La représentation devant le tribunal de commerce n’était pas obligatoire. Les parties au procès pouvaient elles-mêmes saisir le tribunal et plaider. Mais depuis la réforme de la procédure civile introduite par le décret n° 2019-1333 du décembre 2019 pris en...
Dans le panorama des procédures d’urgences en contentieux administratif, le référé-liberté s’érige comme un rempart pour protéger les droits et libertés des citoyens. Méconnu pour certains, mais devenu essentiel aujourd’hui pour les justiciables, ce dispositif...
Le mandat de protection future est un dispositif créé en 2007 par la loi du 5 mars. C’est une mesure de prévoyance pour les personnes qui souhaitent éviter les procédures de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle. Par ce système de protection future, le...
En France, notamment en droit de la famille, toute situation impliquant un enfant mineur, ou pouvant entraîner des conséquences dans la vie de l’enfant, exige que ce dernier soit entendu par le juge. Le législateur a reconnu ce droit dans les dispositions du Code...
L’article 853 du Code de procédure civile traite de la représentation devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est la juridiction compétente pour statuer en matière commerciale en France. La question est donc de savoir, doit-on se faire représenter...
Lorsqu’un litige implique une situation d’urgence, mettant en péril les intérêts d’une partie, cette dernière peut demander au juge d’ordonner des mesures conservatoires afin de protéger ses intérêts, avant tout jugement au fond du litige. C’est la procédure du référé...
L'article 834 du Code de procédure civile permet aux juges d'ordonner en référé des mesures en cas d'urgence sans contestation sérieuse. Le référé est une procédure d'urgence pour agir rapidement et régler un différend de manière provisoire. Les mesures prises doivent...
Lorsqu'une affaire est en justice, elle passe par une phase d'instruction où les parties communiquent leurs pièces sous la supervision du juge de la mise en état pour garantir le caractère contradictoire de l'instruction. Cette étape est conclue par une ordonnance de...
Les délais sont le temps nécessaire pour remplir une formalité ou accomplir un acte de procédure. Le non-respect des délais pour réclamer ou contester un droit est sanctionné par la forclusion de l’action en justice, et peut conduire à la prescription du droit d’agir....
Le jugement est une décision de justice qu’un juge d’instance rend pour trancher un litige. Il suppose que toutes les parties aient valablement rendu leurs conclusions et pris part aux débats au fond jusqu’à son prononcé. Mais cela se passe-t-il pas toujours ainsi ?...
L’instance est le développement d’une procédure résultant de la saisine du juge par le demandeur. Elle nait d’une demande d’action en justice (requête ou assignation) et s’éteint normalement par un jugement venant résoudre les préoccupations de la demande. Toutefois,...
Selon l’article 377 du Code de procédure civile, « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer … ». L’article 378 poursuit en rajoutant que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps...