L'article L.612-5 du Code de commerce vise à prévenir les conflits d'intérêts entre le dirigeant et la personne morale de droit privé qu'il dirige, que ce soit en tant qu'administrateur, mandataire ou tout autre poste de direction comme le directeur général. À qui...
La qualité de commerçant ne s’acquiert que par la réunion de certains critères. L’article L.121-1 du Code de commerce dispose à cet effet que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ». Il en ressort...
Le droit commercial ou droit du commerce est l’ensemble des règles qui régissent le commerce. C’est une branche du droit privé, que l’on retrouve particulièrement en droit des affaires. Il s’applique aux rapports entre commerçants et entre commerçants et tiers (non...
La constitution d’une société repose sur un accord de volontés, les associés doivent exprimer leur volonté de s’associer. Cependant, il existe des cas où la société est créée sans que cela procède à la base d’un accord de volontés des associés, ou alors sans que ne...
Dubai, et plus encore les Emirats Arabes Unis, sont aujourd’hui l’une des destinations les plus attractives en termes d’affaires. Le pays est depuis ces dernières années, une destination qui attire de nombreux chefs d’entreprises. Tout comme c’est le cas en France, la...
Le droit spécial des sociétés est composé de multiples actions et notions découlant de stratégies mis en place par des actionnaires, les directeurs et autres. Le principe de ces actions et notions est, dans la majorité des cas, issu de l’objectif de protéger ses...
Lorsqu’une entreprise est en procédure collective, il y a une interruption du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, comme le rappelle l'article L.622-7 du Code de commerce. Néanmoins, le législateur a...
Lorsqu’une entreprise est en difficultés financières et fait l’objet d’une procédure collective, d’un plan de redressement ou d’un plan de sauvegarde, le législateur a prévu un certain nombre de mesures qui visent à maintenir le statu quo sur son passif. Parmi ces...
L’article L.442-1 du Code de commerce traite des pratiques restrictives de concurrence. Il s’agit d’une nouvelle rédaction introduite par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce et la loi n° 2021-1351 du 18...
M.Cabrillac, S.Cabrilac Ch.Mouly et Ph.Pétel dans leur ouvrage Droit des sûretés évoquaient à propos de la notion de sûreté que « l’emploi fréquent du pluriel est significatif de l’impossibilité de réunir dans un concept unique, parce qu’elles sont reposent sur des...
Lorsqu’une société est détenue par plusieurs actionnaires, sa direction et son contrôle sont assurés par l’ensemble des actionnaires. Ses décisions sont adoptées par vote ; ce qui permet à chaque actionnaire de s’exprimer en fonction de son apport au capital de la...
Dans le monde des affaires, le cautionnement est l’une des mesures de sûreté la plus utilisée. Elle permet de garantir au créancier le paiement de la dette comme le dispose l’article 2288 du code civil. En effet, une personne dite « caution » se porte garante de...