UseYourLaw
Conditions Générales d’Utilisation
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles USE YOUR LAW met à la disposition des utilisateurs (ci-après dénommé les Utilisateurs) le site www.useyourlaw.com (ci-après dénommé le Site).
La connexion au Site est subordonnée au respect des CGU. Par le simple accès au Site, l’Utilisateur reconnait et accepte les conditions décrites ci-après.
Toute utilisation du Site par un Utilisateur emporte acceptation complète et sans réserve du présent contrat. Toute violation du Contrat par un Utilisateur entraînera l’interdiction d’utiliser le Site. Le Contrat peut être modifié à tout moment par la Société. Dans ce cas, la nouvelle version du Contrat sera disponible par le biais d’un lien sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
Vous êtes actuellement connecté(e) au site internet www.useyourlaw.com, propriété de « USE YOUR LAW »
Siège social : 44 rue du Moulin 59148 Flines-lez-Raches ;
Courriel : useyourlaw@gmail.com ;
Siret : Société en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des société de Douai ;
Directeur de la publication : Paul Faucomprez ;
Hébergement : O2Switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.
ARTICLE 3 : ACCES AU SITE
Les Services sont accessibles par réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
USE YOUR LAW s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par ce réseau.
ARTICLE 4 : CONTENU DU SITE
Les informations figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme fiables. Néanmoins ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. USE YOUR LAW se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de USE YOUR LAW puisse être engagée.
Il est à noter que USE YOUR LAW ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.
De même, USE YOUR LAW décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.
Enfin, si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, USE YOUR LAW n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’architecture globale du Site www.useyourlaw.com et son contenu sont la propriété exclusive de USE YOUR LAW, et font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, bases de données, nom de domaine), sauf mention contraire expresse.
Toute reproduction, représentation ou adaptation totale ou partielle du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de USE YOUR LAW est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du CPI.
Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du CPI.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos de USE YOUR LAW réalisée sans son autorisation expresse est interdite, en application des articles L. 713-2 et suivants du CPI.
ARTICLE 6 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
.Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et, au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, USE YOUR LAW en qualité de responsable de traitement, garantit aux utilisateurs le droit de toute personne à la protection de ses données à caractère personnel, ainsi que le respect de leur vie privée.
L’Utilisateur est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site sur la base, soit sur la base de son consentement afin de répondre à ses demandes, soit de l’intérêt légitime poursuivi par USE YOUR LAW de prétendre à la continuité de son activité d’information. Ces informations sont destinées aux services de USE YOUR LAW, ainsi qu’à ses sous-traitants qui sont strictement habilités par USE YOUR LAW à des fins de gestion des demandes d’informations.
Pendant la consultation du Site de USE YOUR LAW, l’utilisateur peut être sollicité pour communiquer volontairement certaines données personnelles (nom, prénom, email..). Dans la cadre de la mise en œuvre de ces traitements, USE YOUR LAW informe les les utilisateurs de la base légale et de la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel, des destinataires internes et/ou externes de ces traitements, de la durée de conservation des informations collectées ainsi que de leurs droits.
USE YOUR LAW accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
USE YOUR LAW met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux personnes concernées, et informe l’utilisateur qu’il dispose :
- Le droit à l’information ;
- Le droit d’accès ;
- Le droit de rectification ;
- Le droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
- Le droit à la portabilité des données personnelles (lorsqu’il s’applique) ;
- Le droit à la limitation du traitement ;
- Le droit d’opposition pour motifs légitimes.
Les données peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite.
L’utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant directement au service de USE YOUR LAW à l’adresse mail suivante : contact@useyourlaw.com. De plus, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Les articles du Site peuvent comportés de liens hypertextes. En cliquant sur ces liens hypertextes, l’Utilisateur sortira du Site. Dès lors, le Site n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens hypertextes.
USE YOUR LAW se réserve le droit d’ajouter des liens hypertextes sur les articles juridiques des Rédacteurs vers d’autres sites internet.
USE YOUR LAW se réserve le droit d’ajouter des liens hypertextes et de procéder à des modifications a posteriori des articles juridiques, soit après la publication desdits articles juridique.
Les liens générés par USE YOUR LAW vers d’autres sites et/ou blogs sont validés et gérés par les Associés de USE YOUR LAW.
ARTICLE 9 : EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1 – Absence de garantie :
USE YOUR LAW ne formule aucune déclaration et ne donne aucun garantie concernant les Services, y compris que les services ne seront pas interrompus ou sans erreur et fournie les services « en l’état » et « selon les disponibilités ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, USE YOUR LAW rejette toute garantie implicite ou légale.
9.2 – Exclusion de responsabilité :
Dans toute la mesure permise par la loi, USE YOUR LAW n’aura aucune responsabilité découlant de ces CGU pour des pertes de bénéfices ou d’opportunités commerciales perdues, la réputation (exemple : déclaration insultantes ou diffamatoires), la perte de données (exemple : les interruptions ou les pertes de vos données ou de votre contenu, de leur utilisation, ou de changements apportés) ou tous dommages indirects, fortuits, consécutifs, spéciaux ou punitifs.
La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
De ce fait, USE YOUR LAW ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation des informations et autres données disponibles sur le site.
De même, USE YOUR LAW décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.
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ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE & LOI APPLICABLE
Les présentes CGU et le contenu du Site sont régis par la loi française.
Le Site, ainsi que l’Utilisateur conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes, s’ils ne peuvent se régler à l’amiable, seront soumis aux juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 11 : MODIFICATION.S DES CGU
USE YOUR LAW se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.
ARTICLE 12 : COMMENT NOUS CONTACTER ?
Pour toute question d’ordre général, vous pouvez contacter USE YOUR LAW par email via l’adresse suivante : contact@useyourlaw.com.