La période d’essai en contrat d’apprentissage : durée, rupture, indemnités

12 mai 2022

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La période d’essai en contrat d’apprentissage

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont devenus des outils incontournables pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes tout en les formant. Ces contrats de travail comportent de nombreuses particularités, ils sont donc soumis à des règles spéciales. Cela s’applique à la rémunération de l’apprentis, à son temps de travail et bien sûr à sa période d’essai.

Quelle période d’essai pour l’apprenti en contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée. Il a donc un terme précis et la durée du contrat est le plus souvent comprise entre 1 et 2 ans. Cependant, les règles applicables en matière de période d’essai pour les contrats à durée déterminée (CDD) ne s’appliquent pas au contrat d’apprentissage.

Quelle durée pour la période d’essai en contrat d’apprentissage ?

A l’inverse du salarié en CDD ou en CDI (contrat à durée indéterminée), l’apprenti n’est pas toujours en entreprise, il alterne des périodes de formation théorique au sein de son centre de formation des apprentis (CFA) avec ses périodes en entreprise. 

C’est cette spécificité qui est prise en compte par le Code du travail à l’article L6222-18 qui prévoit que « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. ».

La période d’essai en contrat d’apprentissage est donc de 45 jours cependant seuls les jours travaillés au sein de l’entreprise seront pris en compte. Sont logiquement exclus les jours passés au sein du CFA.

L’objectif ici est double :

  • Permettre à l’apprenti d’évaluer au mieux et avec le maximum de recul l’adéquation de son poste avec son projet professionnel 
  • Permettre à l’entreprise de valider son choix de candidat

Quelle est la durée de la période d’essai pour le contrat d’apprentissage conclu après la rupture d’un premier contrat ?

A noter que lorsque l’apprenti est embauché par un nouvel employeur en vue d’achever sa formation, sa période d’essai est réduite à 1 jour par semaine de travail, avec une durée maximale fixée à 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou à 1 mois au-delà de 6 mois (Cour de cassation Chambre sociale 02 avril 2003 N°01-40.835).

Comment mettre fin à son contrat d’apprentissage pendant la période d’essai ?

Il est tout d’abord important de noter que l’apprenti et l’employeur peuvent rompre le contrat d’apprentissage à tout moment au cours de la période d’essai depuis la date d’embauche. Il n’y a pas de durée minimale de présence pour pouvoir exercer son droit à la rupture du contrat.

Cette rupture anticipée intervient sans délai de préavis et n’a pas besoin d’être motivée. La rupture est unilatérale, pouvant être parfois assimilée à une démission, l’accord de l’autre partie n’est donc pas nécessaire pour rompre le contrat. Il n’y a pas de délai de prévenance.

L’article R6222-21 du Code du travail prévoit que la rupture du contrat doit être notifiée par écrit. Cette notification doit par la suite être envoyée au CFA de l’apprenti puis à l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat.

La rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai ouvre-t-elle droit à des indemnités ?

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai n’ouvre en principe pas droit au versement d’une indemnité compensatrice pour l’apprenti. Cependant, si la rupture est abusive, l’apprenti pourra saisir la juridiction compétente afin d’obtenir des indemnités.

Peut-on poursuivre la formation théorique en attendant de trouver un nouveau contrat ?

Le droit du travail prévoit que l’apprenti a le droit de poursuivre sa formation théorique même après rupture de son contrat d’apprentissage. L’article L6222-18-2 du Code du travail prévoit ainsi que le centre de formation de l’apprenti doit permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation pendant 6 mois. L’article prévoit également que le centre de formation contribue à la recherche d’un nouvel employeur par l’apprenti.

Lors de cette période, l’apprenti aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Est-il possible de mettre fin à la période d’essai d’un apprenti en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail ?

L’arrêt maladie ou l’accident du travail ont pour effet de suspendre la période d’essai. Il est donc impossible pour les deux parties au contrat de rompre la période d’essai à cette occasion.

Toute rupture intervenue au cours de cette période est considérée comme étant nulle et pourra faire l’objet d’un recours devant le conseil des Prud’hommes. La rupture fera dès lors l’objet d’une re-qualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entrainant les dommages et intérêts en tant qu’indemnité de fin de contrat.

Quels documents doit remettre l’employeur à l’issue de la rupture de la période d’essai de l’apprenti ?

Suite à la rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai, l’employeur doit remettre à l’apprenti :

  • Un certificat de travail couvrant l’ensemble de la période travaillée
  • Une attestation de fin de contrat pour Pôle Emploi
  • Un solde de tout compte qui comprend les congés payés s’il y a lieu

La rupture du contrat d’apprentissage est-elle toujours possible après la fin de la période d’essai ?

L’apprenti et l’employeur peuvent toujours rompre le contrat d’apprentissage même lorsque la période d’essai prend fin. Cette rupture avant le terme du contrat doit en principe procéder d’un commun accord de l’apprenti et de l’employeur.

Cependant, certaines situations justifient une rupture unilatérale du contrat. Voici quelques cas de rupture à titre d’exemple :

  • Le Code du travail prévoit à l’article L6222-18-1 la rupture par l’employeur du contrat d’alternance dans l’hypothèse où l’apprenti est exclu définitivement de son CFA ;
  • En cas de faute grave de l’apprenti, l’employeur peut décider de rompre le contrat ;
  • Licenciement ;
  • Inaptitude de l’apprenti.

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