Le bail commercial ou bail à usage commercial est conclu en principe pour une durée de neuf ans, avec possibilité pour le locataire de donner son congé tous les trois ans, après un préavis de six mois. Le bail à usage commercial abrite comme son nom l’indique des...
Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...
Le 22 novembre 2022, suscitant l'indignation du grand public et des organisations non gouvernementales militant pour la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, la décision de la cour de justice de l'Union Européenne relative à la directive anti...
Avec la numérisation de l’économie, de nouveaux outils de taxation doivent être pensés, pour mettre à jour le nexus, ce lien entre activité économique et territoire. L’OCDE, depuis 1961, est l’organe qui joue un rôle prépondérant dans la mise en commun d’initiatives...
Nombreux sont les couples ou plus généralement les personnes ayant un lien de parenté qui veulent acheter, vendre et louer des immeubles. Beaucoup se tournent alors vers la création d’une société civile immobilière (SCI) familiale pour faciliter l'acquisition, la...
Le 8 octobre, l’OCDE a annoncé la conclusion d’un accord des G7 finance sur la réforme de la fiscalité internationale mettant en place un taux minimum global d’imposition de 15% pour les sociétés, manquant l’accord de certains pays. Le 15 décembre 2022, la Pologne et...
En juillet dernier, une nouvelle profession judiciaire est née. Bousculant le monde du droit, la création de ce "commissaire de justice" fait couler beaucoup d'encre. Issu de la loi du 6 août 2015, les fonctions du commissaire de justice sont importantes et variées....
Lorsque vous habitez en copropriété, il est important d’observer certaines règles de bon voisinage. Ces règles garantissent l’entente et l’harmonie entre les locataires ou propriétaires de l’immeuble, notamment par la répartition des charges. Cet ensemble de règles à...
Lorsqu’on parle de déclaration d’impôt, on fait allusion aux déclarations fiscales que l’entreprise établit par le biais de son service comptable ou fiscal. En effet les déclarations fiscales sont faites annuellement et il est important pour l’entreprise ou tout...
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt qui frappe toutes les activités économiques réalisées à titre onéreux et de manière indépendante. Le montant de la TVA collectée ou calculée est à reverser au service des impôts par le redevable (entreprise ou...
L’article 215 du Code civil consacre la communauté de vie des époux. Il institue la notion de résidence de la famille ou encore logement de la famille, soumis alors à un choix commun et une gestion commune des deux époux. Dans cet article, le législateur pose...
Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document d’urbanisme formel qui permet de se renseigner sur une parcelle de terrain. Il est délivré par la mairie du lieu où se situe ladite parcelle et est d’une importance capitale pour tout projet immobilier ou projet...