Le projet ACCIS

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L’Union européenne (UE) n’est compétente qu’en matière de fiscalité indirecte. En effet, elle a notamment agi par l’établissement d’une union douanière en 1968 avec la mise en place d’un tarif douanier commun au sein du territoire européen ainsi que l’harmonisation du...

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Introduction sur les conventions fiscales internationales : l’exemple de la convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis

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Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas soumises à une obligation fiscale illimitée. Elles sont néanmoins imposables sur les revenus de source française, c’est-à-dire de revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en...

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