplement choisir de rendre inopérante sa demande en justice. Elle invoque alors une...
Saisi d’une demande en matière contentieuse, le juge doit se prononcer sur un litige opposant les parties (demandeur et défendeur). Mais la saisine du juge ou de la juridiction compétente suit un formalisme prévu à l’article 54 du Code de procédure civile. Le...
En matière d’attribution de compétence, notamment de compétence territoriale, le législateur énonce à l’article 42 du Code de procédure civile, que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. La...
L’article 31 du Code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour...
La fonction première du juge est de trancher les litiges entre les parties. Mais ce n’est pas tout. Le législateur lui a rajouté une autre fonction. Le juge peut alors être amené à se prononcer sur des cas ne présentant aucun litige entre deux parties, mais donc...
Tout le monde a droit à un procès équitable. Celui-ci est caractérisé par la contradiction durant toute la procédure. C’est ce que révèle l’article 16 du Code de procédure civile. Le législateur y consacre le principe du contradictoire. Mais plus en profondeur, que...
La preuve des actes juridiques est un aspect crucial du droit qui permet de prouver l'existence, la validité et l'exécution des actes juridiques. Il est important de comprendre comment apporter des preuves lors d'un procès ou d'une transaction pour assurer la...